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CDAP - FI.2023.0041 - 2023-05-11 - A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

FI.2023.0041 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 11 mai 2023

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/fi-2023-0041/fr/cdap-fi-2023-0041-2023-05-11-a-administration-cantonale-des-impots-administration-federale-des-contributions

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

FI.2023.0041

CDAP - FI.2023.0041 - 2023-05-11 - A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 mai 2023

Composition

M. Raphaël Gani, juge unique

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts, à Lausanne

Autorité concernée

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 14 mars 2023 concernant la période de taxation fiscale 2021.

Faits

- vu le recours formé le 14 avril 2023 par A.________ contre la décision rendue l'Administration cantonale des impôts le 14 mars 2023;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 avril 2023 impartissant au recourant un délai au 8 mai 2023 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu la correspondance du recourant du 24 avril 2023 semblant indiquer qu'au vu de l'avance de frais requise, il renonce à son recours,

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 mai 2023

Le juge unique:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94 et Art. 99 — lu dans la version du 1 décembre 2020; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 septembre 2025.