CDAP - FI.2023.0172 - 2024-01-18 - A.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts

1.

Le 23 février 2023, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2021 à défaut de quoi elle serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenus et fortune imposables. Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation et qu'il serait notifié avec le décompte final.

2.

Le 2 octobre 2023, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a adressé à A.________ le décompte final relatif à la période fiscale 2021. L'émolument de 50 fr. annoncé dans la sommation du 23 février 2023 y figurait.

3.

Le 30 octobre 2023, A.________ a écrit à l'ACI pour lui indiquer qu'il contestait l'émolument, précisant n'avoir reçu aucun courrier lui demandant de déposer sa déclaration.

Considérant cette lettre comme un recours contre l'émolument de sommation facturé à A.________, l'ACI l'a transmise le 12 décembre 2023 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la juge instructrice a imparti à A.________ un délai au 12 janvier 2023 pour signer son acte de recours qui ne l'était pas et pour s'acquitter d'une avance de frais de 200 francs. Elle l'a averti que, s'il ne donnait pas suite à ces injonctions, son recours serait réputé retiré, respectivement irrecevable. Elle l'a invité également dans le même délai à élire un domicile en Suisse, à défaut de quoi il serait réputée avoir élu domicile à l'adresse du tribunal.

A.________ n'a pas donné suite à cette ordonnance.

4.

a) En procédure de recours de de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (cf. art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). A défaut, le tribunal impartit un bref délai à son auteur pour compléter l'acte de recours en l'avertissant que les écrits qui ne sont pas corrigés dans le délai sont réputés retirés (cf. art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD).

Le recourant est par ailleurs en principe tenu de fournir une avance de frais (cf. art. 47 al. 2 LPA-VD).

b) En l'espèce, le recourant n'a pas régularisé dans le délai imparti son acte de recours, qui n'était pas signé. Il n'a en outre pas effectué l'avance de frais de 200 fr. requise.

Il a été dûment averti des conséquence d'un défaut de régularisation et de paiement dans le délai fixé.

Le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD). Cette irrecevabilité, qui est manifeste, relève de la compétence d'un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

5.

Le présent arrêt sera rendu sans frais ni allocation de dépens (cf. art. 49, 50, et 55 LPA-VD).

6.

Contrairement à ce qui lui a été demandé, le recourant n'a pas indiqué le nom et l'adresse d'une personne en Suisse à laquelle seront remis les actes de procédure qui lui sont destinés. Conformément à l'art. 17 LPA-VD, il est réputé dès lors avoir élu domicile à l'adresse du tribunal. La présente décision lui sera dès lors notifiée au greffe du tribunal. Une copie lui sera néanmoins transmise à son adresse en France pour information.