TA - FO.1996.0015 - 1997-08-28 - DURUSSEL Richard c/Fonds d'investissements agricoles
Rubrum
N° affaire: FO.1996.0015
Autorité / Date décision: TA, 28.08.1997
Juge: EB
Greffier: FC
Parties: DURUSSEL Richard c/Fonds d'investissements agricoles
Références légales: LJPA-31-1, LJPA-32-2
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 28 août 1997
sur le recours interjeté par Richard DURUSSEL, Ecurie Grange d'Enhaut, 1534 Sassel
contre
la décision du Fonds d'investissements agricoles du 26 juin 1996 (crédit d'investissements agricoles).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Brandt, président; Mme S. Uehlinger et M. A. Vallon, assesseurs. Greffière: Mlle F. Coppe.
Résumé
Le recourant justifie le dépôt tardif de son recours par le fait qu'il n'était pas encore en possession d'une pièce comptable (bouclement Prométerre); ceci ne constitue pas un motif de restitution du délai de recours.
Faits
A.
Richard Durussel est propriétaire d'une surface de 184'650 m2, dont 10'000 m2 sont en fermage. Il dispose d'une habitation qui comprend, outre deux logements pour sa famille, un dortoir pour 10 personnes. Il dispose également d'un rural aménagé en boxes pour les chevaux, d'une halle avec dix boxes à chevaux, de deux anciens hangars à tabac aménagés respectivement en treize boxes à chevaux et en vingt-deux boxes à chevaux. Depuis 1994, Richard Durussel a abandonné la culture du tabac, la production laitière et l'élevage bovin pour une exploitation liée aux chevaux, soit l'élevage et pensions de chevaux, ainsi que l'organisation de camps de vacances d'été à la ferme pour enfants.
En difficulté financière depuis quelques années, Richard Durussel a sollicité auprès du Fonds d'investissements agricoles une aide financière en vue de l'assainissement de sa situation.
L'Office de crédit agricole a établi le 10 juin 1996 un rapport d'expertise concernant l'assainissement financier souhaité, dont on peut citer les extraits suivants:
"(...)
M. Richard Durussel sollicite un assainissement financier. Il est en retard de plusieurs demi-annuités auprès des créanciers hypothécaires.
Il est en difficulté depuis quelques années et plus particulièrement depuis qu'il a perdu une surface de deux hectares de terres, d'abord louées, puis acquises pour fr. 9,20 le m2 en 1987 et qu'il a pu revendre pour fr. 7.-- le m2 en 1992.
Dès 1994, il a abandonné la culture du tabac et la production laitière et l'élevage bovin pour s'axer totalement sur la détention des chevaux (40 bêtes en pension, élevage personnel, vacances/camps à la ferme).
L'idéal chevalin ne peut compenser les lacunes chroniques de gestion. Un budget établi par Prométerre confirme que la viabilité de l'exploitation n'est pas assurée. De plus, contre notre aval, un nouvel engagement a été contracté avec la City-Bank.
(...)".
Situation financière et investissement:
Bilan avant investissement:
Actif
Passif
Immeubles VR:
210'000.--
BCV 1er r.
280'417.--
Chédail:
44'000.--
Intérêts impayés
20'700.--
Bétail:
50'000.--
BR 1er r.
98'379.--
Intérêts impayés
2'800.--
City-Bank
41'000.--
FIA
4'000.--
F.I.Rural
11'875.--
Dettes courantes dont Comm. Sassel (épuration)
20'900.--
Solde Bobcat (tracteur à fumier)
8'000.--
Découvert:
209'671.--
Diverses factures:
25'600.--
513'671.--
513'671.--
Mesures envisagées et plan de financement:
Remboursement des dettes courantes et des intérêts impayés: 78'000.--
Financement:
Prêt AEP 78'000.-- 78'000.-- 78'000.--
Calcul du disponible pour le service de la dette:
Revenu social agricole budgété Prométerre (y.c.amort. bât. fr. 3'480)
105'561.--
./. fermages
330.--
./. salaires fille collaboratrice
15'000.--
15'330.--
Revenu agricole sans dette
90'231.--
+ revenus accessoires: divers
3'060.--
Revenu total sans dette
93'291.--
./. besoins de la famille
40'000.--
./. Impôts
8'000.--
./. AVS
6'000.--
54'000.--
Disponible pour le service des dettes:
39'291.--
Calcul des charges:
BCV PH 1er r. 6%
280'417.--
280'417.--
16'825.--
5'608.--
BR PH 1er r. 6%
98'379.--
98'379.--
5'903.--
1'967.--
City Bank 15%
41'000.--
41'000.--
6'150.--
4'000.--
FIA 0%
4'000.--
4'000.--
2'000.--
F.I.Rural 0%
11'875.--
11'875.--
2'375.--
Dettes courantes
78'000.--
Remboursement des dettes courantes au moyen d'un prêt AEP
78'000.--
7'800.--
513'671.--
513'671.--
28'878.--
23'750.--
Annuité totale: fr. 52'628.-- Taux moyen: 5,620%
(...)"
B.
Par décision du 26 juin 1996, le Fonds d'investissements agricoles a refusé d'accorder à Richard Durussel l'aide sollicitée. Il a invoqué l'art. 3 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes du 23 mars 1962, selon lequel les crédits ne sont accordés que si la charge financière totale après l'octroi est supportable pour le requérant. Or, le montant dont le requérant disposerait pour le service de ses dettes s'élèverait à 39'291 francs, alors que l'annuité annuelle à laquelle il devrait faire face s'élèverait à 52'628 francs.
C.
Richard Durussel a recouru contre cette décision par acte recommandé du 24 juillet 1996. Il a fait valoir que malgré les difficultés momentanées dues au changement d'exploitation, celle-ci commençait à rapporter autant que le tabac auparavant. Pour les camps de vacances en 1996, il avait plus de 100 inscriptions, qui rapporteraient 500 francs chacune. L'exploitation semblait ainsi viable et le domaine serait rentable avec l'aide sollicitée.
Le Fonds d'investissements agricoles s'est déterminé sur le recours le 12 septembre 1996. Il a invoqué la tardiveté du recours. En outre, il a estimé que le bouclement comptable 1995 démontrait que la situation financière du requérant était mauvaise et qu'elle avait tendance à s'aggraver, notamment parce que son revenu en 1995 avait diminué de plus de 25'000 francs alors qu'il avait augmenté l'année précédente. Par ailleurs, lors de l'enquête effectuée par l'Office de crédit agricole en juin 1996, Richard Durussel avait admis qu'il n'honorait plus ses engagements envers ses créanciers depuis plusieurs mois. L'argument selon lequel ces difficultés proviendraient de la réorientation de son exploitation n'était pas déterminante car cette opération avait eu lieu en 1994 déjà. En outre, il avait fondé ses calculs sur un budget d'exploitation établi par l'Office de Conseil de Prométerre à Grange-Verney, selon lequel le déficit annuel prévisionnel serait de 12'144 francs; ce budget démontrait clairement que la santé financière de l'intéressé ne se rétablirait pas. Il a conclu au rejet du recours dans la mesure où celui-ci était recevable.
Richard Durussel a produit ses comptes jusqu'au mois d'octobre 1996, desquels il ressort une évolution positive des résultats, notamment l'augmentation du cash-flow à 37'838 francs (10'491 francs au budget 1995) et qui démontrent ainsi que l'activité liée aux chevaux avait donné de bons résultats les dix premiers mois de 1996.
E.
Invité par le Tribunal administratif à préciser s'il était en mesure de procéder à un réexamen de la décision attaquée au vu des dernières pièces produites, le Fonds d'investissements agricoles s'est déterminé le 16 janvier 1997. Il a admis que la situation financière de l'intéressé semblait évoluer positivement, mais ce dernier avait toutefois toujours du mal à faire face à ses engagements; Richard Durussel n'avait par exemple pas remboursé les prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles. Or, ni cet élément ni le retard accumulé envers ses autres créanciers n'apparaissaient dans le bouclement comptable partiel. Le Fonds d'investissements agricoles a ainsi demandé à pouvoir disposer d'un bouclement comptable complet avant de se prononcer sur un éventuel réexamen de la décision attaquée.
Le 18 mars 1997, Richard Durussel a produit le bouclement comptable complet pour 1996, en précisant qu'il avait remboursé le Fonds d'investissements agricoles au début du mois de février 1997 et qu'il avait un arrangement avec ses autres créanciers, qu'il remboursait à raison de 3'000 francs par mois.
Le 18 avril 1997, le Fonds d'investissements agricoles s'est déterminé sur le bouclement comptable de 1996. Il a fait remarquer qu'une partie du passif n'apparaissait pas au bilan produit par le recourant; le bouclement serait donc entaché d'erreurs; même si cela n'était pas le cas, on ne pourrait de toute manière pas en déduire que la viabilité de l'exploitation serait assurée à long terme. D'une part, la fille de M. Durussel, âgée de 20 ans, travaillait gratuitement sur l'exploitation et le recourant n'avait pas prévu de frais de main-d'oeuvre; il était toutefois déraisonnable de penser que cette situation pouvait durer et un montant de 15'000 à 20'000 francs viendrait s'ajouter aux dépenses. D'autre part, les revenus dégagés par l'organisation des camps d'été devraient être revus à la baisse. La viabilité de l'exploitation n'était ainsi pas assurée à long terme et la demande financière devait être rejetée.
Le 24 avril 1997, Richard Durussel a précisé que les comptes relatifs aux camps d'été étaient compris dans la comptabilité du ménage et frais divers, mais qu'il tiendrait dorénavant une comptabilité séparée pour cette activité. Sa fille était en outre propriétaire de plusieurs chevaux de concours, dont certains avaient une valeur supérieure au montant de 15'000 à 20'000 francs. Il a contesté par ailleurs que des dettes n'apparaissaient pas au bilan. Il était en possession de chevaux de qualité qu'il pouvait vendre; cependant, sans l'aide sollicitée, il devrait vendre des chevaux qui n'étaient pas encore prêts, ce qui lui ferait perdre trois ans de travail.
Martine Durussel, la fille de Richard Durussel, a précisé par courrier du 25 avril 1997 qu'elle travaillait dans l'exploitation sans demander de salaire en contrepartie. Elle était nourrie et logée, propriétaire de chevaux de qualité et elle avait en outre un petit revenu provenant des leçons d'équitation et du dressage préparatoire des jeunes chevaux.
Interpellé par le Tribunal à préciser les raisons pour lesquelles il n'avait pas agi en temps utile, le recourant a expliqué par courrier du 14 juillet 1997 que le bouclement Prométerre lui était parvenu seulement en date du 22 juillet 1996, raison pour laquelle il n'avait pas agi plus tôt; il a ajouté qu'il avait certainement dû avertir le greffe de ce retard.
Considérants
1.
a) Selon l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, le recours s'exerce par acte écrit dans les vingt jours dès la communication de la décision attaquée (al. 1). L'art. 32 LJPA précise que sont réputés déposés en temps utile les actes remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (al. 1); le délai de recours ne peut pas être prolongé ; il peut cependant être restitué à celui qui établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai (al. 2).
b) On entend par empêchement non fautif d'agir en temps utile non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; peut ainsi être qualifiée de non fautive, toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (voir Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire vol. 1 ad art. 35 OJ, note 2.3 p. 240). Constitue par exemple un empêchement non fautif notamment le renseignement erroné donné par l'autorité compétente au sujet des voies de recours sauf dans les cas où le destinataire pouvait d'emblée constater qu'il était inexact. Il en va de même pour une erreur provoquée par une décision peu claire dont la partie n'a pas d'emblée mesuré la portée ou par une lecture inexacte d'un laïc ou encore par l'ignorance de l'avocat sur le fait que le 2 janvier n'est pas un jour officiellement férié alors que les bureaux de l'administration et les offices fiduciaires sont fermés (Jean-François Poudret, op. cit., p. 247-248). En revanche, l'absence momentanée ou la brève maladie de la partie ou de son avocat ne constitue un motif de restitution de délai qu'en cas d'empêchement d'agir de façon imprévisible jusqu'à l'échéance du délai (Jean-François Poudret, op. cit., p. 249). En outre, l'erreur au sujet des voies de recours, sauf lorsqu'elle n'a pas été provoquée par une indication erronée de l'autorité, constitue un empêchement fautif de même que l'erreur de computation du délai (Jean-François Poudret, op. cit., p. 250-251). La section des recours du Tribunal administratif a précisé qu'il ne suffisait pas que celui qui demande la restitution du délai ait été momentanément entravé dans ses activités habituelles ou accaparé par d'autres occupations; il faut au contraire qu'il ait été véritablement hors d'état de sauvegarder ses propres intérêts en agissant lui-même ou en chargeant un tiers de le faire à sa place (arrêt RE 92/050 du 18 décembre 1992).
Elle a admis la restitution de délai dans le cas d'une jeune recourante manquant d'expérience et peu familière avec les exigences de procédure qui était privée de la possibilité de demander conseil aux membres de sa famille (arrêt RE 92/054 du 22 janvier 1993); elle a également admis la restitution de délai dans le cas d'un recourant laïc ne maîtrisant pas la langue française, qui avait produit pendant le délai en cause une pièce déterminante pour l'issue de la procédure pouvant l'amener à penser qu'il serait dispensé d'effectuer une avance de frais (arrêt RE 93/058 du 9 décembre 1993). En revanche, la restitution de délai n'a pas été admise dans le cas d'un recourant se plaignant d'une notification à une adresse qu'il avait lui-même fournie (arrêt RE 95/17 du 5 mai 1995); de même lorsque le délai avait été dépassé suite à une absence professionnelle à l'étranger (arrêt RE 92/033 du 23 octobre 1992).
c) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier (attestation du bureau postal de Sassel) que la décision litigieuse a été notifiée à Richard Durussel en date du 27 juin 1996. Le délai de 20 jours fixé par l'art. 31 al. 2 LJPA pour recourir contre cette décision arrivait ainsi à échéance le 17 juillet 1996; le recourant ayant déposé son recours le 24 juillet 1996, soit 7 jours après le dernier jour du délai, il apparaît que son recours est tardif. Le recourant invoque le fait que le bouclement Prométerre ne lui serait parvenu qu'en date du 22 juillet 1996, raison pour laquelle il n'avait pas agi en temps utile. Cependant, la décision prise à son encontre indiquait clairement le délai de 20 jours pour recourir; dès lors que le recourant entendait la contester, il lui appartenait de prendre les mesures utiles afin de sauvegarder ses droits, soit de déposer son recours auprès du Tribunal administratif, ceci même s'il ne disposait pas encore du bouclement Prométerre. Compte tenu que le recourant ne peut se prévaloir d'aucune circonstance non fautive l'ayant empêché de sauvegarder ses droits, une restitution du délai de recours ne se justifie pas et le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Le fait que le recours soit déclaré irrecevable n'empêche toutefois pas le recourant de déposer une nouvelle demande auprès du Fonds d'investissements agricoles. Les autorités administratives de première instance peuvent en effet réexaminer, sur demande, la situation qui résulte de décisions rendues sur recours; l'autorité administrative de première instance est ainsi contrainte de se saisir d'une demande de réexamen notamment si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la décision en cause a été prise ou si le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté ou un motif suffisant de se prévaloir (voir André Grisel, Traité de droit administratif II, p. 948-949).
Il est rappelé par ailleurs que les exigences posées pour l'obtention de l'aide financière sollicitée sont précisées dans la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes du 23 mars 1962 (LCI). En particulier, l'art. 3 al. 1 LCI dispose qu'en règle générale, les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes ne sont octroyées notamment que si la charge financière totale après l'octroi est supportable pour le requérant, qu'il s'agisse d'une seule personne ou des membres d'une collectivité ou d'un établissement de droit privé ou public (let.c). Concernant l'aide aux exploitation agricoles, l'art. 19 de l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (OCI) renvoie notamment à son art. 17 al. 1, qui précise que la charge est en règle générale supportable lorsque le revenu total du requérant, sous-entendu sans dette, réduit d'une part raisonnable affectée à la consommation de la famille, couvre au moins les intérêts et les annuités de remboursement pour la totalité du capital emprunté.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 55 al. 3 LJPA, les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
Dispositif
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 28 août 1997/fc
Le président: La greffière: