TA - FO.1997.0012 - 1997-06-03 - BAEUMER Marie-Louise c/CF II

1.

La contestation de la recourante porte sur l'émolument mis à sa charge par la nouvelle décision de la Commission foncière, plus exactement sur son augmentation de 500 à 750 francs. Elle fait valoir, en substance, que l'autorité intimée pouvait savoir dès le début qu'elle résidait en Suisse depuis 1968 au bénéfice d'autorisations de séjour permettant de l'assimiler à un étranger établi et qu'il lui suffisait de lire le questionnaire établi au moment de la présentation de sa requête pour savoir qu'elle pouvait être dispensée d'une autorisation. L'autorité intimée relève que seule l'instruction - passablement laborieuse - de la procédure de recours a permis d'établir les faits déterminants et qu'il est dès lors normal que la recourante supporte des frais résultant de la prise d'une nouvelle décision que son attitude a rendue nécessaire.

2.

Les émoluments sont des contributions causales qui dépendent des coûts, doivent reposer sur une base légale (sauf pour les émoluments de chancellerie de faible importance) et respecter les principes de couverture des frais (l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause) et d'équivalence (être en rapport avec la valeur objective de la prestation et rester dans des limites raisonnables). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative, l'autorité pouvant tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique. Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Leur montant ne doit pas empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (sur tous ces points, ATF 120 Ia 174 consid. 2a, et les nombreuses références citées).

3.

En l'espèce, l'existence d'une base légale suffisante n'est ni contestée ni contestable (art. 22 de la loi vaudoise du 19 novembre 1986 d'application de la LAIE; RSV 3.4.D, qui permet la perception d'un émolument de 100 à 10'000 francs). On ne voit pas davantage que des griefs puissent être formulés au regard des principes de couverture et d'équivalence, dans la mesure où un émolument de 750 francs - qui correspond à 2,5% du prix d'achat de l'action acquise - n'est en aucun cas excessif, si on considère que la Commission foncière a dû ouvrir un dossier, rendre une décision, participer à une procédure de recours, indiquer les éléments qui lui étaient nécessaires et prendre enfin une nouvelle décision motivée.

D'ailleurs, la recourante ne prétend pas que le montant est en soi excessif, et elle ne motive aucun grief à cet égard. Elle se borne en fait à reprocher à la Commission foncière de n'avoir pas réalisé dès le début de la procédure que son statut de police des étrangers permettait de l'assimiler au bénéficiaire d'un permis d'établissement, mais cet argument est manifestement mal fondé. La requête présentée le 9 août 1996 par son conseil était en effet incomplètement remplie, puisque, si elle indiquait la date d'arrivée en Suisse, elle ne précisait nullement le type de permis obtenu. Quant à la seule mention que son mari travaillait pour l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, elle ne permettrait pas encore en soi de déterminer avec certitude le type d'autorisation de séjour obtenu. En fait, il a fallu la procédure de recours, les indications de la Commission foncière dans sa réponse et les mesures d'instruction ordonnées par le juge - auxquelles la recourante a donné suite sans beaucoup de diligence - pour que soit résolue une difficulté qui n'en était en fait pas une, compte tenu de la position adoptée dès le début par l'autorité intimée. En particulier, ce n'est que le 25 novembre que la recourante a produit l'attestation du contrôle des habitants de Genève du 28 juin 1996, document qui était en sa possession et qu'elle aurait pu et dû joindre sa demande initiale. Quant au permis de séjour lui-même, il a fallu que le juge instructeur l'invite à deux reprises à le produire, la première sommation ayant été tout simplement ignorée et la seconde mal exécutée, puisque la production n'a pas été faite au Tribunal administratif. La recourante ne peut dans ces conditions que s'en prendre à elle-même si l'établissement des faits décisifs a pris du temps et nécessité des démarches qu'une attitude plus diligente de sa part eût permis d'éviter. Or, en procédure contentieuse administrative, les faits doivent sans doute être établis d'office, mais ce principe trouve ses limites dans le devoir de participation des parties (ATF 117 V 263) qui doivent collaborer à la constatation des faits pertinents dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (ATF 112 Ib 67 consid. 3).

In casu, la recourante ne s'est conformée que très imparfaitement à cette obligation de collaboration et on ne voit pas pourquoi le travail administratif provoqué par une telle attitude ne pourrait pas donner lieu à un émolument.

4.

Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté aux frais de la recourante, qui supportera un émolument judiciaire (art. 55 LJPA).