TA - FO.1997.0029 - 1999-01-18 - GIROUD Nelly c/Commission d'affermage

1.

A teneur de l'art. 50 LBFA, les décisions de l'autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les trente jours à l'autorité cantonale de recours. En l'espèce, la décision de la Commission d'affermage a été communiquée à Mme Nelly Giroud par lettre remise à la poste le 12 septembre 1997, de sorte que le recours interjeté le lundi 13 octobre suivant l'a été en temps utile.

2.

Chaque partie qui y a un intérêt légitime peut demander à l'autorité administrative compétente une décision en constatation (art. 49 LBFA). A teneur de l'art. 10 LBFA, chaque partie peut demander l'adaptation du fermage lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite. Celles-ci figurent dans l'ordonnance sur les fermages (RS 221.213.221) qui a été modifiée avec effet au 1er février 1998. Les fermages indicatifs ont en conséquence été revus à la baisse, avec l'accord des associations concernées et du service de l'agriculture.

MM. Duboux pouvaient donc demander l'adaptation de leur fermage au plus tôt pour le début de l'année de bail suivant le 1er février 1996. Au contraire, la bailleresse leur a notifié une augmentation. MM. Duboux ont dès lors un intérêt légitime à obtenir une décision en constatation du fermage licite maximum. D'ailleurs, la recourante ne conteste pas l'existence de cet intérêt.

3.

A teneur de l'art. 36 LBFA, le fermage est soumis au contrôle de l'autorité et ne peut dépasser la mesure licite. S'agissant d'un immeuble agricole, il comprend un pourcentage de la valeur de rendement, une indemnisation des charges du bailleur et un supplément pour les avantages procurés par l'affermage complémentaire (art. 38 LBFA). Le rendement se calcule actuellement selon l'art. 10 de la LDFR. En application de cette disposition le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur le droit foncier rural comportant en annexe un Guide fédéral d'estimation (art. 2 al. 1 ODFR; RS 211.412.110). Le Conseil fédéral a en outre précisé aux art. 8 et 9 de l'ordonnance sur les fermages les pourcentages à prendre en compte pour calculer le fermage maximum licite sur la base de la valeur de rendement.

4.

En l'espèce, la recourante soutient que le fermage convenu peut dépasser le fermage maximum licite calculé selon les dispositions législatives. Elle tire argument du caractère récent du fermage convenu et de l'absence de dépassement notable du fermage maximum licite.

La fixation d'un fermage maximum par la législation vise à éviter les développements fâcheux que pourrait provoquer l'excédent de demande par rapport à l'offre en matière de baux agricoles (Message du Conseil fédéral, FF 1982 I p. 301). L'art. 36 al. 1 LBFA précise que: "(...); il [le fermage] ne peut dépasser la mesure licite." Le Conseil fédéral précise que : "les dispositions relatives aux fermages doivent permettre de calculer le fermage maximum à autoriser; il ne doit pas dépasser les taux prévus." (Message, loc cit, p. 301). Toute convention relative au fermage est d'ailleurs nulle si elle dépasse le montant le montant licite (art. 45 LBFA). La nature même d'un maximum est de ne pouvoir être dépassé. Une fois le fermage maximum déterminé, l'autorité ne dispose à cet égard d'aucun pouvoir d'appréciation qui l'habiliterait à faire preuve de retenue.

La fixation de tarifs indicatifs n'est pas imposée par la législation. Leur dénomination même signifie qu'ils ne sauraient déployer d'effets obligatoires. Les arguments que tente d'en tirer la recourante sont donc dénués de pertinence dès lors qu'en l'espèce une expertise a été effectuée qui a permis de fixer le montant maximum licite.

En conséquence, le fermage ne saurait dépasser le fermage maximum licite.

5.

Le montant du fermage maximum licite a été déterminé par une expertise. S'agissant d'une question technique, le Tribunal de céans en admet les conclusions dès lors qu'elles ont été confirmées par la Commission d'affermage et par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

La recourante ne conteste d'ailleurs pas cette expertise, sinon en tant qu'elle indique, à propos de la non prise en compte d'un amortissement dans le fermage total de la parcelle : "capital-plantes investi par le fermier" (expertise, p. 5). Cette indication peut en effet prêter à confusion dès lors que la parcelle était déjà plantée lors de la conclusion du bail. Elle pourrait concerner exclusivement la partie plantée en 1995. Néanmoins, cette question souffre de rester indécise en l'espèce et n'infirme nullement les conclusions de l'expertise. En effet, les art. 9 al. 2 lit b et 4 al. 2 de l'ordonnance sur les fermages précisent que l'amortissement ne doit être pris en compte que si le renouvellement des aménagements est à la charge du bailleur. Dans le cas contraire, l'aménagement ne subit pas de dépréciation pendant la durée du bail; il n'a donc pas lieu d'être amorti. En l'espèce l'article 7 du contrat de bail à ferme conclu entre les parties prévoit que le renouvellement du vignoble est à la charge du fermier. L'expertise ne retient donc à juste titre aucun montant au titre de l'amortissement.

7.

En application de l'art. 55 LJPA, il se justifie de mettre un émolument de justice à la charge de la recourante, ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de MM. Duboux, qui ont procédé par le truchement de la Société rurale d'assurance protection juridique FRV.