CDAP - FO.2009.0011 - 2010-09-21 - A.X._____________, Y._____________/Commission foncière Section II

A.

Le 30 juin 2000, la Commission foncière, section II, a autorisé Y.________, de nationalité polonaise, à acquérir à titre de logement de vacances la parcelle n° ******** de la Commune de Rougemont, à la réunir en un seul bien-fonds de 2'414 m2 à la parcelle n° 1******** de la même commune, déjà propriété de sa belle-fille, A.X.________, de nationalité allemande, et à constituer avec cette dernière sur ce nouveau bien-fonds une propriété par étages (PPE) de deux lots, le lot 1 au rez-de-chaussée devenant propriété d'Y.________ et le lot 2 à l'étage devenant propriété de A.X.________. La Commission foncière a soumis cette autorisation à différentes conditions et charges, notamment à l'obligation d'entreprendre la construction du chalet selon le projet présenté dans un délai échéant le 30 juin 2001 et de requérir le consentement de la Commission foncière pour toute modification importante du projet.

Le 26 octobre 2000, les parcelles nos ******** et 1******** ont été réunies et le nouveau bien-fonds a été constitué en PPE de deux lots portant les nos 1********-1, respectivement 1********-2.

Le 6 octobre 2006, la Commission foncière a rejeté la requête déposée le 5 avril 2002 par le fils de A.X.________, B.X.________, né le 2 avril 1990, d'acquérir la part de PPE n° 1********-2, par donation d'Y.________, cette dernière se réservant un droit d'usufruit à vie sur l'immeuble. La Commission foncière a considéré que cette donation constituait un abus de droit ou une fraude à la loi et qu'elle tombait sous le coup de l'art. 12 let. b, c et d de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE; RS 211.412.41). Elle a également constaté que la construction réalisée ne correspondait pas aux plans déposés au registre foncier et a complété sa décision du 30 juin 2000 en imposant les charges suivantes:

"- obligation de créer deux logements clairement séparés selon de nouveaux plans à produire à la Commission de céans pour approbation par une nouvelle décision et ce dans un délai de trois mois dès la présente décision définitive et exécutoire;

- obligation de réaliser les transformations intérieures nécessaires à la création des deux logements précités selon les plans approuvés et ce dans un délai de six mois dès la décision définitive et exécutoire d'approbation des nouveaux plans;

- obligation de produire à la Commission de céans une attestation de la Municipalité de Rougemont constatant la conformité des travaux de transformation aux nouveaux plans approuvés et ce dans un délai de deux mois dès la réalisation desdits travaux;

- Obligation de constituer une nouvelle propriété par étages de deux logements correspondant aux nouveaux plans précités, l'acte correspondant devant être produit à la Commission de céans pour vérification dans un délai de deux mois dès la décision définitive et exécutoire approuvant lesdits nouveaux plans".

La Commission foncière a ajouté que la nouvelle propriété par étages à constituer comprendrait deux lots, à savoir un lot principal, soit le lot 1, sis au rez et au premier étage, attribué à A.X.________ et un lot secondaire, le lot 2, sis au premier étage et aux combles, attribué à Y.________. Cette autorité a également précisé qu'elle s'était demandé si l'autorisation délivrée le 30 juin 2000 ne devait pas être révoquée dans la mesure où Y.________ avait été présentée comme une simple voisine sans lien de parenté avec A.X.________, alors qu'il s'agissait en fait de sa belle-mère et que les charges n'avaient pas été respectées, mais que le Département de l'économie avait renoncé à cette mesure administrative.

Par ordonnance du 10 octobre 2006, le Juge d'instruction cantonal, statuant sur la dénonciation de A.X.________ et Y.________ pour violation de la LFAIE, a prononcé un non-lieu en faveur de ces dernières. Il a considéré que "l'absence de porte palière séparant les deux logements de l'escalier reliant les deux étages du chalet ne constitu[ait] pas en soi la preuve que ces appartements n'en form[ai]ent en réalité qu'un seul"

Le 24 août 2007, la Commission foncière a approuvé les plans de transformation du chalet produits par Y.________ et A.X.________ et leur a imparti un délai de six mois pour réaliser ces travaux.

B.

Par lettre du 14 janvier 2009, complétée par lettre du 3 mars 2009, le mandataire de A.X.________ et d'Y.________ a informé la Commission foncière que A.X.________ voulait s'installer en Suisse avec son fils, alors étudiant aux Etats-Unis, et désirait acquérir la part de PPE d'Y.________ qui, âgée de 84 ans et atteinte d'un cancer, ne pouvait pratiquement plus se déplacer hors de Pologne. Il a précisé que l'acquisition du lot de PPE devait s'opérer par un contrat mixte de donation vente, conditionné à l'obtention d'un permis de séjour en Suisse par sa cliente et que l'acte de vente devait prévoir la suppression de la PPE. Il a demandé à la Commission foncière de lui confirmer que, dès l'obtention de son titre de séjour suisse, A.X.________ ne serait plus soumise à la LFAIE et que la prise de résidence en Suisse de cette dernière constituerait un acte guérisseur, qui la dispenserait des charges imposées dans les décisions des 6 octobre 2006 et 24 août 2007.

Par décision du 6 mars 2009 (datée du 7 avril et notifiée le 9), la Commission foncière a rejeté cette requête et mis Y.________ et A.X.________ formellement en demeure de respecter les charges suivantes, à savoir:

"- obligation de créer deux logements clairement séparés selon les plans de transformation du chalet 2********, à Rougemont, établis le 27 mars 2007 par le bureau d'architecture […] et approuvés par décision de la Commission de céans du 24 août 2007;

- obligation de réaliser les transformations intérieures nécessaires à la création des deux logements précités selon les plans approuvés et ce dans un délai échéant le 30 septembre 2009;

- obligation de produire à la Commission de céans une attestation de la Municipalité de Rougemont constatant la conformité des travaux de transformation aux nouveaux plans approuvés et ce dans un délai échéant le 31 octobre 2009;

- Obligation de constituer une nouvelle propriété par étages de deux logements conforme aux nouveaux plans précités, l'acte correspondant devant être produit à la Commission de céans pour vérification dans un délai échéant au 31 octobre 2009".

La commission a notamment relevé que si l'obtention d'une autorisation de séjour pouvait, le cas échéant, justifier un changement d'affectation, par exemple d'un logement de vacances en logement principal, ce n'était que pour autant que l'immeuble acquis ait d'abord été utilisé conformément à l'autorisation et aux charges correspondantes, soit pour autant que les charges imposées aient été respectées, à défaut de quoi il y avait abus de droit et fraude à la loi. Elle a rappelé qu'en l'espèce, la situation de fait n'avait jamais pleinement correspondu aux exigences légales, de sorte que l'obtention du permis B par A.X.________ ne pouvait la dispenser de respecter les charges imposées par les décisions rendues. Elle a également précisé que la révocation des charges était soumise à la condition qu'existent des motifs impérieux, soit une modification des circonstances qui rende l'exécution des charges impossibles ou insupportables pour l'acquéreur. Or, selon elle, ces conditions n'étaient pas réalisées en l'espèce.

C.

Le 13 mai 2009, A.X.________ et Y.________ ont conclu un contrat de vente à terme conditionnelle, qui prévoit l'achat par la première du lot de PPE n° 1********-1 appartenant à la seconde au prix de 1'100'000 francs, à la condition que les restrictions LFAIE portées au registre foncier soient levées.

D.

Le 19 mai 2009, A.X.________ et Y.________ (ci-après: les recourantes) ont recouru contre la décision du 6 mars 2009 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en prenant les conclusions suivantes:

"I. Réformer la décision de la Commission foncière du 7 avril [recte: 6 mars] 2009 en ce sens:

- Qu'il est constaté que Mme A.X.________ n'est plus assujettie à la LFAIE;

- Que toutes les charges imposées par la Commission foncière à Mme A.X.________ concernant la parcelle no ********-2 [recte: 1********-2] sont sans objet, subsidiairement sont révoquées sur la parcelle no ********-2;

- Que toutes les charges imposées par la Commission foncière à Mme Y.________ concernant la parcelle no 1********-1 sont sans objet, subsidiairement sont révoquées dans la mesure où cette parcelle est vendue à Mme A.X.________;

- Qu'ordre est donné au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ********-2;

- Qu'ordre est donné au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ********-1 [recte: 1********-1] sous la condition que cette parcelle soit acquise par Mme A.X.________;

Subsidiairement:

II. Réformer la décision de la Commission foncière du 7 avril [recte: 6 mars] 2009 en ce sens:

- Qu'il est constaté que Mme A.X.________ ne sera plus assujettie à la LFAIE dès sa prise de résidence en Suisse;

- Que toutes les charges imposées par la Commission foncière à Mme A.X.________ concernant la parcelle no ********-2 seront sans objet, subsidiairement sont révoquées sur la parcelle no ********-2 dès la prise de résidence en Suisse de Mme A.X.________;

- Que toutes les charges imposées par la Commission foncière à Mme Y.________ concernant la parcelle no 1********-1 sont sans objet, subsidiairement révoquées, dans la mesure où cette parcelle est vendue à Mme A.X.________;

- Qu'ordre est donné au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ********-2 dès la prise de résidence en Suisse de Mme A.X.________;

- Qu'ordre est donné au Registre Foncier de supprimer les restrictions LFAIE sur la parcelle no ********-1 sous la condition que cette parcelle soit acquise par Mme A.X.________;

Plus subsidiairement

III. Annuler la décision de la Commission foncière du 7 avril [recte: 6 mars] 2009 et renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.".

A l'appui de leur pourvoi, les recourantes ont notamment produit une attestation du contrôle des habitants de Rougemont certifiant que Mme A.X.________ était établie dans la commune depuis le 7 mai 2009 au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année (permis B CE/AELE), une attestation de l'Administration cantonale des impôts selon laquelle elle était domiciliée à Rougemont et soumise en Suisse à l'impôt selon la dépense depuis son arrivée dans notre canton le 7 mai 2009.

E.

Le 19 mai également, les recourantes ont adressé à la Commission foncière une requête afin qu'elle constate que A.X.________ n'était plus assujettie à la LFAIE, puisque domiciliée dans la Commune de Rougemont depuis le 7 mai 2009. Elles reprenaient en substance les conclusions principales de leur recours à la CDAP.

L'instruction de ce recours a été suspendue jusqu'à droit connu sur cette requête.

F.

Après l'audience qui s'est tenue devant la Commission foncière le 7 août 2009, les recourantes ont déposé un mémoire de droit ainsi que de nombreuses pièces visant à établir le domicile en Suisse de A.X.________ (cf. lettres des recourantes des 31 août et 15 septembre 2009).

Par décision du 13 novembre 2009, la Commission foncière a rejeté la requête du 19 mai 2009 en relevant qu'on ne saurait dispenser l'acquéreur de mauvaise foi de respecter les conditions, respectivement les charges, dont la décision était assortie au moment où elle a été rendue, sous prétexte que la situation a changé, ce d'autant plus lorsque le fait nouveau invoqué n'est, comme en l'espèce, pas purement objectif, soit extérieur à la requérante, mais dépend de sa volonté. La Commission foncière a également fait valoir que même si la requérante était de bonne foi, elle devrait respecter les charges car "la domiciliation réelle en Suisse d'une ressortissante européenne la fait sortir aussi du champ d'application de la LFAIE, mais que cela n'a aucune influence sur le respect des charges, qui font au surplus l'objet d'une mise en demeure formelle".

G.

Le 7 janvier 2010, les recourantes ont recouru devant la CDAP contre cette décision du 13 novembre 2009, en prenant les conclusions suivantes:

"I. La décision de la Commission foncière, Section II, du 13 novembre 2009 est réformée en ce sens qu'il est prononcé:

I. A.X.________ n'est plus une personne à l'étranger au sens de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE).

II. L'acquisition par A.X.________ de l'immeuble n° 1********-1 du cadastre de la commune de Rougemont n'est pas soumise à autorisation au sens de la LFAIE.

III. Les charges grevant les immeubles n° 1********-1 et n° 1********-2 du cadastre de la commune de Rougemont au sens de la LFAIE, en particulier en vertu des décisions de la Commission foncière, Section II, des 30 juin 2000, 6 octobre 2006 et 24 août 2007, sont sans objet et sont révoquées".

Ce recours (FO.2010.0002) a été joint au précédent.

Le 23 février 2010, la Commission foncière a déposé ses déterminations. Les recourantes ont quant à elles déposé un mémoire complémentaire le 31 mars 2010.

Le tribunal a statué par voie de circulation.