CDAP - FO.2017.0015 - 2018-08-29 - A.________ /Commission d'affermage, B.________, C.________ et D.________

A.

D.________ et E.________ sont, depuis 2011, propriétaires en commun des parcelles 57 et 76 de Gilly, qu'ils ont héritées de leur mère, qui les tenait elle-même de feu son époux C.________. Ce dernier, lorsqu'il avait remis son entreprise de pépiniériste à A.________, avait passé avec cette société une convention du 12 juillet 1996 qui prévoyait notamment un loyer de 58'010 fr. l'an, indexé, pour la parcelle 57, une partie de la parcelle 76 et la parcelle 59; cette dernière parcelle a été transférée depuis lors par donation à E.________.

B.

Les parcelles 57 et 76 ont fait l'objet de divers rapports d'expertise, notamment dans le cadre de la liquidation de la succession et dans celui des litiges qui divisent les propriétaires de la société exploitante devant le Tribunal de l’arrondissement de la Côte (au sujet de la résiliation du bail au 30 juin 2008 ou de sa prolongation) et devant la Commission foncière (la fixation du prix licite par cette dernière a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal FO.2014.0008 du 8 octobre 2015 puis, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_999/2015 du 29 mai 2017, de l'arrêt FO.2017.0008 du 23 juillet 2018).

Invoquant le fermage licite estimé à 37'605 fr. par le rapport d'expertise de F.________ du 1er novembre 2011 et le fait que le fermage convenu en 1996 n'avait pas été soumis à l'approbation de l'autorité, A.________ a, le 1er avril 2014, requis de la Commission d'affermage, en bref, qu'elle ramène le fermage conventionnel au montant du fermage licite.

Le 14 mai 2014, les propriétaires se sont déterminés en contestant notamment la qualité d'entreprise agricole de A.________, qui s'est déterminée à son tour, le 28 mai 2014.

Dans sa séance du 3 juillet 2014, la Commission d'affermage a décidé d'ordonner une expertise en vue de laquelle elle a contacté F.________, qui s'est récusée le 15 juillet 2014. Le 24 juillet 2014, la Commission d'affermage a contacté G.________, qui a accepté.

C.

Après divers échanges de courrier, la Commission d'affermage a informé les parties le 11 août 2014 de l'expertise envisagée et de la mission de l'expert G.________, qui était de déterminer si les immeubles loués constituent une entreprise agricole et, dans l'affirmative, de fixer le fermage licite.

Par lettre du 3 septembre 2014, l'avocat de A.________ s'est opposé à une nouvelle expertise (non requise par elle), à la désignation de G.________ (déjà mandaté par les propriétaires devant la Commission foncière) ainsi qu'à l'avance de frais réclamée à sa cliente; il se réservait de demander la récusation de la Commission d'affermage si celle-ci maintenait son courrier du 11 août 2014.

La Commission d'affermage a informé les parties qu'un expert neutre serait désigné. Elle a contacté à cet effet la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture, qui a accepté la mission et établi un devis.

Par lettre du 5 décembre 2014, la Commission d'affermage en a informé les parties et invité A.________ à effectuer l'avance des frais de cette expertise, par 3'600 francs, d'ici au 16 février 2015.

Par lettre du 18 décembre 2014, A.________, par son avocat, a requis la Commission d'affermage de statuer sur la base du dossier. Pour le cas où la Commission d'affermage ne donnerait pas suite à cette requête, elle a demandé sa récusation.

Diverses correspondances ont encore été échangées entre la Commission d'affermage et les parties, chacune de ces dernières exposant que l'expertise a été requise par l'autre.

D.

Par acte du 12 mars 2015, A.________ a demandé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal la récusation de la Commission d'affermage.

La Cour de droit administratif et public a rejeté la demande de récusation par arrêt GE.2015.0068 du 19 novembre 2015 qui a fait l'objet d'un recours rejeté par le Tribunal fédéral (2C_1124/2015 du 31 mars 2017).

E.

Le 8 juin 2017, la Commission d'affermage a demandé à A.________ d'effectuer l'avance de frais (d'un montant actualisé de 4000 francs) exigée pour l'expertise de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture.

Un ultime délai au 31 juillet 2017, non prolongeable, lui ayant été imparti pour effectuer ce paiement, A.________ a écrit le 21 juillet 2017 qu'elle ne donnerait pas suite, que l'expertise F.________ gardait toute sa valeur probante, qu'il aurait appartenu au bailleur de faire approuver le fermage et que le juge instructeur de la cause FO.2017.0008 venait de refuser une telle expertise.

Après avoir demandé la production d'un rapport d'expertise mentionné dans l'expertise d'F.________, ce à quoi l'exécuteur de la succession de C.________ s'est opposé, la Commission foncière a statué par décision du 26 octobre 2017.

Cette décision décrit les faits, rappelle les dispositions sur le contrôle du fermage et se termine de la manière suivante:

"8) Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui servent de base à la production agricole et qui exigent, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'œuvre standard (art. 7 al. 1, première phrase LDFR, auquel renvoie l'art. 1 al. 1 let. b LBFA).

Ainsi, pour qu'une entreprise agricole soit reconnue comme telle au sens de l'art. 7 LDFR, il faut tout d'abord la présence cumulative d'immeubles (a), de bâtiments (b) et d'installations agricoles (c) qui doivent former une unité (d). Il faut, en outre, que ces éléments servent de base à la production agricole (e) et que leur exploitation exige au moins une UMOS (f) (Yves. Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le Nouveau droit foncier rural, 1993, no 90 ad. art. 7 LDFR p. 47 ; le même auteur, Quelques problèmes relatifs à la LDFR, RVJ 1993 337, p. 344).

Dans un arrêt 2C_729/2016 du 7 avril 2017, la Ile Cour du Tribunal fédéral a rappelé que sont des exploitations pratiquant l'horticulture productrice celles dans lesquelles on sème, plante et fait croître des végétaux (consid. 5.1.2). L'horticulture productrice doit être distinguée des entreprises actives dans les secteurs de transformation, de vente et de service en rapport avec l'horticulture (Yves Donzallaz, op.cit., no 2085, p. 196). Les exploitations horticoles sont en particulier celles où les plantes sont multipliées de manière générative ou végétative, ou plantées et cultivées, telles que les exploitations de fleurs en pots, de fleurs coupées, d'arbustes, de plantes aromatiques et médicinales, les pépinières et les exploitations de production hors sol (Yves Donzallaz, op.cit., no 2088, p. 197).

9) Inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 30 août 1996, la requérante A.________ a pour but social l'exploitation de pépinières et la commercialisation de tout produit horticole végétal ou non végétal.

En l'occurrence, pour déterminer si l'article 42 LBFA s'applique dans le présent cas d'espèce, plus précisément pour savoir si le fermage concerné doit être soumis à l'approbation de la Commission de céans, il y a lieu d'examiner préalablement si l'on se trouve en présence d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, auquel renvoie l'art. 1 al. 1 let. b LBFA.

La Commission de céans doit recourir à un expert pour déterminer si les parcelles concernées par le bail à ferme agricole constituent une entreprise agricole.

Force est de constater que le rapport F.________ du 1er novembre 2011, tel que produit par A.________ à l'appui de sa requête du 1er avril 2014, ne permet en aucun cas de savoir si l'on se trouve en présence d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. Ce rapport relève à tout le moins que, depuis le contrat de bail à ferme agricole conclu le 12 juillet 1996, la configuration des lieux a changé, notamment par la construction d'une serre. Ce rapport fait état d'une vision locale intervenue en février 2011. Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, il y a lieu de réactualiser ces éléments. A cet égard, la Commission de céans avait alors informé les parties, en date du 11 août 2014, qu'elle avait décidé d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si les immeubles objets du bail à ferme constituaient une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR pour pouvoir ensuite circonscrire le fermage licite au sens de la LBFA. Elle a imparti plusieurs délais à la partie requérante pour effectuer l'avance des frais d'expertise. En lieu et place d'effectuer cette avance de frais, la requérante a tout d'abord récusé l'expert proposé, puis la Commission de céans in corpore pour enfin indiquer, le 21 juillet 2017, qu'elle ne donnera pas suite à l'avance de frais requise, estimant qu'il incombait à la partie intimée de le faire.

L'art. 52 LBFA dispose que les parties doivent fournir à l'autorité administrative compétente qui le demande les renseignements requis et lui permettre de prendre connaissance des documents et de procéder à des visions locales pour autant que cela soit nécessaire pour accorder une autorisation ou rendre une décision sur opposition, sur recours ou en constatation.

En l'occurrence, force est de constater que la mise en oeuvre d'une expertise est indispensable pour, d'une part, déterminer si l'on se trouve en présence d'une entreprise agricole et, d'autre part, savoir si la Commission de céans est compétente pour approuver le fermage conformément à l'art. 42 LBFA.

Force est de constater que la partie requérante refuse de collaborer.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission d'affermage décide de rejeter la requête déposée le 1er avril 2014 par A.________ dans la mesure de sa recevabilité.

Enfin, la Commission d'affermage a fixé ses émoluments à CHF 1000.--, débours en sus. La requérante voudra bien s'acquitter du montant total qui lui est demandé au moyen du bulletin de versement annexé."

Le Service de l'agriculture et la viticulture a indiqué le 3 novembre 2017 que son département ne ferait pas usage de son droit de recours contre cette décision.

F.

Par acte du 27 novembre 2017, A.________ a recouru contre cette décision en concluant à son annulation et à ce que le montant du fermage conventionnel soit ramené au montant du fermage licite, subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité intimée.

Le 19 janvier 2017, la Commission d'affermage s'est référée à la décision attaquée.

Par réponse du 5 février 2018, l'exécuteur testamentaire et les propriétaires ont conclu au rejet du recours. Selon eux, feu C.________ exploitait une entreprise agricole au sens de la LDFR et de la LBFA mais en raison de l'abandon des terres et de la modification de l'activité commerciale de la recourante, ils contestent que le commerce de cette dernière constitue encore une entreprise agricole et doutent que son activité relève de la loi sur le bail à ferme, ce qui permet de mettre en doute la compétence de la Commission d'affermage.

La recourante a encore procédé le 26 février 2018 et la partie adverse le 8 mars 2018.

Le tribunal a délibéré à huis clos.