TA - GE.1990.7022 - 1992-03-24 - c/ déni de justice
Rubrum
N° affaire: GE.1990.7022
Autorité / Date décision: TA, 24.03.1992
Juge: EP
Greffier: CP
Parties: c/ déni de justice
Descripteurs: COMPÉTENCE · CONDITION DE RECEVABILITÉ · DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION · TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
Irrecevabilité des griefs ayant trait au droit des poursuites, au droit civil, en relevant du Conseil d'Etat; extraits du RF honorée; pas d'intérêts actuel à constater l'existence d'un retard à statuer : rejet.