TA - GE.1994.0093 - 1995-02-24 - c/ DIPC

Rubrum

N° affaire: GE.1994.0093

Autorité / Date décision: TA, 24.02.1995

Juge: EP

Parties: c/ DIPC

Descripteurs: FONCTIONNAIRE · NOMINATION{AGENT PUBLIC} · INSTITUTION UNIVERSITAIRE

Références légales: LJPA-37, LUL-45, LUL-46

Résumé

Conformation de la jurisprudence publiée à la RDAF 1994, 140, à propos de la compétence du TA dans l'application de la LUL.Qualité pour agir en matière de nomination à des fonctions publiques cantonales (ici un poste de professeur à l'Université).