TA - GE.1997.0126 - 1998-01-19 - c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire

1.

La recourante ne conteste pas la compétence du Tribunal administratif pour trancher le présent litige. Cependant, le tribunal de céans examine d'office sa compétence, conformément à l'art. 6 al.1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). En l'espèce, l'on pourrait se demander si les décisions litigieuses reposent bien sur une loi conférant à une autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler de manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause. Ce n'est que dans cette hypothèse en effet que le Tribunal administratif serait en mesure de reconnaître sa compétence. Comme l'a récemment jugé ledit tribunal, l'art. 42 al. 2 LRF prévoit que le compte approuvé par le département vaut titre exécutoire au sens de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce compte est communiqué indirectement aux administrés par l'intermédiaire des factures qui leur sont adressées ultérieurement. Ces factures fixent de manière obligatoire et définitive leurs parts qui ne pourront plus être contestées devant un juge examinant le fond du litige. La présente cause doit par conséquent être considérée comme relevant de la compétence du Tribunal de céans en application de l'art. 4 LJPA (arrêt TA GE 97/0068 du 17 décembre 1997 + réf. cit.).

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

3.

La Loi vaudoise sur le Registre foncier du 23 mai 1972 (citée ci-dessus et ci-après LRF), modifiée notamment le 18 décembre 1995 et le 20 mai 1997, contient les dispositions suivantes :

"Art. 39.- Les frais relatifs à la nouvelle mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour un tiers, de la commune territoriale pour un tiers, et des propriétaires des parcelles mensurées pour un tiers. Ces derniers supportent la totalité des frais de matérialisation des points-limites.

Pour la répartition des frais de la nouvelle mensuration, le domaine public et le domaine ferroviaire sont assimilés à des propriétés privées.

La répartition entre les propriétaires privés de la part de frais leur incombant s'effectue selon un barème arrêté par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports prévoyant une quote-part selon l'estimation fiscale, et déterminant un minimum forfaitaire et un maximum de deux pour mille de l'estimation.

Les frais relatifs à la rénovation d'une mensuration, pour les éléments faisant partie de la mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour une moitié, et de la commune territoriale pour l'autre moitié.

Art. 42.- Les communes sont appelées à verser des acomptes réguliers pour leur part de frais de mensuration ou de rénovation.

L'Etat fait l'avance des frais pour les propriétaires privés intéressés à une nouvelle mensuration. La quote-part de chaque propriétaire est exigible dès l'approbation du compte de répartition par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports. Les retards entraînent le paiement d'un intérêt moratoire. Le compte approuvé par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports vaut titre exécutoire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Pour les propriétés aliénées en cours de travaux, le débiteur de la quote-part des frais est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'inscription des nouvelles surfaces sur les feuillets.

Art. 43.- En garantie du recouvrement des frais prévus aux articles 24, 37, 39 ,41 et 44 de la présente loi, l'Etat jouit d'une charge foncière de droit public d'une durée de deux ans, dispensée de l'inscription au registre foncier. Cette charge prime toutes les autres charges dont les immeubles peuvent être grevés. La durée de deux ans est comptée dès le jour de l'exigibilité de la créance."

En outre, l'art. 9 LRF prévoit ce qui suit :

"Art. 9.- Les documents de la nouvelle mensuration sont soumis à une enquête de trente jours au registre foncier du district. Chaque propriétaire en est informé par une publication dans la “ Feuille des avis officiels” et par un avis personnel recommandé précisant que celui qui n'intervient pas dans le délai d'enquête est réputé accepter la nouvelle mensuration.

Les observations sont adressées par écrit, pendant le délai d'enquête, au registre foncier du district. Si la prise en considération d'une réclamation est de nature à porter atteinte aux droits d'un tiers, le requérant est renvoyé devant le juge civil, sauf entente entre les intéressés.

La direction du cadastre a la faculté de mettre en service les nouveaux documents de la mensuration au fur et à mesure qu'ils sont établis, sous réserve du résultat de l'enquête publique."

4.

Sans contester sa qualité de débitrice des factures que lui a adressées le Service du cadastre, la recourante fait en revanche valoir des arguments qui tiennent en partie aux aménagements des appartements sis sur les parcelles n°1********, n°2********, et n°3******** et en partie à l'estimation fiscale des dites parcelles. Ces arguments, certes dignes d'intérêt, sont cependant dénués de toute pertinence dans le cas présent.

D'une part en effet, la présente procédure a pour objet une décision prise par le département en application de la LRF et il ne s'agit par conséquent en aucun cas de trancher des questions relatives à l'estimation fiscale des parcelles n°1********, n°2********, et n°3********. Les éventuelles contestations sur ce point auraient dû être soulevées en 1993 déjà, au moment de la procédure d'estimation fiscale des immeubles en cause.

D'autre part, il ne s'agit pas non plus de résoudre les litiges relatifs à la nouvelle mensuration cadastrale effectuée sur le territoire Sud-Est de la commune de X.________. A cet égard, tant le texte de l'art. 9 LRF nouveau, que celui de l'art. 9 LRF ancien, applicable au moment de la mensuration et qui n'a par ailleurs subi que de très légères modifications, sont clairs: la personne qui entend contester les documents de la nouvelle mensuration, et notamment les mensurations au sens strict, dispose du délai d'enquête de trente jours pour faire valoir ses griefs. A défaut, elle est réputée accepter la nouvelle mensuration. En l'espèce, l'enquête publique concernant le nouveau plan cadastral (C.________, plans nouveaux 1********,2********,3********,4********-5********) a été organisée du 28 février 1994 au 29 mars 1994. Ayant acquis en 1993 des terrains situés dans ce secteur, A.________ a ainsi été informée du déroulement de cette procédure, au même titre que les autres propriétaires en cause, par un avis transmis le 25 février 1994 à l'administrateur de la PPE, lequel rappelait notamment les principes directeurs de l'art. 9 LRF. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'elle aurait fait valoir à cette occasion les griefs formulés aujourd'hui à l'encontre des dites mensurations. En outre, la recourante elle-même ne prétend pas ne pas avoir été informée de l'enquête publique et des mesures y relatives; elle ne soutient pas non plus avoir été empêchée d'agir à ce moment-là. En l'absence de critiques formulées par l'intéressée dans le délai imparti, cette dernière est réputée avoir tacitement accepté les nouvelles mensurations cadastrales, reconnues par ailleurs officiellement comme titres publics par le département le 26 avril 1996 avec effet au 2 mai 1996 (cf. FAO du 26 avril 1996). Elle ne peut plus dès lors les remettre en cause dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, à supposer que l'administrateur de la PPE n'ait pas transmis à la recourante l'avis du 25 février 1994, celle-ci pourrait se retourner contre lui; il s'agirait alors d'un litige de nature civile ne relevant pas de la compétence du tribunal de céans.

5.

Quand bien même A.________ ne critique pas expressément les calculs effectués par le Service du cadastre pour parvenir aux montants facturés, il reste néanmoins au tribunal de céans à contrôler si les principes dégagés de l'art. 39 LRF ont été correctement appliqués par l'autorité intimée. Cette disposition prescrit à son al. 1 première phrase in fine que les frais relatifs à la nouvelle mensuration sont à la charge des propriétaires des parcelles "mensurées" pour un tiers. Or, comme le Tribunal de céans a déjà eu récemment l'occasion de le relever dans son arrêt précité (arrêt TA GE 97/0068 du 17 décembre 1997), "la mensuration ne concerne pas les parts de propriété par étages, mais seulement la parcelle de base, puisqu'il s'agit en substance de lever les points permettant de délimiter la périphérie et la surface du terrain, ainsi que l'implantation du bâtiment . Que celui-ci soit une villa d'un étage ou une tour de dix-huit étages ne change absolument rien aux opérations, qui sont les mêmes dans l'un et l'autre cas. L'application correcte de la disposition impose dès lors (...) la perception des frais en fonction des estimations fiscales additionnées des parts de PPE (puisque la parcelle de base n'a pas d'estimation fiscale), le montant mis à charge des copropriétaires étant réparti entre ces derniers conformément à l'art. 712 h CCS", soit proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712 h al. 1 CC).

Il en résulte que la décision attaquée est erronée et que le recours doit être admis pour les raisons qui précèdent. La décision litigieuse sera par conséquent annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat et l'avance effectuée par A.________, soit Fr. 500.-, lui sera restituée.