TA - GE.2001.0117 - 2002-01-09 - WWF Vaud et WWF Suisse c/SFFN

A.

a) La route de Moille Ronde débute au sud de la localité des Diablerets dans la Commune d'Ormont-Dessus. Elle traverse le bois de l'Essert avant de rejoindre la route du Col de la Croix. Selon une demande de défrichement que signera la Municipalité d'Ormont-Dessus en juillet 2001, la route de Moille Ronde a bénéficié de subventions fédérales en tant que surface forestière. Selon une lettre de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (ci-après OFEFP) du 26 novembre 1999, cette route est qualifiée de forestière, notamment en raison du fait que des subventions prévues par la loi fédérale sur les forêts (ci-après LFo) ont été versées pour sa réfection. Selon un rapport technique établi en février 2001 par le bureau Communauté pluridisciplinaire Sàrl (ci-après CEP), à Bex, elle offre une largeur carrossable de 3 m., présente une forte pente entre 1'196 et 1'550 m. d'altitude, est utilisée pour la desserte forestière, mais n'est pas ouverte en hiver et ne fait l'objet d'aucune signalisation restreignant son accès.

b) Le tracé de la route de Moille Ronde est compris dans une région naturelle où deux inventaires se superposent. Le premier est l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), décrit par l'ordonnance du même nom (RS 451.11), qui répertorie sous chiffre 1503/1713 l'objet "Diablerets-Vallon de Nant-Derborence". Le second est l'Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites institué par l'art. 12 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 6.7); sous chiffre 188, il saisit l'objet "Alpes vaudoises", qui comprend lui-même l'objet "Ormont-Dessus, Creux-de-Champ" répertorié en 1984.

Selon un rapport établi le 13 novembre 2001 par le surveillant de la faune Jean-Claude Roch, la route de Moille Ronde est située en aval de forêts où trouvent refuge des chamois, chevreuils, lièvres, renards, tétras-lyres, gélinottes des bois, rapaces nocturnes et occasionnellement le lynx.

La Commune d'Ormont-Dessus a établi un projet de plan d'affectation du domaine skiable du Meilleret plaçant la majeure partie de la route de Moille Ronde dans une zone de protection; selon le "rapport technique" susmentionné, celle-ci est "destinée à offrir un refuge aux espèces animales particulièrement sensibles aux dérangements", la priorité étant accordée dans cette zone "à la mise en valeur de biotopes favorables à la protection d'espèces animales menacées".

c) A compter de 1988, le Département de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, devenu en matière de forêts, faune et nature Département de la sécurité et de l'environnement (ci-après le Département) a autorisé la société Mercedes-Benz (Suisse) SA, devenue DaimlerChrysler Schweiz AG (ci-après l'entreprise Mercedes), à effectuer des essais de véhicules sur la route de Moille Ronde.

Ces essais, appelés "Mercedes-Benz snow training", ont lieu chaque année durant trois semaines, réparties sur le mois de janvier et le début du mois de février. Une douzaine de véhicules de marque Mercedes sont utilisés chaque matin durant 4 heures par environ 30 participants encadrés par des instructeurs. Il s'agit de circuler sur la route précitée, ouverte par une fraiseuse, sans que du sel ou du gravier ne soit répandu. Diverses manoeuvres doivent être effectuées, ainsi des démarrages en côte, des marches arrière et du slalom, un diplôme étant ensuite remis aux conducteurs.

Les participants aux essais susmentionnés logent à l'hôtel à une période où la clientèle attirée par les sports d'hiver est peu importante. Par lettre du 20 décembre 2001, la direction de l'Hôtel des Diablerets a déclaré qu'elle évaluait à 500'000 fr. les revenus procurés dans la Commune d'Ormont-Dessus par l'événement en cause. On lit au surplus dans le procès-verbal d'une séance de la Commission cantonale pour la protection de la nature du 2 novembre 2001 que, dans le cadre de ses essais automobiles, l'entreprise Mercedes a versé une somme de 100'000 fr. à la Commune d'Ormont-Dessus.

2. a) Le 28 avril 1993, la Société de remontées mécaniques Meilleret-les Diablerets-Vers-l'Eglise SA (ci-après la Société) a demandé l'autorisation de défricher la surface forestière nécessaire pour la construction d'un télésiège entre Les Vioz et Les Mazots, à quelque distance de la route de Moille Ronde. Cette autorisation lui a été accordée par décision de l'OFEFP du 31 mai 1994. On y lit que, l'installation mettant en péril des lieux propices à la reproduction du coq de bruyère et du tétras-lyre, des mesures de compensation s'imposent, notamment sous forme de création à proximité d'un biotope de substitution. C'est ainsi que figure le texte suivant sous la rubrique "Autres charges et conditions" de ladite décision :

"32. Un biotope de substitution pour tétraonidés sera aménagé sur une surface de 100 ha dans un périmètre situé près des lieux dits "Tréchadèze" et "Bois de l'Essert et Moille Ronde".

Il y a lieu de déterminer plus précisément si la zone deviendra une réserve forestière au sens de l'art. 20, 4ème al. LFo.

33. La route de Moille Ronde dans le périmètre du biotope susmentionné sera réservée au seul trafic forestier et agricole. Les essais Mercedes hivernaux ne seront plus acceptés."

Cette décision a été notifiée sous pli recommandé notamment à la Commune d'Ormont-Dessus et n'a pas été attaquée.

b) En 1996, la Société a déposé une nouvelle demande de défrichement cette fois-ci pour l'installation d'un télésiège appelé Perche-Conche. L'OFEFP a alors constaté que la charge consistant à mettre fin aux essais de véhicules Mercedes n'avait pas été respectée et a subordonné la poursuite de la procédure de défrichement à l'interdiction de la circulation sur la route de Moille Ronde.

Par lettre du 8 mars 1996, le chef du Département d'alors Jacques Martin est intervenu auprès du directeur de l'OFEFP Philippe Roch. Il lui a déclaré notamment que, si la charge susmentionnée n'avait pas été contestée, c'était que l'autorisation principale était attendue pour exécuter des travaux planifiés de longue date. Il a mis en évidence, l'importance économique des essais Mercedes pour la station des Diablerets et leur effet réduit sur la faune, avant de solliciter une entrevue. Celle-ci ayant eu lieu, l'OFEFP a ensuite octroyé l'autorisation de défrichement, par décision du 31 mai 1996. On en extrait le passage suivant :

"Autres charges et conditions

Il est rappelé qu'en vertu de l'art. 25 LFo et de l'art. 13 OFo, l'utilisation de routes forestières pour des essais de véhicules à moteur est interdite depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les forêts le 1er janvier 1993.

Afin de permettre au canton de Vaud de régulariser la situation dans le délai fixé à l'art. 66 OFo, il est exceptionnellement toléré la poursuite des essais Mercedes sur la route forestière de Ronde Moille jusqu'à fin 1997."

Cette décision a été communiquée notamment à la Commune d'Ormont-Dessus et à l'entreprise Mercedes et n'a pas été attaquée.

c) En 1998, la Société a déposé une demande de concession pour un nouveau télésiège appelé Mi-Ruvine-Meilleret, impliquant une autorisation de défrichement. Par lettre du 4 mai 1999 adressée à l'Office fédéral des transports, l'OFEFP a déclaré qu'avant de se prononcer au sujet d'un défrichement, il souhaitait obtenir la confirmation que les essais Mercedes, autorisés exceptionnellement jusqu'à fin 1997, avaient définitivement cessé. Au cours d'une réunion tenue le 15 juin 1999 par les représentants des services fédéraux, cantonaux et communaux concernés, l'OFEFP a confirmé que le traitement de la demande de défrichement était subordonné à l'arrêt des essais Mercedes.

Le 18 novembre 1999, se sont réunis à Aigle notamment le syndic d'Ormont-Dessus Jean-François Moillen, le chef du Service des forêts Georges Herbez et le Conservateur de la nature Philippe Gmür. Il a alors été décidé d'intervenir auprès de l'OFEFP pour proposer de soustraire la route de Moille Ronde au statut forestier et de déplacer la zone de protection du grand tétras; la municipalité a écrit dans ce sens le 26 novembre 1999 à l'OFEFP. Celui-ci lui a répondu le 23 décembre 1999 en substance que tant les charges prévues dans ses décisions de défrichement de 1994 et 1996 que le statut forestier de la route de Moille Ronde excluaient la poursuite des essais Mercedes et qu'une nouvelle demande de défrichement ne serait pas acceptée tant qu'ils auraient lieu. Par lettres des 12 janvier et 15 février 2000, la Municipalité d'Ormont-Dessus a invité l'OFEFP à délivrer l'autorisation de défrichement requise en faisant valoir que la route de Moille Ronde était grevée d'une servitude publique de passage à pied et pour tous véhicules et qu'elle n'était donc pas soumise au statut forestier; elle a indiqué que le statut de cette route tout comme un nouveau site de protection seraient réglés dans un plan partiel d'affectation en projet.

Par lettre du 3 avril 2000 au Service des forêts, de la faune et de la nature du Département (ci-après le Service des forêts), l'OFEFP a résumé une discussion ayant eu lieu le 27 mars précédent à l'instigation de la Municipalité d'Ormont-Dessus : un déblocage de la situation pouvait être envisagé "à condition que la législation forestière soit effectivement appliquée sur les routes forestières". La situation créée par les essais Mercedes devait être régularisée "en déposant une demande de défrichement pour soustraire la route au régime forestier", cette procédure devant s'effectuer "dans le cadre du PPA". Des mesures de compensation adéquates devaient être prévues, tout comme la restitution des subventions forestières accordées pour la réfection de la route. Un calendrier de mise en oeuvre devait être établi.

Le 16 mai 2000, le CEP a établi un projet de convention entre la Commune d'Ormont-Dessus et l'Etat de Vaud d'une part, l'OFEFP d'autre part. Elle portait notamment sur l'octroi par l'OFEFP d'une autorisation de défrichement pour le télésiège Mi-Ruvine-Meilleret, le dépôt d'une demande de défrichement de façon à soustraire la route de Moille Ronde au régime forestier et la description de mesures de compensation pour un montant total de 30'000 fr. Un "rapport technique", déjà mentionné plus haut, était annexé à cette convention, désignant l'emprise de la route objet du défrichement et indiquant qu'elle serait comprise dans une zone de protection du futur plan partiel d'affectation "en compensation des autorisations de défrichement pour la construction d'installations de remontées mécaniques".

Le 3 juillet 2000, l'OFEFP a pris position au sujet du projet de convention susmentionné. Il a notamment requis que la Commune d'Ormont-Dessus s'engage à son égard à exécuter les "mesures destinées à compenser et résoudre le problème posé par la non exécution des conditions prévues au paragraphe 33 de l'autorisation de défrichement du 31 mai 1994 et reconduite au paragraphe 31 de l'autorisation du 31 mai 1996". Elle a également requis un "engagement de déposer une demande de défrichement/soustraction au régime forestier de la route de Moille Ronde" en mentionnant "dans quel délai la procédure effective d'approbation du plan partiel d'affectation du domaine skiable du Meilleret sera entreprise".

Par lettre du 11 juillet 2000 à l'OFEFP, en se référant à une séance tenue le 7 juillet précédent, la Municipalité d'Ormont-Dessus s'est engagée à exécuter diverses mesures "destinées à compenser et résoudre le problème posé par la non exécution des conditions prévues au point 33 de l'autorisation de défrichement du 31 mai 1994 et reconduite au point 31 de l'autorisation du 31 mai 1996". Il s'agissait notamment de déposer une demande de défrichement avant le 31 décembre 2000 afin de soustraire la route de Moille Ronde au régime forestier et de réaliser entre 2001 et 2005 des mesures de compensation d'une valeur de 30'000 fr.

Le 15 février 2001, l'OFEFP a communiqué à l'Office fédéral des transports son accord avec le défrichement nécessaire pour la réalisation du télésiège Mi-Ruvine-Meilleret.

Par décision du 8 mai 2001, l'Office fédéral des transports a octroyé à la société une concession pour le télésiège susmentionné ainsi que l'autorisation de défrichement y relative.

Par lettre du 13 juillet 2001, la section vaudoise de l'association World Wild Fund (WWF Vaud) a invité le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, chef du Département, à refuser une demande de défrichement à déposer par la Commune d'Ormont-Dessus en vue de soustraire la route de Moille Ronde au régime forestier.

Par lettre du 26 juillet 2001 à la Commune d'Ormont-Dessus, le Service des forêts a accusé réception d'une demande de défrichement concernant la route de Moille Ronde et l'a invitée à engager une procédure d'enquête publique. Une telle enquête a eu lieu du 14 août au 4 septembre 2001. Par lettre du 31 août 2001, l'association Pro Natura a formé opposition en faisant valoir que l'abandon de l'exigence d'une cessation des essais Mercedes était de nature à remettre en cause les autorisations délivrées pour la réalisation de remontées mécaniques.

A l'occasion d'une séance de la Commission cantonale pour la protection de la nature tenue le 2 novembre 2001 sous la présidence du chef du Département, il a notamment été relevé que la demande de défrichement relative à la route de Moille Ronde pourrait impliquer l'intervention de la Commission fédérale de la protection de la nature s'agissant d'un site soumis à l'IFP et que le Service de l'aménagement du territoire (SAT) considérait qu'un tel défrichement n'était pas acceptable. Ladite commission cantonale a alors émis le préavis suivant :

"La Commission cantonale pour la protection de la nature préavise négativement le projet de défrichement et propose qu'une solution de compensation pour la faune soit trouvée ailleurs. La solution d'autorisation ponctuelle devrait être recherchée pour les essais eux-mêmes."

Le surveillant de la faune Jean-Claude Roch a établi un rapport le 13 novembre 2001 au sujet de la route de Moille Ronde. Il y expose notamment que la transformation de celle-ci de route forestière en route communale serait "très certainement très néfaste" pour la faune et qu'il faudrait lui préférer le maintien de la situation actuelle.

Le 19 novembre 2001, une séance organisée par le chef du Département "en vue de concilier les parties concernées" a réuni notamment les représentants de la Municipalité d'Ormont-Dessus, du WWF Vaud, de Pro Natura, du SAT et du Service des forêts. Par lettre du 28 novembre 2001 adressée aux participants à ladite séance, le Service des forêts a déclaré ce qui suit :

"Suite à la séance du 19 novembre 2001, présidée par Monsieur Jean-Claude Mermoud, Chef du Département de la sécurité et de l'environnement réunissant les représentants de la Municipalité d'Ormont-Dessus, des associations WWF Vaud et Pro Natura, du Service de l'aménagement du territoire, du Service des forêts, de la faune et de la nature, de la Commission cantonale pour la protection de la nature et de Monsieur Berner, délégué à l'environnement du Secrétariat général du DSE, le Service des forêts, de la faune et de la nature, vous informe de la

suspension de la procédure de défrichement

requise par la Commune d'Ormont-Dessus concernant la route de Moille-Ronde, d'entente avec l'ensemble des intervenants.

Cette suspension de procédure doit pouvoir permettre une appréciation globale des différentes alternatives concernant le dossier cité en titre."

Le 28 novembre également, le Service des forêts a rendu à l'adresse de la Municipalité d'Ormont-Dessus une décision dont la teneur est la suivante, sous la signature de Daniel Zimmermann, "inspecteur cantonal des forêts a.i." :

"Compte tenu des divers procédures en cours relatives à l'objet cité en titre (adoption du PPA du domaine skiable de Meilleret, soustraction de la route de Moille-Ronde au régime forestier) et étant donné qu'il n'y pas été constaté d'impact sur le milieu forestier lié à cette utilisation, le Service des forêts de la faune et de la nature, fondé sur l'art. 16 al. 3 LF VD

autorise la commune d'Ormont-Dessus à soustraire temporairement la route de Moille-Ronde à l'interdiction générale de circuler.

Cette autorisation est assortie des conditions suivantes :

- l'utilisation sera réservée aux essais de véhicules à moteur tels que ceux effectués jusqu'à présent;

- cette dérogation n'est valable que jusqu'au 28 février 2002."

3. Le WWF Vaud et le WWF Suisse ont recouru contre cette décision par acte du 8 décembre 2001 en concluant à son annulation.

Par lettre du 11 décembre 2001, le juge instructeur a annoncé qu'à défaut de réquisition concernant l'instruction à présenter dans un délai 17 décembre 2001, le Tribunal administratif statuerait sans audience aussitôt que possible.

Dans sa réponse du 17 décembre 2001, le Service des forêts a conclu a l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

La Commune d'Ormont-Dessus a pris les même conclusions dans ses déterminations du 17 décembre 2001. Elle a notamment produit un calendrier des essais Mercedes en 2002, dont il ressort qu'après trois jours de préparatifs, ils devraient débuter le 12 janvier 2002 pour se terminer le 2 février suivant. Elle a également produit la copie d'un fax du WWF Vaud du 5 décembre 2001, par lequel son secrétaire régional Serge Ansermet lui déclarait d'une part qu'il serait présent à une journée de démonstration des tests Mercedes organisée le 15 janvier 2002, d'autre part que, "ces essais de voitures (...) sont inacceptables; nous allons d'ailleurs intervenir dans ce sens".

Par lettre du 17 décembre 2001, l'OFEFP a déclaré qu'il n'entendait pas participer à la procédure de recours cantonale, ses remarques pouvant "préjuger" celles qu'il formulerait le cas échéant dans une procédure ultérieure devant le Tribunal fédéral.

Dans ses déterminations du 21 décembre 2001, l'entreprise Mercedes a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Par lettre d'envoi de la même date, son conseil a déclaré qu'il partait "du principe qu'une décision sur effet suspensif ou finale sera(it) rendue à très brève échéance, par fax et par courrier".

Le Tribunal administratif a statué sans audience et a communiqué aux parties le dispositif du présent arrêt par fax et courrier du 27 décembre 2001.

Les moyens des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.