TA - GE.2003.0048 - 2006-05-17 - CORNU c/Laboratoire cantonal, Contrôle des denrées alimentaires

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI - RS 817.0), le recours a été interjeté en temps utile. Il est en outre recevable en la forme.

2.

Le recourant conteste la compétence du chimiste cantonal d’interdire l’usage d’une marque de garantie, cette compétence appartenant selon lui à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, sur la base de la loi sur la protection des marques (LPM).

a) L’institut fédéral de la propriété intellectuelle est compétent pour enregistrer une marque qui satisfait aux conditions posées par la loi sur la protection des marques (LPM). La procédure d’enregistrement comprend un examen formel et matériel consistant à vérifier l’existence de motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) et le respect des exigences en matière de marque de garantie (art. 21 LPM), celle-ci devant faire l’objet d’un règlement d’usage (art. 23 LPM) qui doit être approuvé par l’institut (art. 24 LPM). Ce règlement doit contenir des dispositions sur les caractéristiques communes que la marque doit garantir, la mise en place d’un contrôle efficace concernant l’usage de la marque et les sanctions en cas de non respect du règlement. Le Conseil fédéral a précisé dans son message du 21 novembre 1990 : « L’OFPI n’examine toutefois que succinctement la conformité du règlement avec le droit en vigueur, car une vérification détaillée serait une gageure. Ainsi l’OFPI ne sera guère en mesure de déceler une violation des règles de la concurrence prévues par la législation sur les cartels. Il incombera donc aux tribunaux de trancher ces difficiles questions (…) » (FF1991 I p. 29; dans le même sens : J.-D. Pasche, La nouvelle loi fédérale sur la protection des marques, CEDIDAC, 1994, p. 75). Le Tribunal Fédéral a également jugé, dans l’ATF 84 IV 80, que « l’enregistrement de la marque « CHÂTEAU-VIEUX » ne prouve nullement qu’elle soit conforme aux prescriptions touchant les denrées alimentaires. Sans doute le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle doit-il refuser l’inscription des marques contraires à la législation fédérale et de celles qui contiennent «une indication de provenance évidemment fausse». Mais il n’est pas tenu à une vérification approfondie (…) De plus, l’enregistrement n’a qu’un effet déclaratif ; il ne crée pas le droit à la marque (…) C’est pourquoi l’art. 15 al. 2 ODAL interdit expressément toutes les indications trompeuses, fussent-elles enregistrées comme marques». Il est donc admis que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle n’a pas une compétence exclusive lorsqu’une marque touche d’autres lois fédérales, une décision relative à l’enregistrement d’une marque ne devant pas empêcher l’application ou le respect d’autres lois fédérales telles la LDAI.

b) La LDAI a notamment pour but de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires (art. 1 let. c LDAI). Elle est applicable à la fabrication, au traitement, à l’entreposage au transport et à la distribution des denrées alimentaires (art. 2 al. 1 let. a), à la désignation des denrées alimentaires ainsi qu’à leur publicité (art. 2 al. 1 let. b) et à la production agricole dans la mesure où celle-ci est destinée à la fabrication de denrées alimentaires (art. 2 al. 2). Le Conseil fédéral a précisé qu’il fallait entendre par « distribution » tout le domaine de la vente des produits finis dans les magasins et établissements publics et par « désignation » toutes les inscriptions faites sur les emballages (désignation du produit par le fabricant ou le vendeur, dénomination spécifique, déclaration des ingrédients et additifs) (FF1989 I p. 874).

Selon l’art. 40 de la LDAI, les cantons exécutent la loi et pourvoient au contrôle des denrées alimentaires par le biais d’un chimiste cantonal. Pour le Conseil fédéral, « le contrôle des denrées alimentaires comprend comme tâche principale, dans le cadre de l’exécution, le contrôle par sondage de la conformité des denrées alimentaires ainsi que la mise en œuvre et, éventuellement, l’exécution de mesures visant à rétablir l’état conforme aux prescriptions légales » (FF 1989 p. 910).

A teneur de l’art. 3 al. 1 de la loi du 12 décembre 1994 relative à l’exécution de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI - RSV 817.01), le Département de l'intérieur et de la santé publique (actuellement le Département de la sécurité et de l’environnement) veille à l'exécution de la législation fédérale et cantonale. L’art. 5 précise que le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels mis dans le commerce, ainsi que de leur production, leur entreposage, leur transport, leur fabrication, leur traitement, leur utilisation et leur distribution, de même que le contrôle de la transformation et de la distribution de la viande, incombent au chimiste cantonal. Celui-ci était donc compétent pour rendre la décision attaquée.

3.

L'art. 18 LDAI qui dispose ce qui suit :

« 1 La qualité prônée ainsi que toutes les autres indications sur une denrée alimentaire doivent être conforme à la réalité.

2La publicité pour les denrées alimentaires ainsi que leur présentation et leur emballage ne doivent pas tromper le consommateur.

3Sont réputées trompeuses notamment les indications et les présentation propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur la fabrication (…), la qualité, le mode de production (…) »

Lorsque la décision attaquée a été prise, cette disposition était complétée par l'art. 19 de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl), dont on extrait le passage suivant :

"1Les dénominations, les indications et les illustrations concernant les denrées alimentaires, les emballages et les inscriptions qui y figurent, ainsi que la présentation doivent correspondre à la réalité et exclure toute possibilité de tromperie quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, à la composition, au mode de production, au contenu, à la durabilité, etc., de la denrée alimentaire en question. Sont notamment interdites :

a. (...)

b. Les indications suggérant qu'une denrée alimentaire possède des propriétés particulières alors que toutes les denrées alimentaires semblables possèdent ces propriétés;

(...)"

L'ODAl est aujourd'hui abrogée et remplacée par l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAIOUs), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dont l'art. 10, qui correspond à l'art. 19 ODAl, a désormais la teneur suivante :

« 1 Les dénominations, les indications, les illustrations, les conditionnements, les emballages et les inscriptions qui figurent sur les conditionnements et sur les emballages, ainsi que la présentation et la publicité des denrées alimentaires doivent correspondre à la réalité et exclure toute possibilité de tromperie quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, au mode de production, à la composition, au contenu et à la durée de conservation de la denrée alimentaire en question.

Sont notamment interdites:

a. (…)

b. les indications suggérant qu’une denrée alimentaire possède des propriétés particulières, alors que toutes les denrées alimentaires semblables possèdent ces propriétés; sont admises les mentions relatives:

1.

aux prescriptions s’appliquant à une catégorie de denrées alimentaires (production respectueuse de l’environnement, élevage conforme à l’espèce, sécurité des denrées alimentaires par exemple),

(…)»

A titre transitoire, l'art. 80 al. 7 ODAlOUs dispose que, nonobstant les dispositions de la nouvelle ordonnance et des ordonnances qui lui sont afférentes, "les denrées alimentaires et les objets usuels peuvent encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 2007. Ils peuvent être mis aux consommateurs jusqu'à épuisement des stocks." Demeure réservé l'alinéa 8, sans incidence en l'espèce.

Dans la mesure où l'utilisation de la marque contestée est susceptible de se prolonger au-delà du 31 décembre 2007, il convient d'en examiner la légalité au regard de la réglementation actuellement en vigueur (ODAlOUs). On observera au demeurant que, en ce qui concerne la question litigieuse, cette réglementation ne diffère pas significativement de l'ancienne.

4.

Selon le message du Conseil fédéral : « La tromperie implique le fait d’induire sciemment en erreur. On veut ainsi, par une fausse information, influencer les idées et les actes d’une autre personne (le consommateur) dans un but précis (la décision d’acheter). C’est pourquoi la loi fixe comme principe que les denrées alimentaires doivent répondre à ce que le consommateur est en droit d’attendre. Il faut cependant relever que toute attente subjective ou peu commune ne peut entrer en considération. Seule est protégée l’attente justifiée ou, en d’autres termes, celle que l’on peut admettre raisonnablement en considérant les circonstances et les motifs compréhensibles entrant en ligne de compte » (FF, 1989 I p. 889).

En l’occurrence, le Chimiste cantonal a considéré d’une part que les endives labellisées «Suisse qualité» n’étaient pas différentes des autres endives (a), d’autre part que la marque «Suisse qualité» suggérait que ces endives avaient des qualités particulières (b) ce qui constituait une tromperie à l’égard du consommateur.

a) Les produits «Suisse qualité» dont les endives – pour lesquelles il n’y a pas de cahier des charges spécifique – doivent, selon le règlement AMS et le catalogue UMS, être produites ou transformées en Suisse dans le respect de la législation suisse en particulier de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) qui pose des exigences en matière écologique sous la dénomination PER « Prestations écologiques requises », qui impose une production intégrée. Elles sont en outre garanties sans organisme génétiquement modifié (OGM). Ce mode de culture n’est pas applicable à toute culture maraîchère, dès lors que les producteurs se soumettent volontairement à l’OPD afin d’obtenir des paiements directs. Dans ce cas, ils doivent fournir la preuve qu’ils exploitent l’ensemble de leur exploitation conformément aux exigences du PER, notamment par la production d’une attestation d’un organisme d’inspection accrédité (art. 16 OPD). Le Chimiste cantonal a considéré que les endives «Suisse qualité», dont le mode de production ne faisait que respecter la législation fédérale applicable à toute exploitation suisse ne possédaient pas de qualité particulière et en a tiré la conclusion suivante : «Il est interdit de mettre en évidence le simple respect de la réglementation helvétique, à laquelle sont soumis tous les producteurs d’endives et non pas seulement ceux bénéficiant de la marque «Suisse qualité» ». On relève que le Chimiste cantonal, et avec lui les associations de consommateurs (SFK-ACSI-FRC) et la Commission fédérale de la consommation, considèrent qu’une marque de garantie doit proposer une plus-value par rapport aux autres produits de même nature. Or, à teneur de l’art. 21 LPM, la marque de garantie a pour seul but de garantir la qualité, la provenance géographique, le mode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes des produits. Elle n’a pas nécessairement pour objectif de promouvoir des produits à valeur ajoutée. Cela étant, la question de savoir si les endives litigieuses ont des qualités particulières peut demeurer ouverte. Le Tribunal fédéral a en effet admis, dans une affaire similaire, l’utilité d’une mention qui, en soi, ne faisait que confirmer le respect de la législation suisse.

Il a notamment jugé que la mention « sans sucre » apposée sur l’emballage d’une bouteille de jus d’orange au côté des mentions « 100% naturel » ou « premium », qui interdisent déjà l’ajout de sucre selon l’art. 232 LDAI, n’était ni vaine ni trompeuse au sens de l’art. 19 al. 1 lit. b ODAI car son objectif n’était pas de laisser penser que le produit avait des qualités particulières supérieures à d’autres produits, mais de renseigner le consommateur sur une question importante pour l’achat du produit. Il a ainsi cassé la décision du laboratoire cantonal lucernois qui avait ordonné le retrait de la mention « sans sucre » (ATF 130 II 83).

En l’occurrence il n’y a pas lieu de traiter différemment la marque «Suisse qualité», qui a pour objectif de mettre en évidence une certaine qualité issue de la provenance des produits, démarche justifiée dans un marché mondial.

b) La marque «Suisse qualité» suggère-t-elle le contraire dans l’esprit du consommateur moyen? Dans l’ATF 84 IV 80, le Tribunal fédéral avait considéré que la marque « Chateauvieux » apposée sur un vin, suggérant qu’il s’agissait du produit de vignes sises à Châteauvieux, soit d’un cru spécial, ce qui n’était pas le cas, était propre à tromper le consommateur quant à la provenance et à la qualité du vin et contrevenait ainsi à l’ODA. Dans un arrêt portant sur les marques de fabrique, il avait également jugé que la marque « Hummel » (bourdon en français), associée à un insecte pouvant être pris pour une abeille, ne pouvait pas être admise pour la commercialisation de bougies qui n’étaient pas fabriquées avec de la cire d’abeille comme pouvait s’y attendre le consommateur moyen (ATF 93 I 573).

En l’espèce, le consommateur moyen peut attendre d’un produit labellisé «Suisse qualité» qu’il soit suisse et possède les qualités d’un produit suisse, soit un produit cultivé ou fabriqué et contrôlé en Suisse, selon les normes en vigueur dans ce pays. Cette signification est conforme au règlement AMS et au catalogue UMS qui garantissent implicitement la provenance suisse des produits, puisque ceux-ci doivent respecter les PER qui ne sont applicables qu’aux exploitations sises en Suisse et en zone limitrophe (art. 4 OPD). On ne peut raisonnablement inférer d’une telle désignation que le produit offre davantage que des produits concurrents. On comprend en outre mal en quoi la marque «Suisse qualité» serait plus trompeuse que celle de « SUISSE GARANTIE » admise par l’intimé.

Dès lors, si l’on peut effectivement déplorer la surabondance de marques de garantie qui constitue une véritable jungle pour le consommateur, cela ne suffit pas, en l’absence de numerus clausus des marques de garanties, à interdire une marque qui ne contient pas d’information fausse ou ambiguë destinée à tromper le consommateur. Il en résulte que la marque «Suisse qualité» apposée sur les emballages d’endives du recourant ne contrevient pas à la LDAI.

5.

Le Chimiste cantonal prétend que la marque ne pouvait pas être apposée sur les endives du recourant, en l’absence de certificat établi par un organisme de certification accrédité auprès de la Confédération, comme le prévoient les règlements AMS et UMS. Il ne prétend toutefois pas que cette lacune contribuerait à tromper le consommateur quant à la provenance et au respect des normes suisses de production. Preuve en est que cet argument n’est pas invoqué pour la marque « SUISSE GARANTIE » qui au demeurant ne pose aucun problème particulier au Chimiste cantonal. En outre, la LDAI ne pose pas d’exigence particulière en matière de contrôle des denrées alimentaires. En réalité, et bien qu’il s’en défende, le Chimiste cantonal conteste la marque comme telle et non pas son utilisation pour un produit spécifique. Il sort donc du cadre de ses compétences données par la LDAI.

6.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis. Conformément à l'art. 55 LPJA, les frais seront laissé à la charge de l'Etat, qui supportera également les dépens auxquels peut prétendre le recourant, qui a procédé par l’intermédiaire d’un avocat et obtient gain de cause.