CDAP - GE.2007.0232 - 2008-01-30 - SAX/Service de l'environnement et de l'énergie, AGENA SA Energies

1.

a) La loi sur l’énergie du 16 mai 2006 (RSV 730.01) a pour but de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement (art. 1 al. 1) ; elle favorise en particulier le recours aux énergies renouvelables (art. 1 al. 2). La loi prévoit la possibilité pour l’Etat d’accorder des subventions pour les projets énergétiques répondant à ses critères (art. 37 al. 1) ; dans ce but, l’Etat a créé une fondation (art. 37 al. 2), qui est l’objet du règlement sur le fonds pour l’énergie du 4 octobre 2006 (ci-après : le règlement ; RSV 730.01.5). Selon ce dernier, le fonds est soumis à la législation fédérale et cantonale, notamment à la loi sur les subventions (art. 2 al. 2 du règlement). L’octroi d’une aide doit ainsi répondre en particulier aux conditions cumulatives suivantes (art. 5 du règlement): le respect de la législation cantonale, notamment de la loi sur les subventions (let. a) ; la présentation d’un dossier complet et parfaitement documenté, ainsi que la production de tous les documents techniques et financiers (budgets, comptes, planifications, etc.) demandés par le SEVEN et nécessaires à son évaluation (let. c). Le règlement précise en outre que chaque demande d’aide est adressée au SEVEN (art. 6 let. a).

b) La loi sur les subventions du 22 février 2005 (ci-après : LSubv ; RSV 610.15) prévoit à son art. 18 que la demande de subvention doit être formulée par écrit et accompagnée de tous les documents utiles ou requis par l’autorité compétente (al. 1) ; elle doit être dûment motivée par le requérant qui doit démontrer que les principes et conditions de la loi sont respectés (al. 2) ; le requérant doit en tous les cas joindre à sa demande ses comptes et ses budgets (al. 3 let. a) ainsi qu’un document énumérant toutes les subventions, aides et crédits obtenus (al. 3 let. b). Selon l’art. 24 al. 3 LSubv, les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention, ou en cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention.

2.

Le recourant prétend avoir droit à des subventions en alléguant qu’il aurait déposé une demande d’aide financière le 4 novembre 2005 ; l’autorité intimée soutient pour sa part que cette demande ne lui serait pas parvenue. Le chauffage au bois du recourant a été installé depuis le mois de décembre 2005 ; conformément à l’art. 24 al. 3 LSubv, cette installation ne peut bénéficier d’une subvention que si le recourant prouve avoir déposé cette demande en temps utile, soit avant le mois de décembre 2005.

a) Selon l’art. 53 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), la cour établit d’office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens des parties (principe inquisitoire). Ce principe ne libère toutefois pas les parties du fardeau de la preuve ; en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences. Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la réception d’un envoi incombe en principe à la personne ou l’autorité qui entend tirer une conséquence juridique (ATF B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4). Si la notification d’un acte envoyé sous pli simple est contestée et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 consid. 2a ; ATF 103 V 63 consid. 2a). L’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier de la copie d’une lettre n’autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement été envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1) ; si une autorité ou une personne veut s’assurer qu’un envoi parvienne effectivement à la connaissance de son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, voire par lettre avec avis de réception.

b) En l’espèce, l’autorité intimée soutient n’avoir pas reçu la demande de subvention que le recourant prétend avoir adressée en temps utile. Plusieurs indices permettent de douter de la réalité de cet envoi : il paraît étonnant que l’autorité intimée n’y ait pas donné suite, ni même n’en ait accusé réception, si elle l’avait effectivement reçue. De même, le comportement du recourant qui attend deux ans sans réagir, alors qu’il n’a reçu aucune nouvelle de l’autorité dans l’intervalle, est surprenant. Enfin, la copie du dossier de demande que le recourant a produite comprend de nombreuses lacunes, comme l’absence de documents requis par l’autorité ou d’indications à mentionner dans le formulaire ; la demande, incomplète, ne semble pas respecter les exigences de l’art. 18 LSubv ; il est d’ailleurs étonnant que le recourant ait pu déposer une demande lacunaire.

En cas de tels doutes, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (consid. 2a ci-dessus). En l’espèce, l’autorité intimée réfute avoir reçu la demande litigieuse et le recourant n’a pas apporté la preuve de son envoi; en effet, les copies jointes au recours du formulaire de demande daté du 4 novembre 2005 et de sa lettre d’accompagnement ne permettent pas d’établir leur envoi effectif. En outre, l’argument selon lequel la société AGENA SA Energies aurait reçu le formulaire n’a pas été confirmé par cette société ; invitée à se déterminer sur le recours, elle s’est contentée d’indiquer au tribunal qu’elle avait communiqué au recourant les caractéristiques techniques de l’installation de chauffage le 2 novembre 2005. La société AGENA SA Energies, tout comme le recourant, n’apportent pas la preuve de la transmission de la demande de subvention à l’autorité intimée en temps utile.

Selon la jurisprudence (consid. 2a ci-dessus), pour s’assurer qu’un envoi parvienne effectivement à la connaissance de son destinataire, il incombe à l’expéditeur de l’adresser en recommandé, voire avec avis de réception. Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce. C’est par conséquent le recourant qui doit supporter les conséquences de l’absence de preuve. L’autorité intimée était ainsi en droit de refuser de lui accorder une subvention, puisque le recourant n’a pas établi qu’il avait déposé une demande d’aide en temps voulu.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, les frais de justice seront mis à la charge du recourant qui succombe et auquel il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).