CDAP - GE.2008.0087 - 2008-05-28 - X._______/Municipalité de 1._______

1.

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, l'inscription d'une personne au contrôle des habitants affecte ses droits et obligations, de sorte qu'il s'agit d'une décision administrative qui peut faire l'objet d'un recours (arrêts GE.1997.0053 du 1er mars 1999 et GE.1998.0148 du 3 mars 1999).

En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai prescrit par l'art. 31 LJPA et il est au surplus recevable en la forme.

2.

Le recourant fait essentiellement valoir qu'il doit demeurer inscrit au contrôle des habitants de 1._______ parce qu'il a conservé son domicile dans cette localité, où se trouve toujours le centre de son existence, compte tenu notamment de la relation stable et durable qu'il continue d'entretenir avec sa concubine.

Cette argumentation est sans pertinence. Comme le Tribunal administratif a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises (GE.2006.0004 du 6 juillet 2006; GE.2006.0060 du 5 juillet 2006; GE.2005.0047 du 26 août 2005; GE.1997.0015 du 4 juin 1997), la question de l'inscription d'une personne au contrôle des habitants d'une commune doit être distinguée de celle de la détermination de son domicile, cette inscription n'emportant pas un changement de domicile. Le rôle du contrôle des habitants est de localiser la population. Afin de fournir aux administrations cantonales et communales les renseignements dont elles ont besoin pour accomplir certaines tâches, il enregistre les personnes qui résident durablement sur le territoire communal, en précisant si elles y sont "établies" ou "en séjour". Bien qu'on ait souvent tendance à confondre ces termes, le domicile ne s'identifie pas à l'établissement ou au séjour. Alors que le premier est un lien territorial qui a des conséquences juridiques particulières sur le statut d'une personne, les seconds sont des notions de police, et plus précisément de cette partie de la police qui traite de la résidence des personnes. Ils désignent la résidence policièrement régulière d'une personne en un certain lieu (Aubert, Droit constitutionnel suisse, Neuchâtel 1967, pp 69-700, nos 1964 à 1966). Si le domicile, d'une part, l'établissement et le séjour, de l'autre, sont en rapport étroit, ils ne coïncident pas nécessairement (ibid.). Le domicile lui-même peut répondre à des définitions différentes selon les domaines juridiques qui lui attachent des conséquences (domicile civil, fiscal politique, d'assistance, etc.). La constatation, par une inscription au contrôle des habitants, qu'une personne est établie quelque part ne fixe donc pas, à elle seule, l'un de ces domiciles. Elle constitue tout au plus un indice pour la détermination de ceux-ci (ATF 102 IV 162 = JdT 1977 IV 108; RDAF 1984 p. 497). Il est toujours possible de prouver, dans une procédure civile ou administrative, que son domicile n'est pas au lieu où on est considéré comme établi (GE.2005.0047 précité et les références). Inversement il est possible de conserver son domicile en un certain lieu, alors qu'on n'y réside plus (v. art. 24 CC).

C'est dès lors à tort que le recourant considère que sa radiation au contrôle des habitants de 1._______ va le priver automatiquement des subsides aux cotisations d'assurance maladie ou, plus généralement, de l'accès aux soins médicaux.

3.

L'art. 9 al. 2 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; RSV 142.01) présume qu'une personne est établie à l'endroit où est déposé son acte d'origine ou, à défaut d'un tel dépôt, à l'endroit où se trouve le centre de ses intérêts (lieu de résidence principale). Cette présomption n'est cependant pas irréfragable: personne ne peut prétendre s'établir quelque part où il ne réside pas, simplement en y déposant son acte d'origine. Elle ne s'appliquera donc pas s'il est prouvé que l'intéressé ne séjourne pas à l'endroit où sont déposés ses papiers (GE.2006.0004 du 6 juillet 2006, consid. 4a; GE.2005.0047 du 26 août 2005, consid. 3a; GE.2003.0109 du 2 mars 2004, consid. 4; GE.1997.0053 du 1er mars 1999, consid. 3; RDAF 1985 p. 316). En outre, à l'exception des détenus (art. 13 LCH), toute personne, y compris les mineurs et les interdits, doit être annoncée et inscrite à son lieu de résidence effective, quel que soit le lieu de son domicile civil (art. 3 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH [RLCH; RSV 142.01.1]).

4.

Il est notoire que le recourant a quitté son appartement en été 2007 pour échapper à l'exécution des condamnations pénales dont il fait l'objet et qu'il est depuis lors sans résidence connue. Qu'il conserve des liens avec 1._______, malgré son absence, et qu'il ait l'intention d'y conserver son domicile, ne change rien au fait qu'il n'habite plus cette ville ou, tout au moins, plus à son ancienne adresse. Contrairement à ce qu'il prétend, le contrôle des habitants peut parfaitement enregistrer d'office une arrivée dans la commune ou un départ, quand bien même l'intéressé a omis de l'annoncer personnellement conformément à l'art. 1er RLCH (v. GE.2003.0109 du 2 mars 2004, consid. 5). L'inscription opérée d'office correspond dès lors à la réalité, et c'est à juste titre que la Municipalité de 1._______ a rejeté le recours contre cette décision.

5.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge du recourant, quand bien même celui-ci, en raison de son recours incident contre la décision du juge instructeur lui refusant l'assistance judiciaire, n'a pas eu à effectuer d'avance de frais. Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.) n'implique nullement une exonération définitive; il n'exclut pas une condamnation aux frais et dépens (ATF 97 I 629 consid. 4 p. 631; art. 9 et 18 de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RSV 173.81], applicable par analogie [art. 40 al. 3 LJPA]).