CDAP - GE.2008.0107 - 2008-11-28 - X._______/Municipalité de Château-d'Oex

1.

a) Selon l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée (al. 1). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours (al. 2).

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile.

b) L'autorité intimée fait valoir que le pourvoi de la recourante ne respecterait pas les exigences formelles de l'art. 31 LJPA.

Les conclusions et les motifs peuvent résulter implicitement du mémoire de recours, mais il faut pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce que le recourant demande, d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde, d'autre part (v. arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 97/06 du 14 juillet 2006, non publié). La motivation ne doit pas nécessairement être pertinente (v. arrêt du Tribunal administratif RE.1994.0007 du 11 mars 1994), elle doit toutefois se rapporter à l'objet de la décision et aux motifs sur lesquels celle-ci repose (ATF 123 V 336; 118 Ib 136; 113 Ib 288;101 V 127). Enfin les conclusions doivent tendre à la modification de la décision elle-même, et non à l'obtention d'explications sur cette dernière (v. ATF 94 III 23).

En l'occurrence, l'acte de recours du 16 avril 2008, accompagné d'une copie de la décision attaquée, contient un bref exposé des griefs dirigés contre la décision contestée; on peut inférer de la motivation succincte de la recourante qu'elle conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'autorisation sollicitée de sorte que le recours pouvait d'emblée être considéré comme recevable, sans que la recourante ne fût obligée à régulariser sa procédure.

Il en résulte que le recours est recevable; les conclusions principales de l'autorité intimée tendant à l'irrecevabilité du pourvoi sont rejetées.

2.

a) Selon l'art. 316 CC, le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité tutélaire ou d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal (al. 1). Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente (al. 1bis). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution (al. 2).

b) En application de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.22.338). En vertu de l'art. 12 OPPE, les personnes qui publiquement s’offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de douze ans, doivent l’annoncer à l’autorité (al. 1); les dispositions concernant le placement d’enfants chez des parents nourriciers s’appliquent par analogie à la surveillance qu’exerce l’autorité en cas de placement à la journée (al. 2).

Aux termes de l'art. 5 OPEE, l’autorisation de placement chez des parents nourriciers ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l’état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans le ménage, ainsi que les conditions de logement, offrent toute garantie que l’enfant placé bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats, et que le bien-être des autres enfants de la famille sera sauvegardé.

c) La loi vaudoise du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE; RSV 211.22), entrée en vigueur le 1er septembre 2006, et son règlement d’application, du 13 décembre 2006 (RLAJE; RSV 211.22.1), constituent la législation cantonale concrétisant l’OPEE. Elle régit notamment l’accueil familial de jour, par quoi on entend la prise en charge d’enfants par toute personne qui accueille des enfants dans son foyer, à la journée (à temps partiel ou à temps plein) et contre rémunération, régulièrement et de manière durable (art. 3 let. c LAJE, mis en relation avec l’art. 2, quatrième tiret, de la même loi). Le Service de protection de la jeunesse (SPJ) est chargé d’appliquer l’OPEE (art. 6 al. 2 LAJE). L’accueil familial de jour est soumis au régime d'autorisation (art. 15 al. 1 et 17 al. 1 LAJE), laquelle est octroyée par les communes, conformément à l’OPEE, à la loi et aux directives élaborées par le SPJ (art. 6 al. 3, 16 al. 1 et 18 al. 1 LAJE).

Aux termes de l’art. 17 LAJE, la demande d’autorisation est accompagnée d’un extrait de casier judiciaire et d’un certificat médical attestant que la personne concernée se trouve dans un état physique et psychique lui permettant d’exercer l’activité d’accueil familial de jour (al. 2); l’autorité compétente demande l’extrait de casier judiciaire de toute personne vivant dans le même foyer (al. 3); la procédure, fixée par le RLAJE, comprend notamment une enquête socio-éducative, menée par une coordinatrice, relative aux personnes candidates; elle prévoit une autorisation provisoire avant l’autorisation définitive, laquelle peut être limitée dans le temps (al. 4). A teneur de l’art. 5 RLAJE, la coordinatrice rencontre la requérante à plusieurs reprises lors de l’enquête socio-éducative; elle vérifie ses qualités personnelles et ses aptitudes, au regard des directives élaborées par le SPJ (al. 1); elle rédige un rapport à l’autorité compétente, avec son préavis (al. 4). L’autorité compétente statue (art. 7 RLAJE).

3.

La décision attaquée restreint la liberté économique de la recourante.

a) Garantie par les art. 27 al. 1 Cst. et 26 al. 1 Cst/VD, celle-ci comprend notamment le libre accès à une activité lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst. et 26 al. 2 Cst./VD; cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 p. 99/100; 130 I 26 consid. 4.1 p. 40; 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29/30, 92 consid. 2a p. 94/95, et les arrêts cités). La liberté économique n'est toutefois pas absolue. Les restrictions cantonales doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (art. 36 al. 1 à 3 Cst. et 38 al. 1 à 3 Cst./VD; ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230/231; 130 I 26 consid. 4.5 p. 42/43; 128 I 3 consid. 3a p. 9/10, et les arrêts cités). Les mesures restreignant l'activité économique peuvent viser à protéger l'ordre, la santé, la moralité et la sécurité publics, ainsi que la bonne foi en affaires (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231; 125 I 322 consid. 3a p. 326, 335 consid. 2a p. 337, et les arrêts cités).

Le refus d’autoriser l’exercice d’une profession (à laquelle on peut assimiler l’interdiction, pour des motifs de police, du droit d’exercer une activité lucrative, comme en l’espèce) constitue un atteinte grave à la liberté économique; elle doit partant être contenue dans une loi au sens formel (ATF 123 I 259 consid. 2b p. 261, et les arrêts cités). La LAJE, qui institue le régime d’autorisation de l’accueil familial de jour et définit les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation, constitue à cet égard la loi formelle requise (TA, arrêt GE.2006.0088 du 11 juillet 2007). Les autres conditions requises, relatives à l'intérêt public prépondérant et au respect du principe de la proportionnalité, sont remplies, selon les considérants qui suivent.

4.

a) L'autorité intimée a, sur la base du rapport d'évaluation, considéré en résumé que la situation financière de la recourante l'empêchait d'être apte à offrir un accueil de qualité à un ou deux enfants; elle a surtout estimé que l'intéressée ne présentait pas toutes les qualités personnelles nécessaires pour obtenir une autorisation provisoire. Dans le cadre de la pesée des intérêts, elle a relevé que l'intérêt public en cause – soit l'intérêt bien compris des enfants - l'emportait sur les intérêts privés de la recourante à pouvoir accueillir chez elle un voire deux enfants. Sous l'angle de la proportionnalité, l'autorité intimée a souligné que la recourante n'entendait pas faire de la garde d'enfant une affaire financière et que la décision attaquée ne la privait en conséquence pas de moyens suffisants pour assurer l'entretien de sa famille.

b) De son côté, la recourante conteste la pertinence des motifs, au demeurant laconiques, qui lui sont opposés, tant en ce qui concerne le mandat de surveillance du SPJ que leur situation économique précaire. Elle fait valoir que le rapport d'évaluation sur lequel se fonde la décision attaquée n'est pas exempt de tout reproche dans la mesure où il contient des faits inexacts, incomplets et contestables et qu'il serait rempli de sous-entendus non fondés et préjudiciables pour le couple X._______. S'agissant de la situation financière de la famille, la recourante relève que ce motif n'est plus fondé dans la mesure où son mari va obtenir l'allocation d'une rente de l'assurance-invalidité et que le couple pourrait en outre recevoir des prestations complémentaires. Quoi qu'il en soit, elle insiste sur le fait qu'en dépit d'une situation précaire jusqu'ici, son mari et elle-même ont élevé avec succès un fils, qu'ils font des sacrifices évidents pour assurer l'éducation de leur fille en école privée et qu'ils ont déjà accueilli un bébé avec succès pendant un an environ. Elle précise que cette décision de retirer leur fille de l'école publique et de la placer dans une école privée a trouvé son origine dans les difficultés scolaires rencontrées par cet enfant, difficultés auxquelles la Direction des écoles de 1._______ n'a pas su ou/et pu apporter une réponse adéquate. Elle souligne que le rapport d'évaluation lui reprocherait de s'être trop occupée des devoirs de sa fille et de lui avoir à ces occasions donné des claques; elle remarque que seul un mandat de surveillance a été ordonné, sans qu'il ne soit jamais question de leur retirer la garde de leur enfant. La recourante se prévaut du fait que son mari et elle-même ont souhaité et obtenu le maintien de cette surveillance par souci de transparence, ce qui ne devrait pas se retourner contre eux. La recourante s'étonne également qu'on puisse lui reprocher d'être une maman sévère alors que certains parents se voient reprocher précisément de ne pas avoir été assez fermes; elle constate en tous cas que la sévérité dont elle a fait preuve dans l'éducation qu'elle a donnée n'a pas entamé la relation que le fils aîné porte à ses parents; celui-ci, loin de se plaindre d'avoir été la victime d'une sévérité excessive, leur apporte une aide financière.

La recourante insiste sur le fait qu'elle a travaillé pendant près de cinq ans dans un établissement médico-social et que de l'avis même du Dr R._______, elle pourrait exercer une activité de dame de compagnie, ce qui démontre que ses qualités personnelles ni ses problèmes dentaires ne justifient le refus incriminé. La recourante se prévaut aussi du fait que le Dr O._______ a du reste attesté récemment de son aptitude à s'occuper de jeunes enfants. La recourante observe que si réellement son couple s'ennuie, comme le retient le rapport d'évaluation, on peut comprendre qu'il cherche à s'occuper. La recourante relève que malgré un préavis "plutôt positif" de M. M._______, assistant social au SPJ, les évaluateurs sont arrivés à la conclusion inverse. La recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné, au besoin, la possibilité d'effectuer des contrôles réguliers, par exemple au niveau des repas (puisqu'un tel soupçon pourrait naître de leur situation financière) et le cas échéant, d'ordonner les mesures nécessaires de manière à remédier à d'éventuels manques ou corriger certaines difficultés, comme le prévoit l'art. 12 al. 3 OPEE avant d'ordonner une décision d'interdiction.

5.

Il y a lieu d'examiner en premier lieu le motif tenant à la situation financière des époux, en analysant son incidence sur la demande d'accueil d'enfants à la journée.

Il n'est pas contesté que la famille X._______ a disposé ces dernières années de moyens financiers limités et qu'elle est très endettée (environ 200'000 francs). En l'état, on ignore quel sera le montant de la rente de l'assurance-invalidité que percevra le mari de la recourante. En l'état, le tribunal ne dispose pas d'élément permettant d'établir que leur situation financière se serait sensiblement améliorée. On peut craindre qu'à moyen terme leurs moyens financiers restent somme toute limités et que la famille d'accueil ne puisse mettre à disposition des enfants des repas équilibrés et de bonne qualité, encore que la rémunération de la maman de jour tienne normalement compte des frais effectifs des repas sur une base forfaitaire par repas. On peut également se demander si, au-delà des besoins vitaux, la situation financière très restreinte de la famille d'accueil ne serait pas susceptible d'empêcher l'exercice de certaines activités avec les enfants parce qu'elles supposeraient de délier les cordons de la bourse (achats de matériel pour bricoler, sorties payantes à la patinoire, piscine, cinéma etc..). Toutes ces interrogations peuvent en l'état rester indécises pour les motifs qui suivent.

6.

a) La recourante a fourni un certificat médical daté du 24 févier 2008, établi par le Dr O._______, selon lequel son état de santé physique et psychique lui permet de s'acquitter de ses tâches auprès de jeunes enfants.

b) L'autorité intimée met en cause une telle appréciation dans la mesure où il est établi que la recourante, actuellement âgée de 53 ans, rencontre des problèmes d'épaules qui l'empêcheraient de porter des enfants en bas âge. Elle relève une problématique dentaire chez la recourante en insistant sur le fait que l'hygiène dentaire n'est pas une composante à négliger. Enfin, elle se réfère aux constatations médicales faites par la psychologue S._______ sur la personne de la recourante au plan psychologique.

c) En l'espèce, le problème orthopédique qui affecte la recourante ne paraît pas sans incidence si l'on considère que la recourante a sollicité l'autorisation d'accueillir un à deux enfants âgés de 14 semaines à 12 ans et qu'un petit enfant accueilli à la journée par la recourante pourrait souffrir du fait que celle-ci ne pourrait pas le porter aussi souvent qu'il en aurait besoin ou envie. Même si le mari de la recourante pourrait à première vue soulager celle-ci dans cette tâche pour autant qu'il ne vaque pas lui-même à ses propres occupations, il reste que la requérante n'apporte pas prima facie toutes les garanties voulues du point de vue de son état de santé général.

Les parties évoquent aussi le problème dentaire affectant la recourante. En l'état, le tribunal ne dispose pas d'élément autre que le rapport d'évaluation à cet égard. Or, si l'on en croit ce rapport d'évaluation, l'aspect physique de la recourante pourrait "effrayer un enfant" de sorte qu'il ne s'agit pas à a priori d'une condition favorable dès lors qu'un enfant ne devrait pas avoir à affronter, le cas échéant, un sentiment de répulsion à l'égard de la personne qui le garderait. On relèvera que dans son complément d'expertise, le Dr R._______, qui est un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique, n'a pas été mandaté pour se prononcer sur cette question dentaire.

Enfin, il résulte du rapport de Mme S._______ que la recourante présente notamment une "fatigabilité intellectuelle", une "irritabilité" et une "sensibilité au stress". Or, le fait de s'occuper toute la journée d'un voire deux enfants, en plus de la tenue du ménage, n'est pas de tout repos. Cette activité requiert beaucoup d'énergie tant sur le plan physique que psychique. On peut donc légitimement se demander si la recourante, qui est âgée de 53 ans, présente, dans ces conditions, en tous cas la résistance psychologique voulue, sachant que la recourante est déjà préoccupée par une situation personnelle difficile (en particulier par des soucis d'argent et des craintes concernant l'avenir de sa fille qui rencontre des difficultés scolaires).

d) En résumé, on peut douter du fait que les conditions de l'art. 17 al. 2 LAJE relatives à l'état physique et psychique de la recourante seraient entièrement remplies, en dépit de la teneur positive du certificat médical récent du Dr O._______, dans la mesure où la recourante ne paraît pas se trouver dans les meilleures dispositions de santé et d’esprit pour assumer les tâches qu’elle revendique.

7.

Conformément à l'art 5 OPEE et à l'art. 5 RLAJE, la requérante doit posséder en outre des qualités personnelles et des aptitudes éducatives.

a) Les parties sont divisées sur la portée que revêt le mandat du SPJ qui est toujours chargé de la surveillance éducative de la fille du couple X._______.

Il résulte du rapport d'évaluation que ce mandat a été institué à la suite de plaintes de la jeune D._______ qui recevait à l'époque des gifles et se voyait également tirer les cheveux par sa mère dans le cadre de l'exécution de devoirs à la maison. D'emblée, il faut constater que la recourante, enfant, a elle-même été confrontée avec sa mère à un problème similaire; devenue adulte, elle n'a pas pu apporter à sa fille une réponse différente de celle qu'elle avait connue, répétant un schéma de violence qu'elle avait elle-même vécu. Le fait que la recourante n'ait pas pu prendre de la distance par rapport à sa propre histoire invite à la plus grande prudence, ce d'autant plus que l'intéressée s'est présentée comme personne sévère et qu'elle semble disposer de peu de ressources personnelles. Mme S._______ a d'ailleurs relevé que la recourante avait du reste aussi une conscience faible de ses propres limites cognitives.

A la décharge de la recourante et de son mari, il faut relever qu'ils ont pu finalement faire face à la situation avec l'aide du SPJ; ils ont admis les difficultés de leur enfant et ont accepté de faire le sacrifice nécessaire pour la placer en école privée de manière à obtenir un encadrement adapté à la situation. Le tribunal retient de cet épisode – dont on peut imaginer sans peine qu'il a été douloureux – que la recourante et son mari ont - dans un premier temps du moins - été dépassés par les difficultés qui se présentaient, mais qu'ils ont ensuite trouvé, avec l'aide nécessaire, une réponse satisfaisante. Il n'apparaît pas déterminant de trancher les tenants et les aboutissants du conflit qui les a opposés à la Direction des écoles de 1._______ qui n'est plus d'actualité. Cela étant, il reste que la grande majorité des parents n'ont pas besoin d'être soutenus par le SPJ dans les problèmes qu'ils rencontrent avec leurs enfants et que l'existence de ce mandat de surveillance invite donc à la plus grande prudence, même s'il peut apparemment être levé à tout moment à la demande du couple X._______.

Le fait que le couple ait réussi à élever sans problème leur enfant aîné ne conduit pas à une autre appréciation. En l'état, on se bornera à relever que cet enfant vit actuellement éloigné de ses parents (en Angleterre), ayant pris de la distance sur le plan géographique en tous cas par rapport à sa famille à laquelle il reste néanmoins très attaché. On peut en tous cas s'interroger valablement sur les raisons pour lesquelles le fils a été placé en internat à 3._______ jusqu'en 6ème année. On ne trouve aucune explication quant au fait que cet enfant n'a pas vécu pendant les années en question au sein de sa famille.

Quant au bébé que les époux X._______ ont gardé pour le plus grand bonheur pour une année, il faut néanmoins relever que de l'aveu même de la recourante, la relation avec la mère de cet enfant s'était finalement avérée "assez compliquée", selon le rapport d'évaluation.

b) Le fait qu'en soi le représentant du SPJ, M. M._______ ait présenté de prime abord un "préavis plutôt positif" indique que son appréciation n'en comportait pas moins certaines réserves. De toute manière, il ne pouvait préjuger des conclusions à intervenir dans le cadre du rapport d'évaluation, ni se substituer à celui-ci.

c) S’occuper continuellement d’enfants, en plus de la tenue du ménage, n’est pas une tâche aisée. Il s'agit d'une activité qui requiert beaucoup d’énergie, physique et psychique, une forte résistance à la pression et au stress. En outre, il faut disposer d'autres aptitudes telles qu'une une grande capacité d’adaptation, d’écoute et d’attention, de la fermeté et de la douceur, un sens aigu de l’organisation et le goût de développer les dons de l’enfant, notamment par le jeu.

Or, à lire le rapport d'évaluation, la recourante ne paraît pas remplir toutes les qualités personnelles évoquées. Elle a notamment indiqué qu'elle était favorable à un système d'¿ucation sévère et punitif. Ce schéma, qui trouve assurément sa justification dans certaines circonstances, paraît néanmoins trop rigide et trop peu nuancé pour répondre à toutes les situations pouvant se présenter avec un enfant, d'autant plus s'il est très jeune et par conséquent vulnérable. Si l'on considère que la recourante a effectué des tests qui ont déjà montré chez elle une conscience faible de ses limites cognitives, l'existence de troubles séquellaires des apprentissages, un manque du mot en conversation courante, un discours parfois embrouillé, on peut avoir de sérieux doutes quant aux compétences personnelles et éducatives de la recourante. En effet, en présence de capacités socio-éducatives chez la recourante guère étendues, on peut craindre objectivement que celle-ci ne puisse pas faire des jeux éducatifs avec les enfants, ni qu'elle puisse les aider à faire les leçons et qu'elle propose davantage du gardiennage qu'un accueil de qualité.

8.

a) Selon le principe de la proportionnalité, une mesure restrictive doit être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi, adéquate à ce but et supportable pour la personne visée par la mesure; celle-ci est disproportionnée s'il est possible d'atteindre le résultat escompté par un moyen moins incisif (ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81; 132 I 49 consid. 7.2 p. 62, 229 consid. 11.3 p. 246, et les arrêts cités).

b) La décision attaquée refuse à la recourante la possibilité d’accueillir des enfants à la journée contre rémunération. La recourante propose de se soumettre au besoin à des contrôles réguliers qui pourraient si nécessaire déboucher sur la mise en œuvre de différentes mesures. En l'espèce, l'ensemble des éléments évoqués aux considérants précédents sont cependant tels au stade de la requête initiale qu'une telle solution doit être écartée du point de vue de l'intérêt de l'enfant. Il existe une conjonction d'éléments qui permettent de douter très sérieusement de la capacité de la recourante à offrir un accueil de qualité à deux enfants à la journée, que ce soit du point de vue de sa situation personnelle, de son état de santé notamment sur le plan psychologique et de manière plus générale, au regard de ses compétences personnelles. On ne pouvait attendre de l'autorité intimée qu'elle prenne un tel risque en délivrant une autorisation provisoire. Dans le cadre de la pesée des intérêts, l'intérêt personnel de la recourante à "remplir" en quelque sorte "le vide de son existence" ne saurait l'emporter sur celui des enfants placés à recevoir un accueil de qualité à tous points de vue.

La décision attaquée, qui ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, est confirmée.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Bien que l'autorité intimée obtienne gain de cause, il paraît équitable de ne pas luis allouer des dépens (art. 55 al. 3 LJPA).