CDAP - GE.2009.0032 - 2010-12-28 - ROESSLI/Direction générale de l'enseignement postobligatoire

A.

Michel Roessli, né le 23 février 1950, est titulaire d'un certificat de capacité (CFC) de palefrenier, délivré le 27 mars 1969, et d'un CFC d'écuyer, délivré le 22 octobre 1969. Ces titres ont été délivrés en application du règlement concernant l'apprentissage de palefreniers, écuyers et cavaliers de course de l'Association suisse des professionnels de l'équitation et des propriétaires de manèges (ASPM).

B.

En 1973, Michel Roessli a créé à Poliez-le-Grand le Manège de la Sauvenière, avec l'aide d'un investisseur. Il est administrateur unique de La Sauvenière SA, société anonyme inscrite au registre du commerce en 1975 dont le but est l'exploitation de ce manège.

C.

Constatant, à l'occasion d'une demande d'approbation d'un contrat d'apprentissage de professionnel du cheval, que Michel Roessli n'était pas au bénéfice d'une autorisation de former des apprentis, la Commission d'apprentissage du district du Gros-de-Vaud a mandaté Lise Johner, commissaire professionnelle, le 23 janvier 2009, pour effectuer la visite d'entreprise de Michel Roessli et établir son rapport d'enquête préalable à l'obtention d'une autorisation de former.

Le 30 janvier 2009, la commissaire professionnelle a confirmé à la commission d'apprentissage que Michel Roessli ne disposait pas des diplômes nécessaires à la formation des apprentis, référence faite à la nouvelle ordonnance fédérale du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de professionnel-le du cheval (ordonnance de formation).

Le 6 février 2009, la commission a transmis ces informations à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) et conclut que Michel Roessli ne remplissait pas les conditions pour former des apprentis.

D.

Par décision du 11 février 2009, la DGEP a refusé de délivrer au "Manège la Sauvenière SA, Michel Roessli", l'autorisation de former des apprentis, motif pris que les CFC du formateur, datant de 1969, n'étaient pas suffisants.

E.

Michel Roessli a recouru le 8 mars 2009, soit en temps utile, contre la décision de la DGEP auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal en ces termes :

"Je suis dans le métier de professionnel du cheval depuis 1966, année à laquelle je suis entré en formation en qualité de palefrenier-écuyer. Au terme de mon apprentissage, en 1969, ayant réussi mes examens, j'ai obtenu de l'ASPM. (…) le certificat de palefrenier-écuyer 1ère classe, papier équivalent à ce jour au certificat fédéral de capacité.

Mon certificat obtenu, j'ai continué à pratiquer ce métier. Quatre ans plus tard, en 1973, je suis devenu copropriétaire du Manège de la Sauvenière à Poliez-le-Grand au sein duquel j'œuvre encore en qualité d'écuyer-directeur enseignant.

A ce jour, âgé de 59 ans, je suis au bénéfice d'une bonne et longue expérience de cette profession que j'ai pratiqué sans interruption tout au long de ma vie.

Mon amour des équidés ainsi que mon intérêt pour les diverses disciplines équestres qui, au fil des ans, ne se sont jamais taris, m'ont forgé une réputation dans le travail des chevaux, qu'en toute modestie je qualifierais de bonne et ce, de l'élevage jusqu'à la compétition de niveau national et, pour les meilleurs sujets, jusqu'aux épreuves internationales.

J'ai formé, au cours de ma carrière, un grand nombre de cavaliers juniors et adultes pour les examens de licence régionale et nationale et, pour certains, j'ai eu la grande satisfaction de les accompagner au niveau international.

Depuis de longues années, j'instruis des stagiaires suisses et français dans leur formation de professionnels du cheval. La dernière en date, Mlle Jeanne Quinio, a réussi brillamment, au terme de son stage à "La Sauvenière" l'examen d'entrée à l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur (France) alors qu'elle n'avait que 21 ans et a obtenu avec succès auprès de cette même institution le BEES 2ème degré (instructeur d'équitation).

J'ai également assuré l'enseignement professionnel de mon fils cadet Mehdi, lequel a, au terme de celui-ci, obtenu son CFC de professionnel du cheval. Les fondateurs de l'ASPM., MM. Raymond Clavel et Claude Henry, actuellement encore actifs en qualité d'experts aux examens fédéraux, m'ont félicité pour l'excellente formation que j'avais prodiguée à mon fils.

En août 2007, j'ai aussi accepté de parfaire la formation professionnelle pratique de Mlle Rachelle Cherbuin qui, après un apprentissage de 3 ans chez Mme Lise Johner, commissaire professionnelle pour le Canton de Vaud, venait d'échouer aux examens pratiques de fin d'apprentissage. Au terme de onze mois d'enseignement prodigué par mes soins, elle s'est présentée pour la deuxième fois aux examens et a obtenu son CFC.

Je précise encore que, par le passé, j'ai participé aux cours de préparation à la maîtrise fédérale organisés par l'ASPM. chez M. Paul Weier à Elgg. Malheureusement, il nous a été annoncé avant les examens que ceux-ci se dérouleraient exclusivement en langue allemande. Cette subite et imprévisible décision m'a privé de la possibilité de me présenter auxdits examens.

En mai 2003, une très mauvaise chute de cheval m'a fracturé le bassin, ce qui ne me permet plus de faire de la compétition comme par le passé. Cependant, je reste très actif dans la formation de mes collaborateurs et celle de mes chevaux.

Afin de conclure, je pense, en toute modestie, que mon expérience et mes capacités pourraient apporter beaucoup plus à la formation de jeunes demandeurs de places d'apprentissage, de plus en plus difficiles à trouver dans les entreprises".

F.

Interpellé par la DGEP, le Chef du Pôle Restauration, arts et nature du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) lui a répondu, le 30 mars 2009, que les titres requis afin d'assurer la formation professionnelle des apprentis professionnels du cheval étaient cités de manière exhaustive à l'art. 12 de l'ordonnance sur la formation correspondante et que les CFC du recourant étaient en deçà des exigences fixées et ne permettaient pas la délivrance de l'autorisation de former souhaitée par le recourant.

La DGEP s'est déterminée le 8 avril 2009, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, en se référant à la lettre du 30 mars 2009 précitée.

Le recourant n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet.

G.

Le juge instructeur a interpellé la DGEP sur la question de savoir si le recourant bénéficie d'une "qualification professionnelle équivalente" au sens des art. 40 al. 3 et 44 al. 1 let. a in fine OFPr).

Le 20 octobre 2009, la DGEP a interpellé l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) pour savoir si, au vu des certificats obtenus par Michel Roessli à la fin des années 1960, ce dernier remplit les exigences posées à l'art. 12 de l'ordonnance de formation ou s'il bénéficie d'une qualification professionnelle équivalente au sens de l'art. 44 al. 1 let. a in fine OFPr. Par courriel du 20 octobre 2009, l'OFFT a répondu à la DGEP qu'en application de l'art. 40 al. 3 OFPr, il appartenait à l'autorité cantonale, en accord avec les prestataires de la formation concernée, de statuer sur l'équivalences des qualifications professionnelles des responsables de formation. Interpellé encore par l'autorité cantonale qui lui demandait de se déterminer en application des art. 75 ss OFPr, l'OFFT a répond ce qui suit par courriel du 21 octobre 2010:

"Le titre obtenu par M. Roessli relevait bel et bien de l’ancien droit à notre sens (ancien règlement de palfrenier/écuyer qui a été remplacé plusieurs fois (dernière version de 1988) par de nouveaux jusqu’en 2008 où le titre a changé de nom pour devenir « professionnel du cheval CFC » selon l’ordonnance du 12 décembre 2007). Son cas ne tombe ainsi ni sous le coup de l’art. 75 OFPr (son titre n’était pas régi par le droit cantonal), ni sous le coup de I’ art. 76 al. 3 OFFr (le titre de M. Roessli entrait bien dans le champ d’application de I’ancienne loi — formation de base).

Pour ces raisons, nous estimons que c’est l’art. 40 al. 3 OFPr qui trouve application dans le cas de M. Roessli et qu’il vous appartient de trancher sur l’équivalence du titre d’écuyer/palfrenier avec le concours des prestataires de la formation concernée."

Suite à cet échange de courriels, c'est l'Organisation du monde du travail, Métiers liés au cheval (OrTra) que la DGEP a contactée pour résoudre la question de l'équivalence des qualifications. Il lui fut répondu, le 23 novembre 2009, que l'OrTra avait, grâce à la nouvelle loi sur la formation, effectué de nombreux changements afin de rendre la formation plus complète, attractive et concurrentielle. De ce fait, l'OrTra ne pouvait pas considérer un certificat d'écuyer délivré en 1969 comme équivalent au "CFC professionnel du cheval". Il était également souligné que la nouvelle organisation bénéficiait de l'évolution considérable des techniques d'enseignement (méthodique et didactique).

Sur la base de ces éléments (qu'elle a ensuite été invitée à verser au dossier), la DGEP a déposé des déterminations complémentaires qui concluent que le titre dont se prévaut le recourant ne peut pas être considéré comme équivalent à un CFC de professionnel-le du cheval, les objectifs de formation, ainsi que les contenus pédagogiques et pratiques de la formation suivie par le recourant étant trop éloignés de ceux posés par l'ordonnance de formation. La DGEP relève en outre que le recourant ne remplissait pas non plus les conditions lui permettant de former des apprentis "palefreniers, écuyers et cavaliers de course" sous le régime instauré par le règlement d'apprentissage de 1988 dès lors qu'il fallait être titulaire d'une maîtrise comme maître d'équitation, respectivement comme entraîneur professionnel de galop ou une autre formation au moins équivalente.

H.

Le tribunal a tenu une audience, le 6 décembre 2010, en présence du recourant et, pour l'autorité intimée, de Jean-Pierre Delacrétaz, Chef du Pôle Restauration, arts et nature du DFJC et de Susana Carreira, juriste au sein de la DGEP.

Michel Roessli a notamment rappelé son parcours professionnel, déjà décrit dans son recours. Il a également expliqué qu'il travaille dans le manège de la Sauvenière avec deux écuyères et un palefrenier. Il a des chevaux de manège et des chevaux en pension. Avec l'aide de son personnel, il forme tant les chevaux que les cavaliers. Il s'occupe de l'entretien des boxes, de la mise au parc ou au marcheur, du pansage et de la nourriture des chevaux en pension. Avec les chevaux de manège, il donne des leçons d'équitation. Victime d'une fracture du bassin il y a cinq ans, il ne monte quasiment plus lui-même. Sa première écuyère possède un brevet d'état français, ce qui équivaut à un CFC de professionnel-le du cheval suisse. La 2ème écuyère va commencer une formation chez le recourant et se présentera à la fin de son cursus aux examens du brevet d'état français. Précédemment, il s'est déjà occupé de la formation d'une écuyère française qui a obtenu en France un brevet d'état pour l'enseignement supérieur. Son fils a également fait une partie de son apprentissage dans le manège de la Sauvenière sous la direction du recourant avant de réussir brillamment les examens du CFC auxquels il s'était présenté en qualité de candidat libre (cf. art. 32 OFPr; qui prévoit la possibilité pour les personnes intéressées qui ont 5 ans de pratique professionnelle de se présenter aux examens de fin d'apprentissage sans avoir suivi les cours professionnels). Le recourant rappelle qu'il a également parfait la formation d'une demoiselle Cherbuin dans les conditions énoncées dans son recours. Il est également revenu sur les circonstances qui l'avaient amené, à l'époque, à renoncer à se présenter aux examens (en allemand) de maîtrise, déjà relatées dans son recours.

Egalement entendue dans ses explications, l'autorité intimée a fait valoir que, pour pouvoir former des apprentis professionnel-le-s du cheval, les formateurs devaient au moins disposer d'un CFC dans le domaine de la formation qu'ils donnent ou avoir une qualification équivalente, ce par quoi il faut entendre "un diplôme équivalent". Les exigences minimales posées aux personnes qui souhaitent former des apprentis sont fixées par les professionnels de la branche en question et figurent exhaustivement dans l'ordonnance sur la formation professionnelle équivalente.

Le tribunal a entendu Lise Johner en qualité de témoin. Cette personne exploite le manège du Chalet à Gobet, à Lausanne. Elle dispose d'une maîtrise fédérale et forme elle-même des apprentis. Elle assume en outre une fonction de commissaire professionnelle auprès de la DGEP, depuis 2008. Cette fonction l'amène à contrôler les installations et les certificats dont disposent les personnes qui ont demandé une autorisation de former des apprentis. A l'issue de l'enquête qu'elle mène à cette occasion, elle préavise sur l'autorisation demandée. Dans le cadre de sa fonction de commissaire professionnelle toujours, Lise Johner répond aux questions ayant trait à la formation des apprentis et suit ceux-ci tout au long de leur formation. On dénombre environ quinze apprentis pour l'ensemble du canton. Pour évaluer si les diplômes permettent de former des apprentis, Lise Johner se réfère à l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale de professionnel-le du cheval, qu'elle appelle aussi "directives". Peuvent en conséquence former des apprentis dans la profession de professionnel du cheval les personnes qui disposent, selon l'ancien système, d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet professionnel ou, selon le système qui vient d'entrer en vigueur, les titulaires d'un CFC de professionnel du cheval une fois qu'ils auront obtenu ce titre – les premiers devraient l'obtenir en 2011 au plus tôt – et acquis trois ans d'expérience. Comme le recourant ne dispose pas d'un tel titre, il ne peut pas, selon le témoin, être autorisé à former des apprentis même si Lise Johner admet spontanément qu'au vu de sa longue expérience et de sa maîtrise du domaine, il en est tout à fait capable et qu'il dispose des infrastructures pour assurer une formation dans tous les domaines requis pour obtenir le CFC de professionnel du cheval. Lise Johner n'envisage toutefois pas qu'on puisse l'autoriser à former des apprentis sur la base de sa seule expérience professionnelle car l'autorité risquerait de devoir accorder cette autorisation à des personnes qui n'auraient eu que quelques chevaux. Elle y voit un risque que ce critère aboutisse à des inégalités de traitement entre les demandeurs d'autorisation.

Elle souligne également le fait que la profession a beaucoup évolué ces dernières années, par exemple dans la qualité des soins à donner aux chevaux, devenus au fil du temps beaucoup plus exigeants. Lise Johner n'est pas certaine que le recourant soit au fait de toute cette évolution. Elle conclut que l'acquisition, anciennement d'une maîtrise ou d'un brevet en vue de former des apprentis, permet d'acquérir d'utiles compétences pédagogiques. La formation continue, dispensée par l'OrTra, est en outre tout à fait indispensable. Quatre modules de formation continue ont été mis sur pied. Le recourant a suivi trois d'entre eux.

I. Le recourant a produit, après l'audience, trois documents attestant, comme indiqué en audience, qu'il a suivi en 2009 trois des quatre modules de formation complémentaire de l'OrTra intitulés "Berufsbildnerkurs für Lehrmeister in den Pferdenberufen".

La consultation du site internet de l'OrTra (Organisation du monde du travail / Métiers liés au cheval) semble montrer que la documentation n'existe qu'en allemand (v. http://www.pferdeberufe.ch/wcms/index.php?section=calendar&cmd=event&id=8).

J. Les arguments des parties seront repris ci-après, dans la mesure utile.

K. Les considérants du présent arrêt ont été approuvés par voie de circulation.