CDAP - GE.2009.0088 - 2010-02-02 - X.________ c/Département de l'intérieur

1.

a) La CDAP connaît depuis le 1er janvier 2009 des causes relevant de l'application de la LAVI (arrêt GE.2009.0059 du 1er septembre 2009 consid. 1).

b) Le recours a été déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il satisfait au surplus aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.

2.

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.15) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle a abrogé la loi homonyme du 4 octobre 1991 (aLAVI). L'ancien droit demeure toutefois applicable aux demandes d'indemnisation ou de réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, comme en l'espèce (art. 48 let. a LAVI).

3.

a) Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 aLAVI, la personne qui est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction a été commise.

b) L'art. 16 al. 3 aLAVI exige que la victime introduise ses demandes dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction; à défaut, ses prétentions sont périmées. Selon le Tribunal fédéral, ce délai très bref, qui n'est susceptible d'aucune suspension ni prolongation, n'est opposable à une demande d'indemnisation ou de réparation morale que si la victime était effectivement en possession des moyens nécessaires à l'exercice efficace de ses droits. La jurisprudence attribue sur ce point une importance décisive au devoir de la police de signaler à la victime, lors de sa première audition, l'existence des centres de consultation chargés de fournir des informations sur l'aide aux victimes d'infractions (ce devoir d'information devant nécessairement inclure, même si la loi ne le dit pas expressément, celui d'avertir la victime de son droit de demander une indemnisation ou une réparation morale au sens des art. 11 ss aLAVI) et de les assister dans leurs démarches juridiques (art. 3 et 6 al. 1 aLAVI). Dans le système de la loi, cette obligation d'informer la victime compense la rigueur du délai. En principe, la péremption ne peut donc pas faire échec à une demande lorsque l'information due à la victime a été omise. Dans le cas où une information n'a été fournie qu'après l'expiration du délai, l'autorité doit examiner sur la base des circonstances spécifiques de la cause et en considération du principe de la bonne foi, si la victime a pris toutes les dispositions appropriées et raisonnablement exigibles pour faire valoir ses droits; dans l'affirmative, la péremption doit exceptionnellement être considérée comme non avenue (ATF 129 II 409; consid. 2; ATF 123 II 241 consid. 3; arrêt 1A.217/1997 du 8 décembre 1997, publié in Plädoyer 1998 1 p. 64, consid. 5). La victime ne peut se prétendre de bonne foi, et échapper ainsi à la rigueur de l'art. 16 al. 3 aLAVI, que si elle s'adresse à l'autorité sans retard supplémentaire après qu'elle a reçu l'information manquante. Elle n'a pas droit à la restitution d'un délai d'une année dès réception de cette information (ATF 129 II 409 précité consid. 3).

c) En l'espèce, la recourante admet n'avoir pas agi dans le délai de péremption de deux ans de l'art. 16 al. 3 aLAVI. S'appuyant sur les ATF 123 II 241 et 129 II 409 précités, elle soutient toutefois que la péremption ne peut lui être opposée, car elle n'aurait pas été informée de son droit de demander une indemnité et du délai de péremption. L'autorité intimée, pour sa part, considère que la recourante a reçu une information suffisante.

La recourante a déposé plainte pénale lors de son audition par la police de sûreté le 5 octobre 2004. Le procès-verbal indique que les enquêteurs lui ont "donné connaissance" à cette occasion des dispositions de la LAVI et lui ont remis une "documentation" à ce sujet. Interpellé par le juge instructeur sur le contenu de l'information donnée en général aux victimes, le Commandant de la police cantonale a indiqué que les policiers "n'abord[aient] que les points concernant directement les droits de la victime (et les devoirs de la personne confiance éventuellement présente) dans la cadre de la procédure pénale engagée", qu'ils "ne mentionn[aient] jamais la possibilité pour la victime de recevoir une indemnité, ni un quelconque délai de péremption à ce propos" et qu'ils "inform[aient] de l'existence du Centre de consultation LAVI (selon la formule ad hoc …) en indiquant uniquement son rôle de soutien (sans préciser autre chose que l'écoute et les conseils)". On peut en conclure, dans le cas particulier, que les enquêteurs ont signalé à la recourante l'existence des centres de consultation LAVI comme le prévoit l'art. 6 al. 1 aLAVI et lui ont remis à tout le moins le formulaire "aide aux victimes d'infractions". Il reste à s'interroger sur le contenu de la documentation fournie (à noter que la nouvelle loi impose désormais à la police d'informer la victime de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l'aide aux victimes et du délai pour introduire une demande d'indemnisation et de réparation morale, voir art. 8 al. 1 LAVI). A ce sujet, le Commandant de la police cantonale a indiqué que les policiers remettaient en principe la brochure "Pour en savoir plus sur la LAVI" aux victimes, afin qu'elles complètent leur information sur les prestations offertes. L'autorité intimée en a produit une copie. Cette brochure mentionne expressément le droit pour la victime de demander une indemnisation ou une réparation morale et le délai de péremption de deux ans. La recourante conteste cependant en avoir reçu un exemplaire lors de son audition. Or, le procès-verbal indique que les policiers ont remis à la recourante une documentation, sans autre précision. On ne peut ainsi être certain qu'il s'agit effectivement de la brochure "Pour en savoir plus sur la LAVI".

Dès lors que le fardeau de la preuve appartient ici à l'administration, il convient de s'en tenir aux déclarations de la recourante qui affirme n'avoir pas reçu d'exemplaire de cette brochure. Ainsi, la recourante n'a pas été mise en possession des moyens nécessaires à l'exercice efficace de ses droits, ce qui est déterminant selon les ATF 123 II 241 et 129 II 409 précités pour que la péremption puisse être opposée à la victime. Elle n'a en effet été rendue attentive ni à son droit de demander une indemnisation ou une réparation morale, ni au délai de péremption de deux ans. On ne saurait par ailleurs lui reprocher de n'avoir pas pris contact avec le centre de consultation LAVI. Cette attitude est en effet compréhensible en raison de son statut en Suisse. On relève que c'est pour ces mêmes motifs que la recourante n'a pas déposé plainte pénale spontanément contre son agresseur; elle ne l'a fait que quatorze mois après les faits lors de son audition par la police (le jugement du Tribunal criminel souligne d'ailleurs en p. 36 les difficultés rencontrées par la police pour persuader les victimes de parler).

L'autorité intimée reproche encore à la recourante d'avoir attendu six mois après la désignation de son conseil d'office pour déposer sa demande d'indemnisation. Me Isabelle Jaques a expliqué qu'elle n'avait jamais été en mesure de rencontrer la recourante avant la tenue du procès à fin novembre 2005, car celle-ci était inaccessible. Elle n'avait ainsi pas pu informer la recourante de ses droits plus tôt. Le jugement du Tribunal criminel relève en effet que la police a eu beaucoup de difficultés à retrouver certaines des victimes, et notamment la recourante (qui a pu être jointe finalement à Zurich), pour comparaître aux débats (jugement p. 21 et 37). On rappelle par ailleurs que le mandat de Me Isabelle Jaques se limitait à l'origine à assister la recourante lors de l'audience pénale. On ne saurait dès lors reprocher à la recourante (qui a déposé sa demande d'indemnisation et de réparation morale quelques jours après avoir été informée de ses droits par son conseil) d'avoir manqué de diligence.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, il convient d'admettre que la recourante a laissé expirer sans sa faute le délai fixé par l'art. 16 al. 3 aLAVI et que la péremption ne peut dès lors lui être opposée. La décision attaquée sera dès lors annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur les prétentions de la recourante.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Vu le sort du litige, les frais seront laissés à la charge de l'Etat. La recourante, qui a procédé par un mandataire professionnel, aura par ailleurs droit à l'allocation de dépens.