CDAP - GE.2010.0040 - 2010-06-11 - X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire

A.

Par lettre du 20 octobre 2009, Romandie Formation a convoqué X.________ pour la présentation de son unité de formation (ci-après: UF) 3 le 18 janvier 2010 et pour le cours interentreprises 4 les 22 et 29 janvier 2010.

Par lettre du 4 janvier 2010, Romandie Formation a informé X.________ qu'elle n'avait pas reçu son UF 3 qui aurait dû lui être remise pour le 18 décembre 2009 au plus tard. Elle lui a partant attribué zéro point pour les cours interentreprises.

Par décision du 15 février 2010, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (ci-après: DGEP) a refusé à X.________ l'accès aux examens de fin d'apprentissage.

B.

Par acte déposé le 12 mars 2010, X.________ a recouru contre cette décision. Il demande à pouvoir se présenter aux examens 2010. A l'appui de son pourvoi, il a notamment produit un certificat établi le 12 mars 2010 par la Dre Y.________, médecin généraliste, laquelle atteste qu'il a rencontré des problèmes de santé entre la mi-décembre 2009 et mars 2010 qui ont causé un "ralentissement intellectuel".

La DGEP a transmis ses déterminations le 21 avril 2010 en concluant au rejet du recours et produit un bordereau de pièces. D'après un échange interne de courriers électroniques entre la DGEP et Romandie Formation qui a eu lieu entre les 14 et 15 avril 2010, la situation de X.________ se présente comme suit:

"(…)

- Durant l'année scolaire 2007-2008 (2ème année de formation), il n'a pas envoyé son UF et il a obtenu la note de 0 des cours interentreprises

- Durant l'année scolaire 2008-2009 (3ème année de formation), il n'a pas envoyé son UF et il a obtenu la note de 0 des cours interentreprises

Suite à une discussion avec sa commissaire d'apprentissage, il a été décidé qu'il répétait sa 3ème année de formation en 2009-2010. Après une demande spéciale, il a été convenu que M. X.________ repasserait l'UF 2 et l'UF 3. M. X.________ a passé l'évaluation de son UF 2 mais n'a jamais envoyé son UF 3 et a, à nouveau obtenu la note de 0 des cours interentreprises.

Nous confirmons également que M. X.________ ne s'est pas présenté au CIE 4, convoqué les 22 janvier et 29 janvier 2010, sans excuse, ni téléphone.

Au vu du parcours un peu spécial, nous avions convenu avec sa commissaire Mme Z.________que nous lui rendions un feed-back de l'année scolaire de M. X.________. Suite à plusieurs téléphones avec elle, cette dernière nous a plusieurs fois informés que M. X.________ lui avait confirmé qu'il allait nous contacter pour nous donner des explications. A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu de nouvelles de M. X.________ au téléphone, ni reçu d'excuse par écrit.

(…)

Le 30 avril 2010, la DGEP a adressé à X.________ les lignes suivantes:

"Nous avons été informés par M. A.________, suite à un mail de Mme Z.________, que votre Unité de formation 3 (UF 3) a été validée par votre employeur le 21 avril dernier et que vous avez obtenu 34 points sur 36.

Nous nous étonnons de cette évaluation, étant donné que la branche administration publique n'a pas pu vous attribuer de points en l'absence du travail que vous n'avez jamais déposé (celui-ci devait être rendu dans un délai au 18 décembre 2009).

Dès lors, nous vous saurions gré de nous faire parvenir le document écrit qui a fait l'objet de l'évaluation susmentionnée dans un délai au 5 mai 2010, non prolongeable.

D'autre part, nous nous étonnons également que les Situations de travail et d'apprentissage 4, 5, 6 (STA) aient été toutes évaluées le même jour, à savoir le 20 avril 2010, dans l'intervalle de trois heures. Rappelons à cet égard que la STA 4 aurait dû être évaluée au 15 août 2009. Quant aux STA 5 et 6, le délai au 15 mai de cette année a été respecté.

Au vu de ce qui précède, nous doutons du sérieux de ces évaluations, ce d'autant plus qu'aux dates précitées, l'entreprise B.________ avait déjà renoncé avec effet immédiat, à former des apprentis employés de commerce, selon son courrier du 10 mars 2010.

(…)"

Le 19 mai 2010, X.________ a déposé un mémoire complémentaire et produit notamment les pièces suivantes:

- Une lettre non datée adressée par le Centre de compétence logistiques B.________ (ci-après: B.________) à la DGEP:

"Suite à votre décision de refuser l’accès aux examens finaux 2010 à X.________ FCM3B, il me paraît nécessaire et important de préciser les conditions qui ont engendré son absence à plusieurs cours durant son année scolaire mais plus précisément au cours interentreprises 4 de janvier de cette année.

Comme son certificat médical l’explique, X.________ a connu plusieurs problèmes de santé qui l’ont empêché de suivre régulièrement les cours de l’année scolaire 2009-2010. Cependant il a su, durant ces dernières semaines, faire tout ce qui était en son pouvoir pour rattraper son retard, se mettre à jour vis-à-vis de ces camarades et se préparer efficacement pour les examens de juin 2010. X.________ bénéficie du soutien de ces professeurs et de ses camarades dans sa démarche et il serait fâcheux qu’il ne puisse terminer sa formation malgré ces éléments.

En ce qui concerne le cours interentreprises n° 4, il est clair que X.________ a commis une erreur, celle de ne pas se présenter et surtout de ne pas vous avoir averti de son absence. Mais je tiens à prendre une part de responsabilité dans cette situation qui le pénalise durement aujourd’hui. En effet, étant en voyage d’affaire à cette période, il m’était impossible d’assurer les différents rendez-vous clientèle et c’est X.________ qui s’en est chargé durant mon absence. Devant l’urgence de ces rendez-vous, il a malheureusement négligé son cours interentreprises, sans connaître les conséquences dramatiques que cela aurait sur sa formation. Pour en avoir discuté avec lui, il était venu au travail le jour en question en ne pensant plus à ce cours et ce n’est que plus tard, qu’il a réalisé qu’il avait manqué ces jours de formation. Il pensait pouvoir rattraper ce retard lors d’un cours de rattrapage mais il n’en a pas eu l’occasion.

Je vous prie donc de bien vouloir reconsidérer votre décision en prenant en compte les différents éléments exposés ci-dessus. X.________ a toutes les cartes en main pour clore sa formation professionnelle cette année et il serait vraiment dommageable pour la suite de sa vie professionnelle et personnelle qu’il ne puisse atteindre cet objectif à la fin de cette année scolaire."

- Une seconde lettre non datée adressée par B.________ à la DGEP:

"Suite à votre courrier du 30 avril 2010 dans lequel vous faites référence aux évaluations douteuses concernant l’apprenti X.________, je me permets d’apporter quelques explications et remarques quant au déroulement de ces événements.

Premièrement, il est vrai que le STA n° 4 a été inscrit en retard et aurait dû être intégré sur la base de données à la fin de l’année scolaire 2008-2009. Cependant, ce STA avait été effectué sur la période de l’année scolaire en question, les objectifs et comportements avaient été validés puis évalués dans les délais. Seule manquait l’inscription de toutes ces données sur internet. C’est pourquoi nous avons profité de régulariser ce point en même temps que l’inscription des autres UF et STA dans la base de données.

Nous avions reçu un courrier dans lequel était mentionné un délai au 21 avril 2010 pour lequel nous devions intégrer toutes ces évaluations afin que les apprentis puissent se présenter aux examens de fin de formation. Nous avons donc réagi au plus vite et inscrit les données manquantes sur la base de données. Le court délai entre la réception du courrier et le délai indiqué a de ce fait impliqué une concentration de l’inscription de ces données.

Les STA 5 et 6 en lien avec l’année scolaire 2009-2010 ont été évalués à cette même période afin de clarifier la situation et c’est la raison pour laquelle ces différentes évaluations ont été rentrées simultanément sur internet.

Concernant l’UF3 de X.________, les raisons de la non remise de son travail ont été expliqués dans un de ses précédents courriers et j’ai accepté d’évaluer ce travail afin qu’il soit à jour au niveau de l’entreprise et qu’il puisse ainsi terminer sa formation.

Concernant l’arrêt des mes fonctions de maître d’apprentissage au 10 mars 2010, il est clair que j’ai accepté cette décision mais il me paraît nécessaire et normal d’assurer le suivi de l’apprenti jusqu’à la fin de l’année scolaire et donc de sa formation.";

- Une lettre rédigée le 12 mai 2010 par B.________ à l'attention des enseignants de X.________:

"X.________, apprenti FXM3B a connu de nombreuses difficultés et de gros problèmes de santé durant sa formation. Sa situation ne lui a pas toujours permis de fréquenter assidûment les cours.

Je souhaite cependant qu'il puisse terminer sa formation dans les meilleurs conditions possibles et vous remercie de bien vouloir faire preuve de mansuétude à son égard."

- Une lettre que lui a adressé la Dre Y.________ le 19 mai 2010:

"Comme je l’écrivais dans le certificat médical du 12 mars 2010, votre état de santé vous a occasionné passablement de ralentissement dans votre cursus d’apprentissage entre la période de mi-décembre 2009 à mars 2010; lors de notre entretien du 12 mars, vous me disiez que vous vous sentiez mieux pour affronter et rattraper les retards scolaires afin d’arriver au terme de votre formation et entrer dans "une nouvelle vie”..

On s’est revu le 17 de ce mois et vous m’avez fait part de votre avancement dans vos projets en vue de la réussite de vos examens finaux ; vous avez réussi à remédier à tous les travaux scolaires que vous aviez en retard et que actuellement, votre préparation aux examens laisserait présager de toutes les chances de réussite. Je vous en félicite..

Je pense que vous faites maintenant la preuve d’une nette amélioration de votre état de santé et que l’achèvement de votre formation vous sera bénéfique tant pour gagner de la confiance en vous que pour retrouver une certaine estime de vous.

Il sera par conséquent très important que vous soyez soutenu dans cette démarche car de la réussite à ces examens découlera votre équilibre et votre stabilisation en terme de santé mentale.

Je vous soutiens dans votre démarche de recours et espère que les décideurs tiendront aussi compte de tout ce qui précède pour vous autoriser à vous présenter à vos examens en juin 2010".

Le 21 mai 2010, la DGEP a adressé à X.________ la lettre suivante:

"Nous accusons réception de votre courrier reçu le 6 mai 2010, accompagné du dossier UF3 requis dans notre lettre du 30 avril 2010. Nous avons également bien reçu les correspondances de M. C.________, directeur de B.________, les 17 et 25 mai, ainsi que votre mémoire complémentaire et ses annexes.

Nous constatons que l'évaluation de votre UF3 par votre formateur est intervenue tardivement et qu'elle ne peut dès lors être prise en compte. Par ailleurs, votre travail UF3 n'ayant jamais été remis à la branche administration publique (délai fixé au 18 décembre 2009), cette dernière n'a pas été à même de l'apprécier, dès lors aucune note ne peut vous être attribuée.

Compte tenu de ce qui précède, nous maintenons notre décision du 15 février 2010 de vous refuser l'accès aux examens de fin d'apprentissage, car vous ne remplissez pas les conditions de l'article 15 du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'employé de commerce du 24 janvier 2003."

C.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

D.

Les arguments respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.