CDAP - GE.2010.0181 - 2011-05-31 - X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

1.

Aux termes de l'art. 123e de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01), mis en relation avec l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), la voie du recours est ouverte contre les décisions rendues par le département en matière scolaire. Le recours remplissant les exigences de forme, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La loi scolaire ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, le pouvoir d’examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité de la décision attaquée. Le tribunal ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée et doit seulement vérifier si elle n'aurait pas tenu compte, ou de manière insuffisante, d'intérêts importants, ou encore, les aurait appréciés de façon erronée (arrêt RE.2008.0014 du 26 août 2008 et ATF non publié rendu le 11 novembre 1998 en la cause M c/ OFDEE, consid. 2a).

b) En matière de parcours scolaire, à l’instar de ce qui prévaut dans le domaine du contrôle des examens universitaires, le tribunal ne dispose que d’un pouvoir restreint; il n’intervient qu’avec retenue, c’est-à-dire uniquement si l’autorité inférieure a abusé, excédé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation (GE.2009.0166 précité consid. 2a; GE.2009.0151 du 22 octobre 2009 consid. 2; GE.2009.0142 du 10 septembre 2009 consid. 2). Déterminer si un élève est capable de suivre une filière scolaire plutôt qu’une autre, requiert des compétences spéciales, en principe réservées aux enseignants (GE.2009.0151 précité consid. 2, GE.2009.0142 précité consid. 2).

c) Dans le cas d'espèce, le tribunal s'abstiendra par conséquent d'examiner les compétences de la fille de la recourante, sous réserve d'une appréciation qui aurait été arbitraire; il s'abstiendra également d'apprécier l'opportunité de la décision prise par le département, mais sous l’angle du pouvoir d’examen en légalité, il examinera si l’autorité scolaire était en possession de tous les éléments d’appréciation déterminants pour statuer sur la demande de dérogation.

3.

a) La scolarité obligatoire comprend, en principe, neuf années d’études, réparties en cycles, par quoi on entend une période déterminée de la formation de l’élève, correspondant au temps nécessaire pour acquérir des compétences et atteindre des objectifs en relation avec le programme d’enseignement (art. 5 al. 2 et 3 de la loi scolaire du 12 juin 1984; RSV 400.01). Sous réserve d’exceptions, un élève ne peut avoir plus d’un an d’avance sur l’âge normal d’entrée dans un cycle ou un degré de la scolarité obligatoire, ni plus de deux ans de retard (art. 10 LS). Les classes du septième au neuvième degré sont réparties dans les voies secondaire de baccalauréat (VSB), secondaire générale (VSG) et secondaire à options (VSO) (art. 28 LS). La VSG prépare à l'entrée dans les formations professionnelles par apprentissage et à l'école de diplôme de gymnase (art. 38 al. 1 LS). La VSO prépare principalement à l'entrée dans les formations professionnelles par apprentissage (art. 39 al. 1 LS). Dans l’enseignement secondaire, l’évaluation de l’acquisition des connaissances et des compétences est communiquée sous forme de notes, allant de 1 à 6, avec demi-points; à la fin de l’année, les notes font l’objet d’une moyenne par discipline, établie au demi-point; il n’est pas établi de moyenne générale (art. 8b al. 3 LS). La note 4 correspond au seuil de suffisance dans l’atteinte des objectifs (art. 14 al. 2 du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 [RLS; RSV 400.01.1]).

b) Les élèves porteurs du certificat d'études de la voie secondaire générale sont admissibles en première année pour autant qu'ils remplissent les conditions particulières fixées par le règlement (art. 15 al. 2 de la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur, LESS; RSV 412.11). Pour être admis de droit à l'Ecole de culture générale et de commerce dans la filière menant au certificat du culture générale ou au certificat d'études commerciales, l'élève doit être porteur d'un certificat de fin d'études de la voie secondaire de baccalauréat ou d'un certificat de fin d'études de la voie secondaire générale avec au moins 14 points au total des évaluations de français, mathématiques et une langue étrangère (art. 81 al. 1 du règlement des gymnases, RGY; RSV 412.11.1). La conférence des maîtres de l'établissement secondaire d'où provient le candidat apprécie les cas limites ou les circonstances particulières et délivre le cas échéant une attestation d'admissibilité (art. 81 al. 2 RGY).

La décision n° 104 de la Cheffe du département (ci-après : décision n° 104) précise que les cas limites ont trait aux situations dans lesquelles les résultats de l'élève concerné sont de très peu inférieurs à ceux qui sont requis par le règlement pour satisfaire aux conditions de promotion, de réorientation ou d'admission à une classe de raccordement ou à l'école de culture générale (voir ci-dessous II). Dans ce cas, la conférence des maîtres examine d'office si une promotion, une réorientation ou une admission à une classe de raccordement ou à l'école de culture générale apparaît ou non pertinente en vue de la réussite ultérieure. La décision doit être motivée en fonction de chaque situation. Il ne peut être question d'accorder systématiquement, ni de refuser systématiquement une promotion, une réorientation ou une admission à une classe de raccordement ou à l'école de culture générale (I. Généralités). Il est encore précisé que sont considérés comme "cas limites", exclusivement les situations d'élèves dont les résultats présentent un déficit de 0,5 point par rapport aux seuils d'admission établis par le RLS (14.5 points au lieu de 15 points, respectivement 13.5 points au lieu de 14 points) (II. Cas limites ch. 2). Aux termes de la décision n° 104, les circonstances particulières ont trait aux situations qui ne constituent pas des cas limites - en ce sens que les résultats de l'élève excèdent le champs d'application de cette notion - mais qui laissent apparaître que, en raison de circonstances exceptionnelles, les résultats de l'élève ne reflètent pas ses aptitudes réelles, de sorte qu'une promotion, une réorientation ou une admission à une classe de raccordement ou à l'école de culture générale apparaît pertinente en vue de la réussite ultérieure. La conférence des maîtres statue en principe uniquement sur requête motivée du détenteur de l'autorité parentale. La décision doit être motivée en fonction de chaque situation (I. Généralités). Peuvent être considérées comme circonstances particulières, en fonction de chaque situation individuelle, une arrivée récente d'un autre canton ou de l'étranger, une scolarité gravement et durablement perturbée par une absence prolongée ou des situations assimilables qui, par principe, ne peuvent concerner qu'une proportion très limitée d'élèves.

Encore faut-il qu'une promotion, une réorientation ou une admission à une classe de raccordement ou à l'école de culture générale apparaisse pertinente en vue de la réussite ultérieure (III. Circonstances particulières).

c) En l'espèce, la fille de la recourante a obtenu son certificat d'études secondaires en VSG avec un total de treize points dans les disciplines prises en compte, soit en français, en allemand et en mathématiques, et ce tant à la fin du premier semestre qu'à la fin de l'année scolaire. En dépit de la requête de la recourante, la conférence des maîtres a refusé de délivrer à sa fille une attestation d'admissibilité à l'ECGC. Ses résultats présentant un déficit d'un point par rapport au seuil d'admission établi par le RLS, sa situation n'entre pas dans la catégorie des "cas limites".

4.

Il reste par conséquent à examiner si l'autorité intimée a violé une disposition légale ou a abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les circonstances invoquées par la recourante ne pouvaient être considérées comme des circonstances particulières au sens de la décision n° 104, ou encore si elle n’a pas pris en considération un élément d’appréciation déterminant.

a) La mère de la recourante soutient que la fin de la scolarité de sa fille aurait été fortement perturbée en raison d'une pneumonie avec des hémoptysies importantes et à répétitions, à la suite de laquelle elle a été hospitalisée du 2 au 11 décembre 2009 et a manqué deux semaines de cours. Elle allègue que sa fille aurait subi un "contrecoup" au cours des mois qui ont suivis son opération sous la forme d'un fort état de fatigue, qu'il aurait été difficile pour les enseignants de percevoir en raison de la nature très calme et discrète de sa fille en classe. Enfin, elle estime que si sa fille n'avait pas été malade en cours d'année scolaire, elle aurait obtenu le total de quatorze points requis à la fin du deuxième semestre.

b) Le département a analysé les circonstances évoquées par la recourante au regard de l'ensemble des prestations fournies par sa fille au cours de l'année scolaire. Il a relevé que déjà en fin de premier semestre, le conseil de classe avait émis un préavis négatif quant à son entrée à l'ECGC, indiquant le 15 janvier 2010 qu'elle "[devait] plus travailler si elle [envisageait] le gymnase et entreprendre une recherche d'une solution d'apprentissage". Il a estimé que l'examen du document "relevé des résultats" permettait de confirmer que l'absence du mois de décembre 2009 n'aurait pas eu d'influence particulière sur la qualité de ses apprentissages, en précisant que tant à la fin du premier semestre qu'à la fin de l'année, elle avait obtenu treize points au total dans les matières prises en compte en vue de son admission au gymnase. Ses résultats avaient ainsi été stables tout au long de l'année scolaire. De plus, il a rappelé que, selon le directeur de l'établissement, des contacts réguliers avaient eu lieu entre le maître de classe et la recourante durant l'année, sans que la question de l'hospitalisation de sa fille, puis de son retour à l'école, ne soient considérés comme une problématique particulière et handicapante pour la fin de la scolarité. Pour ces différentes raisons, le département a estimé que les problèmes de santé invoqués par la recourante ne constituaient pas des circonstances particulières au sens de la décision n° 104.

c) Il découle de ce qui précède que l'autorité intimée s'est fondée sur des éléments objectifs et pertinents pour refuser de délivrer l'attestation sollicitée. Cela étant, tant la conférence des maîtres que le département ne disposaient pas de l'ensemble des informations pertinentes pour décider si la fille de la recourante pouvait se prévaloir de circonstances particulières au sens de la décision n° 104. En effet, comme cela sera examiné ci-après, la gravité de la maladie de la fille de la recourante et ses éventuelles conséquences médicales n'étaient pas connues de l'autorité intimée, ni de la conférence des maîtres, au moment où ces autorités ont statué. Il ressort du dossier que la conférence des maîtres ne disposait d'aucun certificat médical. L'autorité intimée disposait, pour sa part, du certificat médical établi le 1er juillet 2009 par le Dr. Z.________. Ce certificat fait état d'indications sur la maladie dont a souffert la fille de la recourante, d'une part, et précise, d'autre part, qu'émotionnellement et physiquement, la fille de la recourante aurait été fortement bouleversée par l'épreuve qu'elle aurait traversée et qu'il serait indéniable que la fin de sa scolarité en aurait été directement perturbée. Force est de constater que ce certificat médical est relativement vague et peu étayé s'agissant des suites ou conséquences de la maladie.

Entendu en qualité de témoin, le Dr. Z.________ a donné en audience des informations complémentaires sur la maladie dont a souffert sa patiente. Il a notamment exposé qu'elle souffrait d'une grave atteinte infectieuse des poumons provoquant des saignements dans les poumons et pouvant entraîner un pronostic vital en très peu de temps. Il a particulièrement insisté sur la gravité de la maladie, précisant que cela avait été un événement très impressionnant pour tout le personnel soignant. Il a ajouté que cet événement avait pu influencer le reste de l'année scolaire, en ce sens qu'il avait pu avoir un impact psychologique, entraîner une grande fatigue de tout l'organisme et influencer ainsi la capacité de concentration et les résultats au cours des six à neuf mois qui ont suivis. Il a déclaré ne pas être étonné que les enseignants n'aient pas remarqué de différence chez la fille de la recourante et qu'il était tout à fait possible que cela ne soit pas visible pour l'entourage. Cela étant, comme l'a relevé le département, le Dr. Z.________ a fait état d'indications d'ordre général sur les conséquences possibles de cette maladie et de cette opération, mais n'a néanmoins pas spécifié que sa patiente en aurait réellement souffert.

Quoi qu'il en soit, il découle de ce qui précède que l'autorité intimée n'était pas renseignée de manière étendue sur la gravité de la maladie dont la fille de la recourante a été victime et sur ses possibles conséquences. En d'autres termes, elle ne disposait pas de l'ensemble des faits pertinents pour statuer. Partant, la décision querellée est viciée dans cette mesure et doit être annulée. Dans de telles circonstances, il appartiendrait en principe à l'autorité intimée, qui dispose d'un pouvoir en opportunité, de statuer à nouveau sur la question de savoir si une attestation d'admissibilité doit être octroyée à la fille de la recourante. Or, cette manière de procéder n'apparaît pas satisfaisante au regard du fait que la fille de la recourante arrive au terme de sa première année de gymnase et qu'il convient de statuer rapidement. Il convient d’examiner si le tribunal peut procéder à la réforme de la décision attaquée.

d) Il existe encore une difficulté particulière pour permettre au tribunal de statuer en réforme car le pouvoir d’examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité de la décision attaquée et il ne peut substituer son pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité intimée. De plus, la procédure d’octroi d’une dérogation implique nécessairement un large pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. Mais d’un autre côté, le recours doit être admis car l’autorité chargée de statuer sur la demande de dérogation n’était pas en possession d’un élément d’appréciation déterminant concernant la gravité de l’atteinte dont souffrait la fille de la recourante et de ses conséquences sur les résultats scolaires. Cet élément est attesté par le fait que le maître de classe, qui s’était renseigné auprès de l’infirmière de l’établissement, avait minimisé la gravité de l’affection. Pour statuer en légalité, le tribunal doit donc rechercher dans quel sens la conférence des maître aurait statué si elle avait eu connaissance de l’avis circonstancié du Dr. Z.________ en tenant compte de l’ensemble des autres circonstances qui étaient connues à l’époque.

En l’espèce, la conférence des maîtres a retenu les éléments importants qui conduisaient à ne pas accorder la dérogation, en particulier le fait que les enseignants n’avaient pas vu de différences perceptibles dans les prestations et le travail de la fille de la recourante avant et après l’opération et que ses résultats étaient relativement constants, ce qui conduisait à la diriger vers une année supplémentaire à l’OPTI. Mais la conférence des maîtres n’était pas en possession de l’avis médical circonstancié du Dr. Z.________ précisant la gravité de l’intervention subie par la fille de la recourante et les effets sur ses performances scolaires, en particulier sur sa capacité de concentration. Pour déterminer quelle aurait été la décision de la conférence des maîtres en connaissance de ces éléments, le tribunal peut se référer aux déclarations faites en audience.

A cet égard, l'ancien maître de classe a déclaré que si lui-même et les autres enseignants avaient connu la gravité de la situation, ils auraient certainement pris les choses différemment. La conférence des maîtres aurait donc pu tenir compte de manière adéquate des conséquences de l’intervention subie par la fille de la recourante en cours d’année et aurait très vraisemblablement accordé la dérogation, en retenant l’existence de circonstances particulières au sens de la décision n° 104 avec un pronostic favorable en vue d’une réussite ultérieure. En effet, le tribunal constate que la situation de la fille de la recourante correspond bien à la définition des circonstances particulières, en ce sens que les résultats de l’élève ont été influencés de manière temporaire en raison de l’opération subie et des conséquences qui en résultaient sur ses capacités de concentration. Il s’agit de circonstances qui ne peuvent concerner qu’une proportion très limitée d’élèves tant l’affection dont a souffert la recourante est grave et particulière.

5.

Dans cette mesure, il convient de considérer que la conférence des maîtres, si elle avait connu la situation médicale de la fille de la recourante, aurait considéré qu'elle était au bénéfice de circonstances particulières au sens de la décision n° 104.

La décision entreprise doit dès lors être réformée en ce sens qu'une attestation d'admissibilité à l'ECGC doit être délivrée à la fille de la recourante. Au vu de ce résultat, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat. Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens dès lors que la recourante n'était pas assistée d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).