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CDAP - GE.2011.0155 - 2011-11-08 - AX.________, BX.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme

GE.2011.0155 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 8 nov. 2011

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ge-2011-0155/fr/cdap-ge-2011-0155-2011-11-08-ax-bx-c-service-de-l-economie-du-logement-et-du-tourisme

Consulté le 11 sept. 2026

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  2. Vaud
  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

GE.2011.0155

CDAP - GE.2011.0155 - 2011-11-08 - AX.________, BX.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme

Rubrum

N° affaire: GE.2011.0155

Autorité / Date décision: CDAP, 08.11.2011

Juge: REB

Greffier: NEG

Parties: AX.________, BX.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 novembre 2011

Composition

M. Rémy Balli, président; Mme Isabelle Guisan et M. Vincent Pelet, juges; Mme Nadia Egloff, greffière.

Recourants

AX.________ et BX.________, au 1********, représentés par Me Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté à Yverdon-les-Bains,

Autorité intimée

Service de l'économie, du logement et du tourisme, à Lausanne.

Objet

Police du commerce (sauf LADB)

Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 19 août 2011 (café-restaurant Y.________ - refus de licence et fermeture immédiate)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 30 août 2011 par AX.________ et BX.________ à l'encontre de la décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 19 août 2011,

- vu l'accusé de réception du 31 août 2011 impartissant aux recourants un délai au 20 septembre 2011 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu la première prolongation de délai au 30 septembre 2011 intervenue par avis du 21 septembre 2011, sur requête du conseil des recourants,

- vu la seconde, et ultime, prolongation de délai au 11 octobre 2011 intervenue par avis du 30 septembre 2011, à la demande du conseil des recourants,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Résumé

Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Considérants

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prolongé,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

Dispositif

par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 novembre 2011

Le président: La greffière:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.