CDAP - GE.2011.0158 - 2011-11-03 - X.______________ c/Office de l'état civil de Lausanne

A.

Ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 12 mai 1973, X._______________ est entrée en Suisse le 21 janvier 2009 et y a déposé une demande d’asile. Elle a été attribuée au canton d’Argovie. Par décision du 16 novembre 2009, l’Office fédéral des migrations (ODM) lui a refusé la qualité de réfugiée, a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi. Un délai de départ lui a été imparti au 11 janvier 2010. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours interjeté contre la décision précitée par arrêt du 8 février 2010. Un nouveau délai de départ échéant le 12 octobre 2010 a été imparti à l’intéressée.

B.

Le 4 avril 2011, X._______________ a sollicité auprès du SPOP l’octroi d’une autorisation de séjour en vue de son mariage avec Y._______________, titulaire d’une autorisation d’établissement. Par décision du 7 avril 2011, le SPOP a rejeté cette requête. La cour de céans a rejeté le recours interjeté contre la décision précitée par arrêt du 2 août 2011 (cause PE.2011.0145), pour le motif que la décision de renvoi était exécutoire et que la procédure de mariage déposée devant l'office de l’état civil de Lausanne (ci-après : l’office) le 14 décembre 2010 n'était pas suffisamment avancée. Elle a par ailleurs considéré que les deux ans de concubinage de X._______________ avec Y._______________ ne constituaient pas une relation durable et que son mariage coutumier, célébré en RDC, n'avait aucune validité au regard du droit suisse.

C.

Le 20 avril 2011, X._______________ et Y._______________ ont formé auprès de l’office une nouvelle demande d’ouverture de la procédure préparatoire de mariage. Le 6 mai 2011, l’office les a invités à produire un titre de séjour valide en faveur de X._______________, dans un délai au 5 juillet 2011, sous peine d’irrecevabilité de la demande. N'ayant pas obtenu de réponse de leur part, l’office a demandé, le 21 juillet 2011, à X._______________ de fournir la preuve qu'un recours devant la cour de céans avait bien été enregistré. Le 9 août 2011, il a constaté que, par arrêt du 2 août 2011, la cour de céans avait confirmé la décision du SPOP refusant de d'octroyer à X._______________ une autorisation de séjour. Il a dès lors déclaré la demande d'ouverture de la procédure préparatoire de mariage irrecevable et a classé le dossier sans suite.

D.

X._______________ a recouru contre cette décision, dont elle demande implicitement l’annulation. Par lettre du 12 septembre 2011, la Direction de l’état-civil, se déterminant également pour l’office, a proposé le rejet du recours.

E.

Par avis du 5 octobre 2011, la juge instructrice a invité l'autorité intimée à se déterminer sur les conséquences pour la recourante de l'arrêt GE.2011.0082 rendu par le tribunal le 30 septembre 2011. La Direction de l'état civil s'est exprimée, le 17 octobre 2011, en son nom et celui de l'autorité intimée. Elle a informé le tribunal que l'Office fédéral de l'état civil, respectivement l'Office fédéral de la justice, avait décidé de recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 30 septembre 2011. Elle requérait, dans ces circonstances, la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt à rendre par le Tribunal fédéral. Cette requête a été rejetée le 21 octobre 2011.

Le tribunal a statué par voie de circulation.