GE.2011.0170
CDAP - GE.2011.0170 - 2011-10-28 - X.________ Sàrl c/Service de l'emploi
Rubrum
N° affaire: GE.2011.0170
Autorité / Date décision: CDAP, 28.10.2011
Juge: IBI
Parties: X.________ Sàrl c/Service de l'emploi
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2011
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. Vincent Pelet et M. Pascal Langone, juges.
recourante
X.________ Sàrl, à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 15 septembre 2011 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 29 septembre 2011,
- vu l'accusé de réception du 30 septembre 2011, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 20 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu que la recourante n'a pas retiré l'avis recommandé précité dans le délai de garde,
- vu le renvoi de cet avis à la recourante, le 13 octobre 2011 par pli simple, en priorité "A",
- vu que l'avis du 13 octobre 2011 précisait que le second envoi ne faisait pas courir de nouveau délai,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.35)
Résumé
Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Considérants
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 octobre 2011
La présidente: