CDAP - GE.2012.0141 - 2013-07-08 - X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale

1.

L’autorité peut, d’office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l’issue d’une autre procédure ou pourrait s’en trouver influencée d’une manière déterminante (art. 25 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).

a) Le litige au fond devant la Cour des assurances sociales porte sur le moyen tiré de l’art. 48 de l’ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), disposition à teneur de laquelle même s’il est prouvé que l’assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, l’art. 37 al. 1 LAA n’est pas applicable si, au moment où il a agi, l’assuré était, sans sa faute de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement ou si le suicide, la tentative de suicide ou l’automutilation est la conséquence évidente d’un accident couvert par l’assurance. Savoir ce qu’il en est appartient prioritairement au juge des assurances sociales, saisi de la question.

b) Dans le cadre de la procédure AA/8/13/JMA, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a rejeté la requête de la recourante, tendant à la production des dossiers médicaux complets, y compris les notes internes, établis par les Dr Z.________ et A.________ au sujet de Y.________. Or, cet aspect du litige en main de la Cour des assurances sociales recouvre exactement l’objet de la procédure GE.2012.0141, dirigée contre la décision rendue le 15 août 2012 par le Conseil. Il s’impose dès lors de suspendre l’instruction de cette cause jusqu’à droit jugé au fond par la Cour des assurances sociales dans la cause AA/8/13/JMA. Une autre solution présenterait le risque de décisions contradictoires portant sur le même objet. En outre, le recours formé devant la Cour de droit administratif et public contre la décision du Conseil refusant d’ordonner la production des dossiers des Dr A.________ et Z.________, ne peut servir d’appel déguisé contre les décisions incidentes rendues par le juge instructeur de la Cour des assurances sociales.

c) La suspension de la cause GE.2012.0141 ne cause aucun préjudice à la recourante, nonobstant la décision rendue le 27 juin 2013 par le juge instructeur de la Cour des assurances sociales. En effet, cette décision n’est pas définitive, puisqu’elle réserve expressément l’avis des autres membres de la Cour qui sera appelée à statuer au fond. Il n’est ainsi pas exclu d’emblée que les autres juges, s’écartant de l’appréciation du juge instructeur, estiment nécessaire la production des pièces litigieuses. En outre, dans le cas contraire et l’hypothèse la plus défavorable pour elle où le recours serait rejeté dans la cause AA/8/13/JMA, la recourante disposerait encore d’une voie de recours auprès du Tribunal fédéral, à l’appui duquel elle pourrait notamment contester le refus d’ordonner les décisions relatives à l’instruction de la cause. Reste également réservée l’hypothèse la plus favorable à la recourante, où la Cour des assurances sociales admettrait le recours formé devant elle (y compris, le cas échéant, après avoir rejeté la mesure d’instruction réclamée par la recourante). Quoi qu’il en soit, la protection des droits de la recourante ne commande pas que l’instruction de la cause GE.2012.0141 soit reprise en l’état, puisque, selon ce que déciderait la Cour des assurances sociales (ou, éventuellement après elle, le Tribunal fédéral), ce recours pourrait perdre son objet.

2.

Le sort des frais et dépens suivra celui de la cause au fond.