GE.2012.0202
CDAP - GE.2012.0202 - 2013-01-10 - X.________ c/Municipalité de Ferreyres
Rubrum
N° affaire: GE.2012.0202
Autorité / Date décision: CDAP, 10.01.2013
Juge: BE
Parties: X.________ c/Municipalité de Ferreyres
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · LPA-VD-47
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Isabelle Guisan et
M. François Kart, juges.
Recourante
X.________, à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de Ferreyres,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012 ordonnant l'abattage d'un arbre sur une tombe funéraire
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours formé le 16 novembre 2012 à l'encontre de la décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012,
- vu l'accusé de réception du tribunal du 20 novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Résumé
Arrêt de classement pour non-paiement de l'avance de frais.
Considérants
- que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité une demande de dispense de paiement ou une demande d'assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
la Cour de droit administratif et public arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 janvier 2013
Le président: