CDAP - GE.2012.0203 - 2014-02-27 - X.________ c/GROUPEMENT FORESTIER DU PAYS D'ENHAUT (GFPE), GROUPEMENT FORESTIER DU PAYS D'ENHAUT (GFPE), Direction générale de l'environnement (DGE)

1.

a) La loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (aLVLFo) a été abrogée au 31 décembre 2013 et remplacée par la nouvelle loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (LVLFo; RSV 921.01), entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (voir les art. 104 et 105 LVLFo). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la validité d'une décision doit être examinée au regard du droit applicable au moment où elle a été prise.

b) Une exception à ce principe est possible lorsque les nouvelles dispositions répondent à un intérêt relevant de l’ordre public, comme la protection du milieu vital de l’homme et que l’application immédiate du nouveau droit répond à des motifs impératifs (ATF 135 II 384 consid. 2.3 p. 390; 125 II 591 consid. 5e/aa p. 598; 123 II 359 consid. 3 p. 362 s. et les arrêts cités; arrêts 1C_36/2011 du 8 février 2012 consid. 5.2 et 1C_505/2011 du 1er février 2012 consid. 3.1; voir aussi ATF 119 Ib 184 consid. 3 p. 177). Une telle exception n’est pas réalisée pour les règles régissant l’organisation des arrondissements cantonaux et communaux forestiers. Le tribunal doit donc appliquer les dispositions de l’ancienne loi vaudoise forestière du 19 juin 1996 et de son règlement d’application du 8 mars 2006 pour statuer sur le recours.

2.

a) Le titre IV de l’ancienne loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (aLVLFo), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, régissait l’organisation et les compétences. Selon ces dispositions, le SFFN était organisé en vue d’assurer une coopération et une coordination optimale entre les domaines de la forêt, de l’agriculture, de la faune et de la nature (art. 43 aLVLFo). Le Service forestier était ainsi constitué de l’inspection cantonale des forêts, des inspections forestières d’arrondissement cantonaux et communaux avec, pour chaque arrondissement, un inspecteur des forêts et le personnel nécessaire, des tirages forestiers avec un garde forestier et le personnel nécessaire, ainsi que du centre de formation professionnel forestière (art. 44 aLVLFo). L’art. 44a aLVLFo prévoyait que les propriétaires de forêts publiques pouvaient former des groupements forestiers en vue de rationaliser la gestion et l’exploitation de leur forêt. Il était donné aux groupements forestiers une structure juridique de droit public (al. 1). Selon l’article 44b aLVLFo, les gardes forestiers de tirage pouvaient être engagés par les groupements forestiers. Ils restaient subordonnés à l’inspecteur des forêts s’agissant des tâches d’autorité qui incombent à l’Etat (art. 44b aLVLFo). Selon l’article 46 aLVLFo, les communes intéressées étaient consultées au sujet de l’engagement des inspecteurs des forêts et des gardes forestiers des tirages cantonaux (al. 1); les collaborateurs du service dont le statut était communal ou intercommunal étaient engagés, quant à eux, par les autorités des administrations concernées; leur engagement était soumis à la ratification de l’autorité compétente cantonale (al. 2); ils étaient alors soumis aux dispositions du statut de leur employeur. Enfin, l’art. 47 aLVLFo prévoyait que les inspecteurs des forêts et les gardes forestiers étaient assermentés avant leur entrée en fonction par le préfet du district ou ils avaient domicile.

Les articles 51a à 51m de l’ancien règlement d’application du 8 mars 2006 de la loi forestière (aRLVLFo) régissaient l’organisation des groupements forestiers. L’art. 51m aRLVLFo était formulé dans les termes suivants :

« Art. 51m Garde forestier

1 La nomination du garde forestier est soumise à la ratification du service.

2 En cas de manquements graves dans l'accomplissement des tâches relevant de l'Etat, le département peut relever le garde forestier des fonctions et missions d'autorité publique qu'il lui a confiées. »

Les articles 57 et 58 aRLVLFo définissaient encore dans les termes suivants les compétences des gardes forestiers, ainsi que les règles d’administration des tirages :

« Art. 57 Compétences des gardes forestiers (LVLFo, art. 48)

1 Les gardes forestiers sont chargés de la surveillance des forêts de leur triage, et de l'organisation et de l'exécution des travaux qui leur sont confiés.

2 Dans les limites de leur triage, leur mission consiste à :

a. surveiller les forêts pour détecter les atteintes de toute nature et contribuer à la police forestière, de la faune et de la nature;

b dénoncer immédiatement à l'inspecteur des forêts et aux propriétaires concernés toutes les infractions ou dommages qu'ils constatent;

c. contribuer aux tâches de vulgarisation et d'intérêt général;

d. appuyer l'inspecteur des forêts dans ses tâches de prévention des catastrophes naturelles;

e. marteler sur mandat de l'inspecteur des forêts;

f. tenir à jour les procès-verbaux de martelage;

g. garantir la mesure des bois exploités et contrôler leur enlèvement dans les forêts soumises au plan de gestion, et sur demande, dans les autres forêts;

h. procéder au récolement des coupes;

i. veiller à ce que l'abornement des forêts soumises au plan de gestion soit complet;

j. tenir à jour les plans de gestion, le programme annuel et son contrôle ainsi que les statistiques forestières.

3 Un cahier des charges précise leurs compétences.

Art. 58 Administration des triages (LVLFo, art. 44, 48 et 62)

1 Les triages forestiers sont des découpages administratifs qui correspondent au territoire placé sous la surveillance d'un garde forestier.

2 L'administration des triages est assurée par l'employeur du garde forestier, qui peut être l'Etat, une commune ou un groupement de propriétaires.

3 Les triages forestiers sont administrés selon les instructions du département, d'entente avec les communes concernées. »

b) Le recourant dénonce une violation des art. 51m al. 2 aRLVLFo et 10 de la convention signée entre le SFFN et le groupement. Il relève que ces deux dispositions font état de manquements graves dans l’accomplissement des tâches relevant de l’Etat et que les reproches formulés à son encontre concernent seulement les modifications apportées à une construction privée. Ces faits n’auraient donc aucun lien avec les fonctions du recourant dans l’exercice des tâches étatiques qui lui sont confiées en sa qualité de garde forestier. Il aurait agi en qualité d’habitant de la commune et non pas en qualité de garde forestier lors des travaux de modification du fenil reconstruit sur la parcelle ********. Le recourant estime aussi qu’on ne saurait parler de manquements graves dès lors que les faits qui lui sont reprochés consistent en l’ajout de trois ouvertures sur la façade du fenil, dans l’unique but d’apporter une amélioration esthétique et pratique. Il indique n’avoir jamais voulu modifier l’affectation du fenil en habitation, en précisant que c’est le charpentier en charge des travaux qui avait proposé d’effectuer ces ouvertures. Ce dernier avait par ailleurs expliqué au recourant qu’il était normal, dans la pratique, de soumettre à l’enquête les modifications seulement à la fin des travaux. Il n’avait donc pas l’intention de modifier l’affectation du fenil, mais en plus, il pensait qu’il suffisait d’informer la municipalité à la fin des travaux. A son avis, on serait en présence d’une maladresse ou d’une erreur d’appréciation car il n’a jamais eu l’intention délibérée de commettre une infraction. En résumé, non seulement les faits évoqués ne seraient pas liés à l’activité professionnelle du recourant, mais en plus, ils ne sauraient en aucun cas être qualifiés de graves.

Le recourant estime que son erreur d’appréciation sur la modification de l’aspect esthétique du fenil ne devrait pas rompre le lien de confiance avec l’ancien SFFN (actuellement DGE-DIRNA). Il ajoute qu’il s’est tout de suite conformé à l’ordre de la municipalité en stoppant les travaux et qu’il ne s’est jamais opposé à remettre le fenil dans l’état approprié et correspondant aux plans ayant fait l’objet du permis de construire, ce qui démontrait sa bonne volonté et son désir de ne pas contourner le permis délivré. Le recourant soutient aussi que la législation forestière concerne les constructions situées à moins de dix mètres de la lisière, or la construction en cause se trouverait à plus de dix mètres de la forêt et l’affectation n’a jamais été modifiée, de sorte que la loi forestière n’était pas applicable à cette situation. Ainsi, il ne se serait pas rendu coupable d’une telle infraction.

Enfin, le recourant reproche à l’autorité intimée un abus de son pouvoir d’appréciation, en raison du manque de proportionnalité de la sanction prononcée à son encontre. Il relève que les tâches étatiques qui lui sont confiées sur délégation du SFFN constituent environ le 50% de son travail. En révoquant ce domaine d’occupation, le recourant risquerait fortement de voir son contrat résilié dans son entier par le groupement, ce qui serait une conséquence grave. Il relève que par sa formation ainsi que son expérience professionnelle le type de postes auxquels il peut prétendre sont très particuliers et ne permettraient pas une reconversion dans un autre domaine d’activité.

En outre, la possibilité de retrouver un poste de garde forestier dans la région où il habite est ténue voir quasiment impossible. Enfin, son âge (une cinquantaine d’années), augmenterait également pour lui la difficulté de retrouver un emploi. Ainsi, la révocation des tâches publiques engendrerait des conséquences très importantes qui seraient disproportionnées par rapport aux reproches formulés par le SFFN.

c) L’art. 17 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo; RS 921.0) réglemente la distance des constructions par rapport à la forêt. Selon cette disposition, les constructions et installations à proximité de la forêt ne peuvent être autorisées uniquement que si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement et ni l’exploitation (al. 1). Les cantons sont chargés de fixer la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement (al. 2). L’art. 5 aLVLFo prévoit que l’implantation de constructions à moins de dix mètres de la lisière de la forêt est interdite (al. 1). Toutefois, le département peut autoriser des dérogations si la construction ne peut être édifiée ailleurs qu’à l’endroit prévu (let. a) ; si l’intérêt à sa réalisation l’emporte sur la protection de l’aire forestière (let. b) ; s’il ne résulte pas de sérieux dangers pour l’environnement (let. c) et enfin si l’aménagement des zones limitrophes répond aux conditions de l’article 6 aLVLFo, disposition traitant de l’accès aux forêts (let. d). Les conditions d’octroi des dérogations à la distance à respecter par rapport à la lisière ont été précisées par la jurisprudence (arrêts AC.2011.0192 du 14 mars 2012, AC.2010.0042 du 20 août 2010; AC.2006.0305 du 28 décembre 2007; AC.2001.0090 du 27 mai 2002) et a fait l’objet de publication (John Aubert, La protection des lisières en droit fédéral et en droit vaudois, in RDAF 1998 I p. 2).

Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine, qu’une lisière de forêt répond à la notion de biotope d’importance locale ou régionale au sens des art. 18 al. 1bis et 18b de la loi fédérale sur la protection de la nature du 1er juillet 1966 (LPN ; RS 451); elle fait partie des milieux qui jouent un rôle important dans l’équilibre naturel et présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses, comme c’est le cas pour les haies vives (John Aubert, op. cit. in RDAF 1998 I p. 22-23). C’est la raison pour laquelle le Centre de conservation de la faune et de la nature (actuellement DGE-DIRNA) soumet les travaux prévus dans l’espace de protection des lisières défini par les art. 17 LFo et 5 al. 1 aLVLFo, à l’autorisation spéciale prévue par les art. 4a de la loi sur la protection de la nature des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; RSV 450.11) et 22 de la loi sur la faune du 28 février 1989 (LFaune; RSV 922.03), en plus de l’autorisation dérogatoire du département en charge du Service des forêts, de la faune et de la nature prévue par l’art. 5 al. 2 LVLFo, s’agissant d’un biotope au sens des art. 18 al. bis et 18 b LPN.

d) L’art. 57 aRLVLFo définit les compétences des gardes forestiers et implicitement leur cahier des charges. On a vu que selon l’alinéa 2 de cette disposition, le garde forestier doit, dans les limites administratives de son tirage, surveiller la forêt pour détecter les atteintes de toute nature et contribuer à la police forestière de la faune et de la nature (let. a) ; il doit aussi dénoncer immédiatement à l’inspecteur des forêts et aux propriétaires concernés toutes les infractions ou dommages qu’il constate (let. b). L’art. 68 aLVLFo réglemente de la manière suivante les infractions:

« Art. 68 Infractions (Art. 42 à 45 LFo)

1 Celui qui intentionnellement ou par négligence contrevient à la présente loi ou à ses dispositions d'application sera puni de l'amende, sans préjudice de l'obligation de réparer le dommage causé.

2 La tentative et la complicité sont punissables.

3 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur les forêts sont réservées.

4 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions du 18 novembre 1969 »

La réalisation d’une construction non autorisée ou de travaux illicites dans l’espace de protection de la lisière de 10 m. constitue une infraction au droit forestier, en particulier à l’art. 5 aLVLFo, réprimée par l’art. 68 aLVLFo. Le garde forestier, dans ses attributions de droit public, doit ainsi veiller à l’état des lisières et, en particulier, s’assurer qu’il n’y ait pas de constructions ou de travaux illicites dans l’espace de protection de la lisière et, le cas échéant, dénoncer immédiatement à l’inspecteur forestier l’infraction et signaler au propriétaire concerné les éventuels dommages.

e) Ainsi, l’implantation d’une construction à moins de dix mètres de la lisière de la forêt, sans l’autorisation exceptionnelle du département prévue par l‘art. 5 aLVLFo, constitue une infraction au sens de l’art. 5 aLVLFo. Le recourant ne pouvait ignorer que la reconstruction du fenil sur la parcelle ******** de 1******** nécessitait une dérogation du département en application de l’article 5 alinéa 2 LVLFo. Cela ressort clairement de la synthèse CAMAC du 20 septembre 2011. Le SFFN a en effet été appelé à délivrer l’autorisation requise par l’art. 5 al 2 aLVLFo pour la transformation et l’assainissement du fenil situé en lisière de forêt. Cette décision, reproduite dans la synthèse CAMAC, relève aussi que les limites de la forêt sont reportées correctement selon la détermination de la lisière par l’inspecteur forestier du 4 octobre 2010. Le plan de situation du projet de reconstruction comporte un relevé de la lisière forestière. Le géomètre, qui a établi le plan de situation, a encore mentionné l’indication suivante :

« Lisière à titre indicatif, déterminée sur la base de l’ orthophoto et approuvée par l’inspecteur forestier du 4ème Arrondissement le 04.10.10 »

f) Le recourant ne pouvait pas ignorer non plus que la lisière présentait une certaine importance du point de vue de la préservation du milieu naturel. Le préavis du Centre de Conservation de la faune et de la nature figurant dans la synthèse CAMAC apporte les précisions suivantes:

« Le projet est situé à proximité d’une forêt riveraine. Cette dernière constitue un corridor à faune d’importance régionale. La transformation prévue concerne un site à caractéristiques naturelles.

Le CCFN préavise favorablement la transformation prévue aux conditions suivantes :

- la lisière forestière (intérêt pour la faune et la faune) devra être préservée de toute atteinte lors des travaux;

- aucun nouvel accès, ni d’aménagements particuliers autour de l’abri ne sera réalisé suite à l’assainissement du bâtiment. Le terrain sera maintenu en herbe. »

d) Il est vrai que la définition de la lisière sur le plan de situation n’est pas le résultat d’une procédure de constatation de la nature forestière selon l’art. 3 aLVLFo. La procédure de constatation de nature forestière implique en effet une requête de constatation présentée par le propriétaire et adressée au SFFN, qui fixe les limites de la forêt sur le terrain les fait rapportés sur un plan de situation comprenant le fond cadastral. Le piquetage des lisières est alors effectué par l’inspecteur d’arrondissement et le levé ainsi que le report sur un plan cadastral sont authentifiés par un ingénieur géomètre breveté et mandaté par le requérant. La décision de constatation de nature forestière est alors rendue par le SFFN, qui statue sur les éventuelles oppositions également. Cette procédure n’est très probablement pas étrangère au recourant qui avait donc la possibilité de contester le report de la lisière sur le plan de situation de la demande de permis de construire, s’il estimait que son tracé n’était pas conforme à la situation effective. Le recourant pouvait également introduire une telle procédure avant d’engager la procédure de demande de permis de construire. Toutefois, le recourant n’a pas contesté la délimitation de la lisière telle qu’elle est reportée sur le plan de situation. Il n’a pas non plus émis de contestations sur le fait que les travaux étaient soumis à l’exigence de l’autorisation du département, requise par l’article 5 al 2 aLVLFo selon le préavis du SFFN.

Au surplus, le tribunal a ordonné dans le cadre de l’instruction du recours une procédure de constatation de nature forestière qui a abouti à la décision du 7 octobre 2013, que le recourant n’a pas contestée. Or, il ressort de cette décision que le tracé de la lisière, relevé conformément aux critères légaux applicables, est très proche du tracé de la lisière définie par l’inspecteur forestier selon le plan orthophoto. On observe une différence allant jusqu’à deux mètres au maximum à l’emplacement le plus rapproché de la nouvelle construction autorisée selon le permis de construire délivré par la municipalité.

La procédure de constatation de nature forestière a par ailleurs permis d’établir que le recourant avait modifié l’implantation du fenil par rapport au permis de construire délivré par la municipalité pour tenter de respecter la distance de 10 m. à la lisière et qu’il avait mesuré la distance de 10 m. selon le critère de l’art. 1er al. 2 aRLVLFo (critère de la ligne virtuelle mesurée à 2 mètres de l’axe des troncs), alors que le critère de la rupture de pente avait été retenu sur une partie de la lisière par la décision de constatation de nature forestière. Dans l’abstrait, il est sans aucun doute louable que le recourant ait voulu éloigner la construction litigieuse de la lisière, mais de par sa fonction, il savait qu’il n’avait pas les compétences requises pour définir la limite de la lisière et il avait accepté le tracé défini par l’inspecteur forestier G.________ sur la base de l’orthophoto; l’implantation du fenil qu’il a finalement réalisée se situe à 7 m de la lisière telle qu’elle avait été définie par l’inspecteur forestier. Il faut relever encore que le projet de reconstruction du rural n’avait été autorisé que sur la seule base des assurances données par le recourant, selon lesquelles le projet avait été redimensionné pour répondre aux seuls besoins agricoles de l’exploitation gérée par l’amodiataire M.________ et qu’il pouvait être considéré comme conforme à la zone agricole, s’agissant d’un fenil comportant la reconstruction de l’ancienne écurie avec un sol en terre battue et une porte avec une petite fenêtre (60/40) située en haut directement à côté de la porte (contrecoeur à 1.12 m.) et, à l’étage, un fenil avec un fond en plancher bois sans aucune ouverture ni isolation et avec une seule porte destinée à permettre le stockage du foin.

g) La municipalité, dans la lettre adressée le 13 septembre 2012 au recourant, a constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes aux plans du permis de construire; elle a décidé d’ordonner l’arrêt des travaux et a retiré le permis d’habiter qui avait été délivré le 30 août 2012. Les photographies produites au dossier (annexes à la pièce 5b produite par le SFFN) montrent que le chalet réalisé ne reprend aucune des caractéristiques du projet autorisé. Tant les dimensions, que l’implantation, la forme de la toiture et les façades sont totalement différentes des plans de l’enquête publique. On est clairement en présence d’un chalet de week-end avec des ouvertures de grandes dimensions sur les façades nord-est, sud-est et nord ouest et un accès principal par la façade nord-est. Le projet est fondamentalement différent de ce qui a été autorisé par le Service du développement territorial. De telles différence ne peuvent résulter d’une inadvertance du charpentier, mais sont clairement le résultat de la volonté du recourant de réaliser quelque chose de différent de ce qui a été autorisé par la municipalité et le Service du développement territorial. Le recourant n’aurait d’ailleurs pas tenté d’essayer de respecter la distance à la lisière en modifiant l’implantation du chalet s’il avait réalisé une construction conforme au permis de construire, puisque la dérogation à la distance à la lisière avait été admise par le SFFN en conformité avec la jurisprudence du tribunal (voir l’arrêt AC.2011.0192 du 14 mars 2012, consid. 3).

h) Par ailleurs, il ressort de la lettre de la municipalité du 13 septembre 2012 que le recourant semble avoir réalisé des travaux d’ouverture dans les façades du chalet « reconstruit » après en avoir obtenu le permis d’utiliser, délivré le 30 août 2012. En réalisant des ouvertures non-conformes aux plans du permis de construire après l’octroi du permis d’utiliser et sans requérir ni obtenir l’autorisation du Service du développement territorial, ni celles de la municipalité et du SFFN, le recourant a contrevenu aux dispositions de l’art. 5 al. 2 aLVLFo. Il a réalisé l’infraction visée par l’art. 68 al 1 aLVLFo, puisque la construction, non conforme au permis de construire, se situe à moins de 10 m. de la lisière. Or, en sa qualité de garde forestier, le recourant était tenu de dénoncer immédiatement à l’inspecteur des forêts toutes les infractions qu’il pouvait constater dans le périmètre de son triage. Il lui incombait donc, en application des compétences qui lui étaient attribuées par l’art. 57 al 2 let. b aRLVLFo, de dénoncer cette infraction. Ne l’ayant pas fait, le recourant a commis un manquement dans l’accomplissement des tâches relevant de l’Etat, la gravité n’étant pas liée à l’ampleur des travaux réalisés mais au fait que les travaux en question étaient commandés par lui-même, et réalisés dans son intérêt personnel en vue d’une mise en valeur de la construction par la création d’ouvertures qui n’ont pas été autorisées. Sans doute, en déplaçant l’implantation du chalet plus en aval pour l’éloigner de la lisière, le recourant a-t-il voulu respecter la distance de 10 m à la lisière, mais sans succès. On a vu en effet qu’il n’a pas respecté la distance de 10 m. par rapport au tracé de la lisière validé par l’inspecteur forestier G.________ et figurant dans le plan de situation du permis de construire (le chalet étant implanté à 7 m. de cette limite), ni la distance de 10 m. par rapport au tracé résultant de la décision de constatation de nature forestière, puisque le chalet se situe encore à environ 8.80 m. de la lisière.

3.

a) Le recourant invoque aussi le fait que le Préfet n’a retenu à son encontre qu’une infraction à la LATC et non pas une infraction à la législation forestière. Le prononcé préfectoral précise en effet que la lisière aurait été mentionnée à titre indicatif en reproduisant la situation du terrain sur la base d’une photographie aérienne et qu’il y avait un doute en ce qui concerne la délimitation de la lisière, motifs pour lesquels il n’a pas retenu une infraction à la loi forestière vaudoise.

b) Selon la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à statuer sur un retrait du permis de conduire ne peut en principe pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter des jugements opposés ou contradictoires, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164 et les arrêts cités).

c) En l’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner si ces principes sont également applicables aux autres domaines du droit administratif car les conditions permettant de s’écarter de la solution retenue par le juge pénal sont remplies. En effet, ce dernier n’a pas tenu compte du fait que le recourant est un professionnel qualifié en matière forestière et devait savoir qu’il était tenu de respecter la distance à la lisière, telle qu’elle avait été définie par l’inspecteur forestier sur la base de l’orthophoto. De plus, le tribunal a ordonné une procédure de constatation de nature forestière de laquelle il résulte que le chalet reconstruit se situe encore à une distance inférieure à la distance de 10 m. à la lisière, de sorte que l’infraction à la législation forestière sur ce point a été établie dans le cadre d’une procédure formelle de constatation de nature forestière après mise à l’enquête publique et ouverture des voies de recours. Il est vrai que le recourant a mis en doute les critères utilisés dans la décision de constatation de nature forestière pour déterminer la lisière, notamment celui de la rupture de pente, et qu’il pensait que son projet de construction respectait la distance de 10 m. par rapport au critère de la ligne virtuelle située à deux mètres de l’axe des troncs. Mais, le recourant devait savoir qu’il n’était pas habilité et n’avait pas les compétences requises pour déterminer lui-même la lisière, et il n’a d’ailleurs pas non plus tenu compte du tracé de la lisière défini par l’Inspecteur forestier G.________, qu’il n’avait pourtant pas contesté non plus. Compte tenu du fait nouveau résultant de la décision de constatation de nature forestière, le tribunal n’est donc pas lié dans son appréciation des faits par l’ordonnance pénale de la préfecture du district de Riviera - Pays d’Enhaut.

4.

a) Le recourant invoque aussi le principe de proportionnalité et dénonce un abus du pouvoir d’appréciation du SFFN. Il relève que les tâches qui lui ont été confiées constituent 50% de son travail et qu’en révoquant ce domaine de compétence, il risquait fortement de voir son contrat résilié dans son entier par le groupement forestier. Compte tenu de sa formation et aussi du type de poste auquel il peut prétendre, il aurait de grandes difficultés à se reconvertir dans un autre domaine d’activité. Aussi, la possibilité de retrouver un poste de garde forestier dans la région où il habite est ténue. Il relève enfin qu’il est âgé d’une cinquantaine d’années, ce qui augmente pour lui la difficulté de retrouver un emploi. Ainsi, le fait de le révoquer de ses tâches publiques engendre pour lui des conséquences totalement disproportionnées par rapport aux reproches qui lui ont été formulés par le SFFN (DGE-DIRNA).

b) Le principe de proportionnalité exige que les mesures mises en oeuvre soient propres à atteindre le but visé et que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante; il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (ATF 135 I 233 consid. 3.1 p. 246). Le pouvoir d’examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité de la décision attaquée, comprenant l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation ou encore la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (art. 98 LPA-VD). Le contrôle en légalité inclut également le respect du principe de proportionnalité.

c) En l’espèce, l’art. 51m aRLVLFo ne prévoit pas d’autres mesures que celle de relever le garde forestier de ses fonctions et missions d’autorité publique qui lui ont été confiées en cas de manquement grave dans l’accomplissement des tâches étatiques. Le tribunal doit constater que dès lors que la condition du manquement grave est remplie, il ne voit pas d’autre mesure que le retrait des fonctions et missions d’autorité publique propre à atteindre le but recherché. Il doit être relevé aussi que le recourant avait déjà fait l’objet d’un avertissement par le groupement pour des faits ayant pour origine les mêmes motivations, à savoir le non respect des procédures dans les travaux d’abatage dans son intérêt personnel. L’autorité cantonale pouvait donc, sans excéder son pouvoir d’appréciation, estimer que les tâches de surveillance de police et de dénonciation qui incombent au garde forestier ne pouvaient plus être assumées à satisfaction par le recourant puisque, dans son propre intérêt, il n’a pas respecté les règles de police des forêts qui lui étaient applicables pour les travaux qu’il a exécutés. Il est vrai que les conséquences pour le recourant sont importantes, étant donné que ce dernier a déjà perdu son emploi auprès du groupement forestier. Mais, dans le contexte du tirage et de l’accomplissement des missions étatiques qui ont été confiées au recourant, l’autorité cantonale pouvait effectivement craindre que le recourant ne serait plus en mesure de faire observer par les administrés les règles auxquelles il a lui-même estimé pouvoir déroger, en ce qui concerne notamment la distance à la lisière, et les modifications importantes qu’il a apportée au projet de construction par rapport aux plans du permis de construire, modifications qui touchent un projet situé hors des zones à bâtir.

Le fait que le recourant ait donné suite à l’ordre d’arrêt des travaux et soit prêt finalement à remettre le fenil en état selon les plans du permis de construire délivré par la municipalité en janvier 2012 ne modifie pas la gravité du manquement.

d) Ainsi, tout bien considéré, le tribunal estime que l’autorité intimée est restée dans les limites de ses attributions en prononçant le retrait des fonctions d’autorité publique confiées au garde forestier du tirage forestier n° ******** de 1******** – 3******** et qu’elle n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.

5.

Il résulte ainsi des explications qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Compte tenu du fait que le contentieux présente un aspect relevant de la fonction publique, le tribunal renonce à percevoir un émolument de justice et garde les frais de constatation de nature forestière (1'374.30 fr.) à sa charge (voir notamment les arrêts GE.1999.0064 du 18 août 1999 consid. 5 et GE.2005.0125 du 28 décembre 2005 consid. 5). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.