CDAP - GE.2013.0022 - 2013-08-26 - X.________ c/COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE METAL-VAUD, Tribunal arbitral de la construction métallique, Service de l'emploi

1.

Aux termes de l’art. 83 de la loi vaudoise d’organisation judiciaire, du 12 décembre 1979 (LOJV; RS 173.01), la compétence de la Cour de droit administratif et public est définie par l'article 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), à teneur duquel le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (al. 1). L’art. 3 al. 1 LPA-VD précise qu’est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:

"a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations."

Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision (al. 2). Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être (al. 3). La décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 45 et les réf. cit.; 121 II 473 consid. 2a p. 372). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24; 121 I 173 consid. 2a p. 174).

Sont des autorités administratives les organes du canton, des communes, des associations ou fédérations de communes et des agglomérations, ainsi que les personnes physiques ou morales, qui sont légalement habilités à rendre des décisions (art. 4 LPA-VD). Les règles définissant les compétences des autorités administratives sont de nature impérative; on ne peut donc ni les modifier ni y déroger, pas même par le biais d'un accord entre autorité et partie (cf. art. 6 al. 2 LPA-VD). De même, les prorogations ou les clauses attributives de juridiction, par lesquelles les parties conviennent de déroger à une règle de droit public de compétence à raison de la matière, sont en principe exclues; tel est le cas notamment lorsque doit être suivie la voie de la procédure de décision (arrêts GE.2011.0150 du 31 janvier 2012 consid. 4; GE.2002.0102 du 17 novembre 2004 consid. 2b, références citées). Comme c’était le cas dans l’ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (aLJPA) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, le Tribunal cantonal, par la CDAP, dispose d'une compétence générale et subsidiaire en matière de recours de droit administratif (arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 novembre 2009, CCST.2009.0007, consid. 5a). Cela signifie que si la loi spéciale sur laquelle la décision est fondée ne prévoit aucune disposition particulière, cette dernière ne pourra être déférée qu’au Tribunal cantonal (cf. EMPL 81 sur la procédure administrative, in BGC mai 2008, ad art. 93 du projet).

2.

a) En l’occurrence, le litige a trait au droit collectif du travail. On rappelle à cet égard qu’à teneur de l’art. 356 CO:

"1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.

2 La convention peut également contenir d'autres clauses, pourvu qu'elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses.

3 La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l'exécution des clauses prévues aux alinéas précédents.

4 Lorsque plusieurs associations d'employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul."

Il est admis qu’une convention collective de travail contient trois sortes de clauses: les clauses normatives, qui ont un effet direct dans les relations entre employeurs et travailleurs, les clauses semi-normatives, par lesquelles les parties s’engagent à remplir un engagement en faveur des travailleurs ou des employeurs liés à la CCT et les clauses obligationnelles qui concernent exclusivement les droits et obligations réciproques des parties contractantes (cf. Rémy Wyler, Droit du travail, 2ème édition, Berne 2008, pp. 675/676; Christian Bruchez, in: Droit collectif du travail, Bâle 2010, ad art. 356 CO nos 44-64). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les litiges concernant l'interprétation et l'application des conventions collectives sont considérées comme relevant de la juridiction civile; il en va de même des litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu au regard de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311 – ATF 137 III 556 consid. 3 p. 558), dont l’art. 1er al. 1 précise que l'autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.

b) Parmi les clauses de nature obligationnelle, les parties à la convention collective de travail peuvent mettre en place des commissions paritaires ou autres organes de contrôle pour assurer le respect de celle-ci par les employeurs et les travailleurs liés. Ainsi, aux termes de l’art. 357b CO:

"1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:

a.conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible;

b.paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d'autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l'entreprise et maintien de la paix du travail;

c.contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux let.a et b.

2 Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l'alinéa précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.

3 Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s'appliquent par analogie aux rapports internes des parties."

Cette disposition met en œuvre l’exécution commune de la convention collective, laquelle ne permet pas seulement aux parties d’intervenir directement sur les employeurs et travailleurs soumis, mais également sur les «dissidents», c’est-à-dire les personnes liées à la convention à la suite de l’extension de son champ d’application (Christoph Häberli, in: Droit collectif du travail, ad art. 357b CO n° 2). Une distinction doit cependant être opérée; la loi n’accorde à la communauté conventionnelle, donc aux commissions paritaires, qu’un simple droit de constatation du respect des dispositions normatives de la convention collective; il appartient aux intéressés de faire valoir leurs droits de manière individuelle (Häberli, ibid., n° 11). En revanche, les commissions paritaires ont la faculté d’imposer aux parties et aux tiers liés ensuite de l’extension le respect des dispositions obligationnelles de la convention collective, notamment en infligeant des peines conventionnelles.

c) S’agissant de la procédure, on relève que les parties à la convention collective conservent leur caractère de personnes privées. Dès lors, la décision d’une commission paritaire, y compris en matière de peine conventionnelle, reste une communication de nature privée qui a les mêmes effets juridiques qu’un rappel ou une mise en demeure (Häberli, op. cit., n° 49). La mention d’une voie de recours se révèle même illicite, sauf s’il s’agit d’indiquer l’existence d’un tribunal arbitral conventionnel auquel la personne concernée peut librement s’adresser (ibid.). Une éventuelle déclaration d’extension de la convention collective n’y change rien, la LECCT ne conférant aux parties aucun pouvoir paraétatique (ibid.). Le législateur a en effet refusé de donner à la décision d’extension un caractère de droit public et l’a conçue comme une institution de droit privé. Cela a pour conséquence, tant pour les parties que pour les «dissidents», que les conventions collectives étendues ne renferment pas du droit public, mais du droit privé qui ne saurait être imposé d’office, ni par les voies de la contrainte administrative, mais par le juge civil sur une demande en justice des intéressés (cf. Giacomo Roncoroni, in: Droit collectif du travail, ad art. 1 à 21 LECCT nos 12 et 20, références jurisprudentielles citées, not. ATF 98 II 205 consid. 1 p. 208/209). A cela s’ajoute que les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l'objet d'une décision d'extension (art. 1er al. 3 LECCT). La mention dans l'acte attaqué d'un droit de recours devant un tribunal arbitral contrevient donc à cette dernière disposition et n'est pas opposable à la recourante qui n'est pas partie à la CCT.

3.

a) Force est en outre de constater que l'acte attaqué ne revêt pas la forme d'une décision administrative, ni ne constitue matériellement une décision sujette à recours, soit un acte contraignant par lequel la commission paritaire imposerait sa volonté de manière unilatérale sur la base d'un rapport juridique relevant du droit administratif. Comme on le voit, les parties à la convention collective et les tiers liés à celle-ci du fait de son extension se trouvent dans une relation contractuelle; leur rapport juridique ne relève donc pas du droit administratif. Le recours est ainsi irrecevable, faute de décision attaquable au sens de l'art. 3 LPA-VD. Par surcroît, la commission paritaire intimée ne peut être considérée comme une personne morale qui serait légalement habilitée à rendre des décisions (art. 4 LPA-VD): en effet, celle-ci n'a pas agi dans le cadre de pouvoirs de puissance publique qui lui auraient été délégués. L'acte attaqué n'émanant pas d'une autorité administrative au sens de l'art. 92 LPA-VD (en relation avec les art. 1 et 4 LPA-VD), le recours doit être déclaré irrecevable également pour ce motif-là.

b) Il en résulte que la CDAP est incompétente pour connaître du présent litige, lequel relève exclusivement de la juridiction civile. Il appartiendra donc à la partie qui a un intérêt à saisir la juridiction compétente à cet égard.

4.

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable et ceci, sans frais (art. 50 et 91 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1 a contrario et 91 LPA-VD).