CDAP - GE.2013.0052 - 2014-06-19 - A. X.________/Police cantonale

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) - étant rappelé dans ce cadre qu'il a été décidé d'entrer en matière sur le recours nonobstant le fait que le recourant n'avait pas produit la décision attaquée (cf. let. C supra; art. 79 al. 1, 2ème phrase, LPA-VD) -, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le bien-fondé de la mesure de séquestre à titre préventif des armes en possession du recourant prononcée par l'autorité intimée.

a) La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), adoptée sur la base du mandat de l'art. 107 al. 1 Cst., a pour but de lutter contre l'usage abusif d'armes, respectivement de protéger l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens par un contrôle accru de l'achat et du port d'armes individuelles (cf. art. 1 LArm; Message du Conseil fédéral du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, in FF 1996 I p. 1001 ss).

Aux termes de l'art. 8 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes (al. 1). Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré, en particulier, aux personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui (al. 2 let. c).

Selon l'art. 31 LArm, l'autorité compétente met sous séquestre notamment les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8 al. 2 LArm, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets (al. 1 let. b). L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets (al. 3 let. a); le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible (al. 5; cf. art. 54 de l'ordonnance fédérale du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions - OArm; RS 514.541).

Il a déjà été jugé que, dans le cadre de la mise sous séquestre d'armes prévue par l'art. 31 al. 1 let. b LArm, le renvoi aux conditions de l'art. 8 al. 2 LArm était indépendant du fait que l'acquisition de ces armes soit ou non soumise à autorisation (cf. ATF 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.3 et la référence). L'art. 8 al. 2 let. c LArm a un rôle préventif, de sorte que l’administration peut se baser sur une vraisemblance et non sur une preuve stricte pour retenir que l’hypothèse envisagée à cet article est réalisée; il appartient à l’autorité d’établir qu’il existe un soupçon que le détenteur d’une arme peut utiliser celle-ci d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui (cf. arrêt GE.2012.0028 du 26 juillet 2012 consid. 4a et les références). Les conditions de cette disposition sont notamment réunies en présence de personnes atteintes dans leur santé psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques - sont déterminants à cet égard le comportement global respectivement l'état psychique instable de la personne concernée (ATF 2C_469/2010 précité, consid. 3.6 et les références).

Selon la jurisprudence, le risque d'utilisation abusive d'une arme (au sens de l'art. 31 al. 3 LArm) se confond avec celui d'une utilisation dangereuse pour soi-même ou pour autrui (arrêt GE.2012.0028 précité, consid. 4c et les références).

b) Dans le canton de Vaud, l'art. 3 de la loi vaudoise du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm; RSV 502.11) prévoit que le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'application du droit fédéral en matière d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles (al. 1), et qu'il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la police cantonale (al. 2). L'art. 4 LVLArm dispose dans ce cadre que la police cantonale est, sauf disposition contraire de la loi, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (al. 1); elle est notamment compétente pour ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à suivre après la mise sous séquestre au sens de l'art. 31 LArm (al. 2 let. g).

c) En l'espèce, le recourant conteste que les conditions d'un séquestre préventif des armes en sa possession soient réalisées; il fait en substance valoir qu'il n'a jamais menacé un tiers avec une arme, qu'il est moniteur de tir et qu'il ne consomme plus d'alcool depuis de nombreuses années.

Cela étant, l'intéressé ne conteste pas ni n'a jamais contesté - à tout le moins pas expressément - que la saisie des armes en sa possession prononcée à la fin de l'année 2010 était fondée, compte tenu de ses tendances suicidaires (cf. let. A supra); or, le seul fait qu'il y ait lieu de craindre qu'une personne utilise l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même suffit à justifier une mesure de séquestre en application des art. 31 al. 1 let. b et 8 al. 2 let. c LArm, indépendamment même de toute menace proférée envers un tiers. Aucun élément au dossier ne permet pour le reste de retenir à ce stade que l'état psychologique du recourant se serait amélioré de façon déterminante, respectivement que la saisie des armes en sa possession en raison de ses tendances suicidaires ne serait désormais plus justifiée. Dans ces conditions, on ne saurait faire grief à l'autorité intimée, informée que l'intéressé pouvait être en possession d'autres armes, d'avoir retenu l'existence d'un soupçon, sous l'angle de la vraisemblance, qu'il puisse utiliser les armes en sa possession d’une manière dangereuse pour lui-même (ou pour autrui); il s'impose dès lors de constater que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la mise sous séquestre litigieuse, respectivement en ordonnant l'exécution immédiate d'une telle mesure - compte tenu d'un risque d'atteinte imminente et grave au bien d'ordre public que constituent la vie et l'intégrité corporelle des personnes (cf. art. 61 al. 4 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 27 al. 1 LVLArm). La décision attaquée ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

d) On se contentera de préciser, à toutes fins utiles, que la mise sous séquestre en cause a un caractère préventif; s'agissant de la confiscation définitive des objets mis sous séquestre, elle intervient postérieurement au séquestre, dans le cadre d'une procédure distincte - ainsi la décision attaquée mentionne-t-elle expressément que le recourant est le cas échéant invité à faire valoir ses éventuels arguments "par la suite" par écrit -, et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste; l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle utilisation abusive dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce et à la personnalité de l'intéressé. Ce n'est que lorsque la restitution des objets s'avère impossible (art. 31 al. 5 LArm) que l'autorité compétente peut disposer librement des objets séquestrés - lesquels sont réalisables, à charge pour elle d'indemniser le propriétaire (art. 54 OArm; ATF 2C_469/2010 précité, consid. 3.6 et les références; cf. ég. arrêt GE.2005.0133 du 20 décembre 2005 consid. 2).

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, charge à l'autorité intimée de se prononcer sur l'éventuelle confiscation définitive des objets séquestrés sur la base d'un pronostic quant aux risques d'une utilisation abusive par le recourant dans le futur.

Un émolument de 500 fr. est mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).