Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

CDAP - GE.2013.0055 - 2013-05-16 - X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

GE.2013.0055 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 16 mai 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ge-2013-0055/fr/cdap-ge-2013-0055-2013-05-16-x-c-service-de-l-emploi-controle-du-marche-du-travail-et-protection-des-travailleurs

Consulté le 12 sept. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

GE.2013.0055

CDAP - GE.2013.0055 - 2013-05-16 - X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

Rubrum

N° affaire: GE.2013.0055

Autorité / Date décision: CDAP, 16.05.2013

Juge: PL

Parties: X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 mai 2013

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges.

recourant

X.________, à 1******** VD,

autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 21 mars 2013 (frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 15 avril 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 6 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 mai 2013

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.