GE.2013.0179
CDAP - GE.2013.0179 - 2013-11-25 - X.________ c/Municipalité de Lausanne
Rubrum
N° affaire: GE.2013.0179
Autorité / Date décision: CDAP, 25.11.2013
Juge: RZ
Parties: X.________ c/Municipalité de Lausanne
Descripteurs: DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION · RETARD INJUSTIFIÉ · OBJET DU RECOURS · Cst-29-1 · LPA-VD-74-2
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 novembre 2013
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. François Kart et
M. Pascal Langone, juges.
Recourant
X.________, à 1********, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ Municipalité de Lausanne (déni de justice; interdiction de périmètre)
Résumé
Le recours formé pour déni de justice formel, à raison du prétendu retard de l'autorité intimée à statuer, perd son objet quand en cours de procédure, l'autorité intimée rend la décision réclamée.
Faits
A.
X.________, citoyen suisse né le ********, sans emploi ni domicile fixe, est toxicomane. Il se rend régulièrement à la Place de la Riponne, à Lausanne, pour y acheter et vendre de la drogue.
B.
Le 27 août 2013, la Police municipale de Lausanne a interpellé X.________ alors qu’il vendrait de l’héroïne à la Place de la Riponne. Elle lui a notifié une décision d’interdiction de périmètre, pour la période allant du 27 août 2013 à 17h au 27 novembre 2013 à 17h. Le périmètre en question, défini selon une carte géographique jointe à la décision, englobe quasiment tout le centre de la ville de Lausanne. La décision indique qu’elle peut faire l’objet d’un recours auprès de la Municipalité de Lausanne, dans un délai de trente jours. Elle précise qu’un éventuel recours ne produirait pas d’effet suspensif, selon l’art. 69 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
C.
Le 28 août 2013 à 22h20, la Police municipale a interpellé X.________, alors qu’il s’injectait une dose d’héroïne dans les toilettes publiques de la Place de la Riponne. Elle lui a notifié une décision d’interdiction de périmètre pour la période allant du 29 août 2013 à 0h05 au 29 novembre 2013 à 0h05. Cette décision contient la même indication des voie et délai de recours que celle du 27 août 2013. Elle mentionne également qu’un recours ne produirait pas d’effet suspensif.
D.
Le 25 septembre 2013, X.________ a recouru contre les décisions des 27 et 28 août 2013 auprès de la Municipalité de Lausanne. Préalablement, il a présenté une demande de restitution de l’effet suspensif, le 24 septembre 2013. Le 2 octobre 2013, il est revenu à la charge, en demandant à la Municipalité de rendre urgemment une décision au sujet de l’effet suspensif.
E.
Par acte du 7 octobre 2013, reçu le 9 octobre 2013, X.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre le fait que la Municipalité n’avait pas encore statué sur sa demande de restitution de l’effet suspensif. Il a conclu, à titre préalable, que l’effet suspensif soit accordé relativement aux décisions des 27 et 28 août 2013. Sur le fond, X.________ a demandé que l’effet suspensif soit accordé au recours formé par devant la Municipalité, relativement aux décisions des 27 et 28 août 2013. La Municipalité n’a pas été invitée à répondre au recours.
F.
Le 9 octobre 2013, le juge instructeur a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles présentée par le recourant.
G.
Le 10 octobre 2013, le Conseiller municipal chargé de l’instruction du recours interjeté le 25 septembre 2013 devant la Municipalité (ci-après: le Conseiller municipal) a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. Le 16 octobre 2013, le recourant a maintenu son grief selon lequel la Municipalité avait tardé à statuer. Il a estimé que le recours du 7 octobre 2013 devait également être tenu pour dirigé contre la décision du 10 octobre 2013. Le 17 octobre 2013, le juge instructeur a averti les parties que le recours pourrait avoir perdu son objet. La Municipalité partage cet avis. Le recourant a maintenu le point de vue contraire.
H.
Le 11 novembre 2013, X.________ a recouru contre la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseiller municipal. Cette cause, enregistrée sous la rubrique GE.2013.0201 et attribuée au même juge instructeur, est pendante.
I. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérants
1.
a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par les autorités administratives (art. 92 al. 1 LPA-VD). Il peut aussi être saisi d’un recours contre l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde ou refuse à statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 de la même loi).
b) Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour déni de justice, il faut que le recourant ait requis l’autorité inférieure d’agir, que celle-ci ait disposé de la compétence pour statuer, qu’il existe un droit au prononcé de la décision, et que le recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure (cf. ATF 130 II 521 consid. 2.5 p. 525/526; ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid. 1.2).
c) S’il est admis, le recours pour déni de justice conduit au prononcé d’une décision en constatation de droit par l’autorité de recours; celle-ci ne statue pas elle-même au fond (arrêt AC.2012.0344 du 22 mai 2013, consid. 3, et les arrêts cités; cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2009/1 consid. 4.2).
2.
a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées).
b) Le recours du 7 octobre 2013 est formé contre le prétendu retard que la Municipalité aurait mis à statuer sur la demande de restitution de l’effet suspensif présentée le 24 septembre 2013. Cela constitue le seul objet du litige. Le recourant ne peut pas raisonnablement soutenir que le recours puisse aussi être dirigé contre la décision rendue postérieurement par le Conseiller municipal chargé de l’instruction du recours. Au demeurant, le recourant a recouru séparément contre la décision du 10 octobre 2013 (cause GE.2013.0201).
3.
a) Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). L’autorité saisie d’une demande tendant au prononcé d’une décision vérifie d’abord si le demandeur dispose à cela d’un intérêt; à défaut, elle refuse d’entrer en matière. Si le demandeur a qualité de partie, l’autorité examine si les conditions matérielles que fixe la loi pour l’octroi de la décision réclamée sont remplies; selon la réponse à cette question, elle admettra la demande ou la rejettera; dans un cas comme dans l’autre, elle rendra une décision formelle, répondant aux exigences légales (cf. art. 42 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36; ATF 130 II 521 consid. 2.5 p. 525/526; pour ce qui concerne l’art. 46a PA, cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid. 1.2.2; arrêt AC.2012.0344 du 22 mai 2013 consid. 2).
b) Les décisions des 27 et 28 août 2013 mentionnent que l’effet suspensif serait retiré à un éventuel recours. Dans son recours du 24 septembre 2013 adressé à la Municipalité, le recourant a demandé la restitution de l’effet suspensif. Le Conseiller municipal a été désigné par la Municipalité le 2 octobre 2013. Le Commandant de la Police municipale s’est déterminé comme autorité intimée, le 8 octobre 2013. Le Conseiller municipal a statué le 10 octobre 2013. Le recourant a ainsi reçu la décision qu’il réclamait.
c) Il n’y a plus d’intérêt à trancher la question de savoir si, en procédant comme elle l’a fait, la Municipalité a tardé à statuer. En effet, on ne voit pas comment, pour le cas où le recours était admis sur ce point, il serait encore possible d’enjoindre à la Municipalité de statuer, alors qu’elle l’a fait dans l’intervalle.
4.
Le recours a ainsi perdu son objet. Il convient de statuer sans frais.
5.
Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). L’art. 39 al. 5 CDPJ délègue au Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités de la rémunération des conseils et le remboursement. Conformément à l’art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile (RAJ, RSV 211.02.3), le montant de l’indemnité figure dans le dispositif du jugement au fond. Pour la fixation de l’indemnité, on retient le taux horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ). Selon la liste des opérations produites le 11 novembre 2013, le mandataire d’office indique avoir consacré 6 heures et 45 minutes pour les opérations de la cause, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d’allouer au mandataire d’office une indemnité de 1’215 fr., montant auquel s’ajoute celui des débours, par 170 fr., soit 1’385 fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'495,80 fr.
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est sans objet.
II.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité de Me Jean-Pierre Bloch, conseil d’office du recourant, est arrêtée à fr. 1'495,80 (mille quatre cent nonante cinq francs et huitante centimes).
IV.
Le bénéficiaire de l’assitance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 25 novembre 2013
Le président: