CDAP - GE.2013.0207 - 2015-07-09 - X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale

A.

X.________, né le ******** 1960 à 2********, a obtenu le diplôme fédéral de médecin-vétérinaire le 4 octobre 1984. Le Canton de Vaud lui a délivré une autorisation de pratiquer la médecine-vétérinaire la même année. En 1989, X.________ a ouvert un cabinet vétérinaire à 1********.

B.

Agissant au nom de la société genevoise des vétérinaires (ci-après: SGV), Me Claude Aberlé a, en date du 4 avril 2012, déposé auprès de la Cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement une dénonciation dirigée contre X.________. Celle-ci faisait état de plusieurs plaintes déposées par des propriétaires d'animaux (chiens et chats) concernant des erreurs de diagnostic, des traitements inappropriés, des factures trop élevées et l'usage d'une publicité à grande échelle en lien avec les urgences.

La Cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement a transmis la plainte au Conseil de santé le 24 avril 2012.

C.

Sur préavis du Conseil de santé, le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après: le département) a décidé d'ouvrir une enquête disciplinaire. Par courrier du 13 juillet 2012, il en a informé le conseil de X.________. L'enquête a été confiée à une délégation du Conseil de santé composée de Me Corinne Monnard Séchaud, du Dr Y.________ et du Dr Z.________, vétérinaire.

Le 18 septembre 2012, par l'intermédiaire de son conseil, X.________ s'est déterminé par écrit au sujet de la dénonciation de la SGV du 4 avril 2012. Il mentionnait notamment le différend l'opposant à la SGV au sujet de sa publicité sur internet, qui avait entraîné une dénonciation auprès de la Société suisse des vétérinaires (ci-après: SVS) au début de l'année 2011. Il relevait que des pourparlers transactionnels avaient alors eu lieu pendant plusieurs mois, auxquels la SGV avait mis fin de manière abrupte en date du 24 février 2012 alors qu'ils étaient bien avancés, attitude qui aurait suscité l'étonnement du conseil de l'ordre de la SVS. Il évoquait également une "campagne de presse" orchestrée à son encontre par la SGV avec notamment l'émission de la RTS "A bon entendeur" (ABE) diffusée le 1er mai 2012. Il précisait que le président de la SGV était sans doute à l'origine de cette émission. Se fondant notamment sur un avis du professeur A.________ de l'université de Géorgie aux Etas-Unis, il contestait fermement les accusations relatives à des erreurs de diagnostic, à des excès de facturation ou à la prescription d'examens coûteux. Selon lui, la dénonciation déposée par la SGV auprès des autorités vaudoises n'était qu'une étape supplémentaire dans les attaques de la SGV à son encontre "dans le but de faire disparaître un concurrent qui a choisi d'aborder la pratique de la profession vétérinaire de manière dynamique, utilisant les moyens modernes de communication".

D.

Une visite non annoncée du cabinet du Dr X.________ a été effectuée le 21 août 2013 par le Dr B.________, médecin cantonal, le Dr C.________, vétérinaire cantonal, et par le Dr Z.________. X.________, qui était absent, et son mandataire se sont opposés par téléphone à la consultation des dossiers et à la visite des locaux. X.________ a immédiatement adressé un fax au Dr B.________ dans lequel il relevait que cette manière de procéder ne pouvait pas être admise et invoquait une violation de son droit d’être entendu. Le Conseil de santé n’a pas répondu.

Le 12 septembre 2013, le mandataire de X.________ s’est adressé au Conseil de santé, relevant les graves violations de procédure survenues lors de la visite du cabinet de son client le 21 août 2013. X.________ a alors requis que les trois membres du Conseil de santé ayant participé à cette visite se récusent au vu des événements et de leurs "a priori". Malgré plusieurs rappels, le Conseil de santé n’a pas répondu à cette demande.

E.

Le 15 novembre 2013, le Chef du département a rendu une décision, immédiatement exécutoire, par laquelle il retirait provisoirement à X.________ son autorisation de pratiquer, "jusqu’au terme de l’instruction du dossier" et ordonnait la publication de cette décision dans la Feuille des Avis Officiels. Il invoquait le nombre de plaintes à l’origine de la dénonciation de la SGV, les nouvelles plaintes enregistrées en 2013, le danger que représentait la pratique de l’intéressé pour les animaux, la surfacturation présumée, le tort que la pratique mise en cause faisait à la réputation de la profession de vétérinaire, un défaut de collaboration récurrent ainsi que les mesures dilatoires de X.________, qui nuiraient à l’établissement des faits.

F.

Le 24 novembre 2013, X.________ a recouru contre la décision du Chef du département du 15 novembre 2013 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il soutenait que les motifs à la base de la dénonciation ayant conduit à l’ouverture d’une procédure à son encontre ne tenaient pas à la sécurité des animaux, mais à des questions de communication (publicité à grande échelle) et de tarifs. Il invoquait les principes de l’interdiction de l’arbitraire, de la garantie d’un tribunal impartial, du droit d’être entendu, de la proportionnalité, de l’interdiction du déni de justice, de l’abus du pouvoir d’appréciation ainsi que la constatation inexacte des faits pertinents. Sur le fond, il concluait à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée, à la récusation des trois membres du Conseil de santé et à ce qu’ordre soit donné au Conseil de santé de lui accorder la consultation du dossier. A titre de mesures superprovisionnelles, il concluait à la restitution de l'effet suspensif.

Le 16 décembre 2013, le département s'est déterminé sur la requête de restitution de l'effet suspensif. Il soutenait que la pratique du Dr X.________ représentait un danger pour les animaux vus à sa consultation en mentionnant à cet égard 10 exemples (les chiens D.________, F.________, G.________, Cléo et Groseille et les chats Sushi, Vanille, Shadow, Mao et H.________). Il évoquait un article paru dans le journal "24 Heures" le 25 janvier 1999 et l'émission de la TSR "A bon entendeur" (ABE) du 1er mai 2013. Il demandait la production des dossiers relatifs aux 10 animaux. Il demandait également la production par la SVS du dossier relatif au recourant et la production par le Président du Conseil de l'Ordre et de la Commission de Médiation (COM) du rapport d'activité de la COM des années 2012-2013.

Le 27 décembre 2013, le Président du COM a transmis les documents concernant X.________ pour les années 2011 à 2013. Le 6 janvier 2015, la SVS a produit son dossier.

Le 27 janvier 2014, le département a déposé sa réponse au fond. Il mentionnait une plainte supplémentaire produite par la SVS concernant un problème de facturation pour la prise en charge d'un chien. Constatant que X.________ avait produit un enregistrement vidéo relatif à la consultation du chien Groseille, il demandait la production des enregistrements vidéo des consultations des 9 autres animaux mentionnés dans ses déterminations du 16 décembre 2013. Il demandait également la production du dossier du chien qui avait fait l'objet de la plainte supplémentaire produite par la SVS. Il demandait enfin la mise en œuvre d'une expertise des dossiers des animaux mentionnés dans ses écritures par un vétérinaire cantonal d'un canton tiers. Sur le fond, il concluait au rejet du recours. Sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, il n'a pas été donné suite aux requêtes d'instruction formulées par le département.

Dans le cadre de la procédure relative à l'effet suspensif, le recourant a déposé des déterminations le 10 janvier 2014. A cette occasion, il s'est déterminé sur chacun des cas mentionnés par le département dans ses déterminations. Il a également produit les dossiers des animaux concernés ainsi que deux autres dossiers. Huit de ces dossiers étaient accompagnés d'une évaluation du professeur A.________. Une vidéo de la consultation du chien Groseille et un enregistrement d'un téléphone avec la cliente étaient également produits. En relation avec l'article dans le journal "24 heures" mentionné par l'autorité intimée dans ses déterminations du 16 décembre 2013, le recourant produisait notamment un rectificatif du journal "24 heures" ainsi qu'un jugement du Tribunal de police de Nyon du 19 avril 2000 faisant un état d'un accord aux termes duquel la journaliste auteure de l'article déclarait regretter les deux articles parus le 25 janvier 1999 dans le journal "24 heures" et la Tribune de Genève et s'engageait à verser 3'000 fr. à X.________.

Par décision du 13 février 2014, le juge instructeur a restitué l’effet suspensif au recours, considérant qu’il n’était pas possible, prima facie, de déterminer si l’intéressé avait effectivement contrevenu aux règles de l'art dans la prise en charge des animaux concernés par les plaintes, que le refus de restituer l'effet suspensif au recours porterait une atteinte très importante aux intérêts privés de l’intéressé, notamment économiques, puisqu'il mettrait en péril un cabinet vétérinaire existant depuis 1989, que les reproches formulés au sujet de la facturation, des devis et des méthodes publicitaires utilisés par le recourant ne relevaient pas d'un intérêt public prépondérant justifiant de s'écarter du principe selon lequel le recours auprès de la CDAP a effet suspensif et qu'il appartiendrait au surplus à la délégation du Conseil de santé d'établir si le recourant avait commis des fautes dans l'exercice de sa profession et leur gravité éventuelle.

Le recourant a déposé de nouvelles déterminations le 21 février 2014. Le 7 avril 2014, il a encore produit quatre rapports établis par le Professeur Toni S.________ de l'Université de Zürich concernant deux des chiens et deux des chats mentionnés par l'autorité intimée. Le 17 avril 2014, le conseil de l'autorité intimée a demandé la production en mains des professeurs S.________ et A.________ des dossiers complets relatifs à la demande formulée auprès d'eux par le recourant, de l'ensemble des courriers échangés avec le recourant et de l'ensemble des pièces sur lesquelles ils avaient fondé leur analyse. Il a été donné suite à cette requête.

Le 1er mai 2014, le recourant a déposé de nouvelles déterminations auxquelles étaient jointes plusieurs pièces, soit un rapport du professeur S.________ concernant le chien Groseille et un rapport d'un détective privé relatant des entretiens qu'il avait eu avec le président de la SGV et deux médecins vétérinaires, dont un membre du cabinet du Dr Z.________ et un associé du président de la SGV.

Le 14 mai 2014, le recourant s'est déterminé sur les circonstances dans lesquelles le professeur A.________ avait été mis en œuvre.

Le professeur S.________ a transmis les éléments requis le 21 mai 2014. Il a précisé qu'il avait été mis en œuvre non pas par le recourant mais par une avocate, Me Yvone Furrer, et qu'il s'agissait d'une expertise privée.

Le 27 mai 2014, le recourant a produit des rapports du professeur S.________ concernant les chiens D.________, E.________, F.________ et G.________ et le chat H.________. Le 25 juin 2014, il a produit une ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 17 juin 2014 par le Tribunal civil du Canton de Genève. Celle-ci faisait notamment interdiction à la SGV de publier sur internet et/ou au moyen de flyers un lien vers l'émission ABE diffusée le 1er mai 2014 et faisait interdiction à la SGV et à ses membres d'attenter par quelque moyen à la réputation personnelle et professionnelle de X.________.

Par courrier du 4 septembre 2014, le recourant a informé directement le tribunal d'une dénonciation le concernant émanant du département français de Haute-Savoie et a fourni des explications à cet égard. Il faisait valoir qu'une clinique genevoise était à l'origine de la dénonciation et qu'il avait déposé plainte pénale contre un des vétérinaires de cette clinique pour faux certificats médicaux, injure, calomnie et concurrence déloyale. Il produisait la dénonciation du département français et sa réponse à cette dénonciation. Il produisait également un courrier qu'il avait adressé au Conseil de santé en relation avec des investigations en cours concernant le chien I.________.

Le 10 septembre 2014, le conseil du recourant a produit des plaintes pénales déposées par le recourant contre deux de ses confrères en relation avec le dossier du chien I.________.

Le 15 septembre 2014, le conseil de l'autorité intimée a produit un échange de courriers avec le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève (SCAV), des pièces concernant la prise en charge par le recourant du chien I.________ et la dénonciation du département de Haute-Savoie déjà mentionnée par le recourant. Il requérait la production par le SCAV et par le Service santé et protection animales du département de la Haute-Savoie du dossier complet concernant X.________ et notamment la production des plaintes y figurant. Sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, il n'a pas été donné suite à cette requête.

L'autorité intimée a déposé des observations complémentaires le 3 octobre 2014. Elle a produit à cette occasion un lot de plaintes concernant le recourant portant sur les années 2011 à 2014 (chiens I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.________ et chats P.________, Q.________ et R.________). Ces plaintes concernaient principalement des excès de facturation. Quelques erreurs de diagnostic étaient également évoquées, soit notamment des diagnostics de piroplasmose.

Le 8 octobre 2014, le recourant a produit un rapport du professeur S.________ concernant le chien I.________.

Le recourant et l'autorité intimée ont déposé des déterminations finales le 8 décembre 2014. A l'appui de ses déterminations, l'autorité intimée a notamment produit un dossier concernant un chat appartenant à Mme T.________. Ce dossier comprend, entre autres, une plainte déposée auprès du Bureau cantonal de médiation santé et une ordonnance de non-entrée en matière du ministère public de l'arrondissement de la Côte à la suite d'une plainte pénale déposée par le recourant contre Mme T.________ pour tentative de dénonciation calomnieuse, tentative d'induire la justice en erreur, injure, concurrence déloyale et tentative de contrainte. Il résulte de cette ordonnance que, en relation avec cette affaire, le recourant a également déposé une plainte pénale contre une vétérinaire qui aurait adressé à "une multitude de personnes" un courrier électronique portant des accusations à son encontre.

Le 12 février 2015, le recourant a requis la suspension de la procédure en raison des recours pendant au Tribunal fédéral et au Tribunal cantonal concernant la récusation des membres du Conseil de santé. Le 16 février 2015, le juge instructeur a informé les parties du fait qu'il ne donnait pas suite à cette requête.

G.

Le 15 avril 2014, le Chef du département a rendu une décision rejetant la demande de récusation des membres de la délégation du conseil de santé formulée par X.________ au mois de septembre 2013.

Le 6 mai 2014, X.________ a recouru contre cette décision devant la CDAP.

Par arrêt du 19 septembre 2014, la CDAP a rejeté le recours (arrêt GE.2014.0087). La CDAP constatait néanmoins que le comportement adopté lors de la visite du cabinet effectuée le 21 août 2013, si elle s’était effectivement déroulée comme le rapportait le recourant - ce que ne contestait pas l’autorité intimée -, s'avérait manifestement inadéquat et contraire aux règles de base applicables en la matière. Il était en particulier étonnant que la visite ait été effectuée sans que l'intéressé n'ait été averti au préalable, ceci au surplus par des personnes qui ne faisaient même pas partie de la délégation nommée par le Conseil de santé pour traiter son cas.

X.________ a recouru contre l'arrêt de la CDAP auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours par arrêt du 27 mars 2015 (arrêt 2C_975/2014).

Le 4 septembre 2014, X.________ a déposé une nouvelle demande de récusation à l'encontre du Conseil de santé. Cette demande a été rejetée le 15 septembre 2014. Par acte du 16 octobre 2014, X.________ a déposé un recours contre cette décision auprès de la CDAP (procédure GE.2014.0188).

H.

Le 3 juin 2015, le conseil du recourant a, en référence à la procédure GE.2014.0188, produit copie d'un courrier adressé le 3 juin 2015 au Chef du Département de la santé et de l'action sociale et des documents annexés à ce courrier (soit le procès-verbal d'audition du vétérinaire cantonal C.________ du 13 mai 2014 et le courrier du Dr Z.________ au Conseil de santé du 30 mars 2014). Dès lors que ces pièces concernaient également le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer du recourant, elles ont également été versées au dossier GE.2013.0207.

I. Le tribunal a statué par voie de circulation.