CDAP - GE.2014.0011 - 2015-01-13 - X.________ c/Municipalité de Lonay, OFFICE FEDERAL DES ROUTES (OFROU) Division circulation routière, Direction générale de la mobilité et des routes

1.

Le recourant demande la tenue d’une inspection locale afin de constater que le panneau projeté ne sera pas visible depuis l’autoroute.

a) La garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999: Cst.; RS 101) comprend le droit de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 124 II 132 consid. 2b et les arrêts cités). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Il n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2, 136 I 229 consid. 5.3).

b) En l’occurrence, le dossier est suffisamment complet pour permettre à la Cour de céans de se prononcer. Il comprend notamment des photographies du bâtiment litigieux, prises depuis l’autoroute, sur lesquelles les façades concernées, en particulier la façade Nord-Est, sont bien visibles. Il n’est dès lors pas nécessaire de constater les faits sur place. La requête d’inspection locale est partant rejetée.

2.

Sur le fond, le litige porte sur le refus de la Municipalité d’autoriser la pose d’une 2e enseigne sur la façade Nord-Est du bâtiment n° ECA ********, sis aux abords de l’autoroute, compte tenu du préavis négatif rendu par l’OFROU le 27 novembre 2013.

a) La pose de réclames routières aux abords des autoroutes et semi-autoroutes est régie par le droit fédéral.

aa) L’art. 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) interdit les réclames et autres annonces qui pourraient créer une confusion avec les signaux et les marques ou compromettre d'une autre manière la sécurité de la circulation, par exemple en détournant l'attention des usagers de la route, sur les routes ouvertes aux véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à leurs abords (al. 1.) Le Conseil fédéral peut interdire toutes réclames et autres annonces sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi qu'à leurs abords (al. 2).

L’art. 98 de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), qui concrétise cette disposition, a la teneur suivante:

"1 Les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes.

2 Sont toutefois autorisées:

a. une enseigne d'entreprise dans chaque sens de circulation par entreprise;

b. des annonces axées sur l'éducation ou la prévention routières ou sur la gestion du trafic; la surface des indications éventuelles concernant le parrainage de l'annonce ne doit pas mesurer plus d'un dixième de celle du panneau.

[…]"

A teneur de l’art. 95 OSR, sont considérées comme réclames routières toutes les formes de publicité et autres annonces faites par l'écriture, l'image, la lumière, le son, etc., qui sont situées dans le champ de perception des conducteurs lorsqu'ils vouent leur attention à la circulation (al. 1). Les enseignes d'entreprises sont des réclames routières contenant le nom de l'entreprise, une ou plusieurs indications de la branche d'activité (p. ex. «Matériaux de construction», «Horticulture») et, le cas échéant, un emblème d'entreprise, qui sont placées directement sur le bâtiment de l'entreprise ou à ses abords immédiats (al. 2).

bb) Les exigences posées à l’art. 98 al. 2 OSR sont reprises, en droit cantonal, à l’art. 13 al. 1 de loi sur les procédés de réclames du 6 décembre 1988 (LPR; RSV 943.11) qui a la teneur suivante:

"1 Aux abords des autoroutes et semi-autoroutes hors localités, seule une enseigne est admise par commerce et par entreprise et par sens de circulation. Les enseignes d'entreprise ayant leur propre support se trouveront à dix mètres au moins du bord extérieur de la bande d'arrêt d'urgence ou de la chaussée.

2 Au bord d'une route cantonale ou communale hors localités, seuls les procédés de réclame pour compte propre sont autorisés. Ils seront posés à une distance suffisante pour ne constituer aucun danger pour la circulation. Pour tous les procédés de réclame hors localité, le voyer sera consulté.

3 En localité, le règlement communal fixe la distance minimale au bord de la chaussée et l'espace libre à préserver sur les trottoirs.

4 Ces distances seront au moins égales à celles que prévoit l'article 97, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière."

b) La mise en place ou la modification de réclames routières requiert l'autorisation de l'autorité compétente en vertu du droit cantonal. Avant de délivrer une autorisation pour des réclames routières sur le domaine des routes nationales de 1ère et de 2e classes, il convient d'obtenir l'approbation de l'office fédéral. Les cantons peuvent établir des dérogations à l'obligation de requérir une autorisation lorsqu'il s'agit de réclames routières qui seront placées dans des localités (art. 99 OSR).

La procédure d’autorisation est réglée à l’art. 28 du règlement du 31 janvier 1990 de la LPR (RLPR; RSV 943.11.1) qui prévoit ceci.

"1 La demande d'autorisation est adressée à la municipalité, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa ci-après.

[…]

5 Sur une bande de 10 mètres mesurée du bord extérieur de la bande d'arrêt d'urgence ou de la chaussée d'une autoroute ou semi-autoroute, la demande d'autorisation est adressée au département."

c) Dans son mémoire de recours, le recourant reconnaît qu’il bénéfice déjà d’une première enseigne placée sur la façade Sud du bâtiment concerné qui est visible pour les usagers de l’autoroute. Il fait cependant valoir que l’enseigne projetée sur la façade Nord-Est du bâtiment ne sera pas visible depuis l’autoroute, et donc implicitement que l’art. 98 al. 2 OSR qui limite à un le nombre de panneaux visibles dans chaque sens de circulation ne serait pas applicable en l’espèce. Cette affirmation est toutefois contredite par les photographies produites par l’autorité intimée devant la Cour de céans dont il ressort distinctement que la façade Nord-Est du bâtiment sur laquelle le recourant souhaite poser une deuxième enseigne est bien visible depuis l’autoroute, dans le sens Lausanne - Genève. A cet égard, le recourant ne fait pas valoir que la façade litigieuse serait dissimulée pour les usagers de l’autoroute par d’éventuels obstacles (bâtiment, mur, arbres etc). L’enseigne projetée sur cette façade entrerait ainsi dans le champ visuel (ou de perception, cf. art. 95 OSR) des usagers empruntant le sens de circulation Lausanne - Genève. Dans la mesure où une enseigne de l’entreprise du recourant se trouve déjà en façade Sud du bâtiment et qu’elle est bien visible pour les usagers dans les deux sens de circulation, la 2e enseigne projetée ne peut pas être autorisée en application des art. 98 al. 2 OSR et 13 al. 1 LPR. Partant, c’est à juste titre que l’autorité intimée, compte tenu du préavis négatif de l’OFROU, a refusé d’autoriser la pose d’une 2e enseigne sur la façade Nord-Est du bâtiment projeté. Ce grief est rejeté.

3.

Le recourant se prévaut du fait que d’autres entreprises situées dans le même bâtiment, ainsi qu’à proximité de celui-ci, bénéficieraient d’une enseigne sur plus d’une façade d’un bâtiment situé aux abords de l’autoroute.

a) Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi, et pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (ATF 136 I 65 consid. 5.6; 134 V 34 consid. 9; 131 V 9 consid. 3.7, et les arrêts cités, cf. également Pierre Moor/Alexandre Flückiger, Droit administratif, volume I: les fondements, 3e édition, Berne 2012, n° 4.1.1.4 p. 627 ss).

b) En l’occurrence, la question de savoir si la Municipalité a autorisé, par le passé, d’autres entreprises à poser plus d’une réclame routière sur un bâtiment sis aux abords de l’autoroute par sens de circulation, en violation des art. 98 al. 2 OSR et 13 al. 1 LPR, peut demeurer indécise. En effet depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur la péréquation financière et la répartition des charges du 3 octobre 2003 (PFCC; RS 613.2), les routes nationales relèvent de l’autorité de la Confédération. Depuis cette date, l’autorité compétente en vertu du droit cantonal doit obtenir l’approbation de l’OFROU, avant de pouvoir délivrer une autorisation pour des réclames routières sur les autoroutes et semi-autoroutes (cf. art. 99 OSR). Or, l’OFROU a clairement manifesté son intention de faire appliquer la loi par les autorités compétentes afin qu’elles se conforment strictement aux dispositions fédérales en vigeur (cf. préavis de l’OFROU du 27 novembre 2013). Dans sa réponse au recours, la Municipalité a confirmé qu’elle n’entendait pas octroyer des autorisations qui violeraient les prescriptions fédérales en matière de réclames autoroutières; en d’autres termes, elle a confirmé qu’elle entendait appliquer correctement les prescriptions fédérales. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir d’une pratique, actuelle ou future, contraire au droit de l’autorité communale dans ce domaine. Au demeurant, les prescriptions en cause poursuivent un but évident de sécurité routière, de sorte qu’il existe un intérêt public prépondérant à faire appliquer le droit ici. Il s’ensuit que les conditions dans lesquelles la jurisprudence et la doctrine reconnaissent à un justiciable la faculté de se prévaloir du principe de l’égalité dans l'illégalité ne sont pas réalisées. Le grief du recourant est, sur ce point également, mal fondé.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort de la cause, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). La Municipalité de Lonay qui est assistée d’un avocat, a droit à des dépens à charge du recourant (art. 55 LPA-VD).