CDAP - GE.2015.0084 - 2015-09-29 - A.________ Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire

1.

a) Sur le fond du litige, la matière est régie par la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 - LFPr; RS 412.10), ainsi que par l’ordonnance d’exécution de cette loi, du 19 novembre 2003 (OFPr; RS 412.101). La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (art. 15 al. 1 LFPr). Elle permet notamment à la personne en formation d'acquérir (al. 2): les qualifications spécifiques qui lui permettront d'exercer une activité professionnelle avec compétence et en toute sécurité (let. a); la culture générale de base qui lui permettra d'accéder au monde du travail et d'y rester ainsi que de s'intégrer dans la société (let. b); les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable (let. c); l'aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d'exercer son sens critique et de prendre des décisions (let. d). Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle font en sorte que les personnes en formation acquièrent un maximum de compétences, qu'ils évaluent périodiquement (art. 20 al. 1 LFPr). Ils doivent avoir obtenu l’autorisation du canton pour former des apprentis (al. 2). L'autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations (art. 11 al. 1 OFPr). Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale (art. 24 al. 1 LFPr). Font partie de la surveillance notamment l'encadrement, l'accompagnement des parties aux contrats d'apprentissage, la qualité de la formation à la pratique professionnelle (al. 2 et 3).

b) Dans le Canton de Vaud, la formation professionnelle est régie par la loi vaudoise sur la formation professionnelle du 9 juin 2009 (LVLFPr; RSV 413.01) et par son règlement d'application du 30 juin 2010 (RLVLFPr; RSV 413.01.1). L'art. 15 al. 1 LVLFPr rappelle le principe posé à l'art. 20 al. 2 LFPr, suivant lequel toute entreprise doit être au bénéfice d'une autorisation de former délivrée par le département. A teneur de l'art. 16 al. 1 LVLFPr, l'autorisation est octroyée à l'entreprise qui en fait la requête auprès du département si le formateur désigné remplit les conditions de la législation fédérale (let. a), si les conditions de formation sont adéquates, en particulier si elles respectent la législation sur le travail (let. b) et si l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle concernée est respectée. En particulier, l'activité professionnelle de l'entreprise couvre tous les domaines de la formation (let. c). L'entreprise joint à sa requête tous les documents requis par le département (art. 16 al. 2 LVLFPr). L'apprenti doit être encadré à son poste de travail par un formateur ou une personne qualifiée au sens de l'ordonnance de la formation considérée (art. 10 RLVLFPr). Lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions de l'autorisation, le département la retire (art. 20 al. 1 LVLFPr).

c) L'art. 197 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) a la teneur suivante:

1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.

[…]

La notion de pornographie que l'art. 197 CP substitue à celle d'obscénité de l'ancien droit (cf. art. 204 aCP) a l'avantage d'exprimer clairement l'idée de publications ou de représentations à teneur sexuelle (FF 1985 II 1105). Cette notion reste toutefois une notion juridique indéterminée qui appelle une interprétation (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 811, n. 12). En règle générale, il s'agira de représentations qui sortent un comportement sexuel du contexte des relations humaines qu'il implique normalement, le rendant ainsi vulgaire et importun. L'exemple typique de représentation pornographique est celle évoquant des pratiques sexuelles s'intensifiant progressivement pour se réduire à l'expression de la sexualité elle-même (FF 1985 II 1105). La jurisprudence considère notamment comme de la pornographie douce les cassettes enregistrées, décrivant et évoquant constamment, de manière insistante et en des termes crus, des pratiques sexuelles, l'excitation et l'orgasme (ATF 119 IV 145 consid. 2a p. 149). Entre dans la pornographie douce ce qui réduit l'être humain à un objet d'assouvissement sexuel, dont on peut disposer de n'importe quelle façon, et qui en donne ainsi une image dégradante (ATF 117 IV 452 consid. 4c p. 456). La représentation pornographique doit avoir pour but de provoquer une excitation sexuelle de la personne qui y est confrontée et insister exagérément sur les parties génitales dans le sens de la sexualité sans connotation humaine et émotionnelle (REHBERG/SCHMIDT, Strafrecht III, Zurich 1997, p. 415; CORBOZ, op. cit., p. 812, n. 16; cf. ATF 128 IV 260 consid. 2.1).

Les écrits pornographiques, les prises de son et d'images pornographiques, les images pornographiques, ainsi que les autres objets de ce type ou les représentations pornographiques ne doivent pas être rendus accessibles aux personnes de moins de 16 ans. Dans ce contexte, le simple fait d'offrir de la pornographie est déjà prohibé, ce sans qu'il soit nécessaire que l'enfant en ait pris connaissance. Les sex shops, s'ils sont signalés comme tels et pour autant qu'ils ne vendent que de la pornographie douce, ne fassent pas de publicité en exposant des images ou objets pornographiques et interdisent tout accès aux personnes de moins de 16 ans, sont conformes à la loi. Les cassettes vidéo et revues pornographiques ne doivent par ailleurs pas exclusivement être offertes dans des sex shops. Il suffit que ces produits soit placés dans un coin du local ou à une hauteur d'étagère inaccessible aux enfants (MENG, in: BSK-StGB, Bâle 2013, nos 33 ss ad art. 197 CP).

d) En l'espèce, il résulte de la consultation du site internet de la recourante que les articles qu'elle commercialise - à savoir notamment des films à caractère sexuel, de la "lecture érotique", des godemichets et autres sextoys -, entrent, à tout le moins, dans la catégorie de la pornographie douce. Ainsi, si la recourante employait des apprentis de moins de 16 ans, elle se rendrait coupable d'infraction contre leur intégrité sexuelle et contre la protection de la jeunesse, ceux-ci ayant accès aux articles vendus, par exemple à l'occasion de leur stockage. Partant, les conditions de formation offertes par la recourante ne sauraient être considérées comme adéquates pour des mineurs de moins de 16 ans. Reste toutefois à examiner si la délivrance de l'autorisation de former des apprentis employés de commerce peut être conditionnée à l'engagement, par la recourante, d'apprentis âgés de 16 ans révolus au moins, voire majeurs.

2.

a) Selon l'art. 15 al. 1 LFPr, la formation professionnelle initiale fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil fédéral détermine les critères permettant de fixer l'âge minimum des personnes qui commencent une formation professionnelle initiale (al. 3).

Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (art. 19 al. 1 LFPr). L'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employés de commerce avec certificat fédéral de capacité du 26 septembre 2011 ne conditionne pas le début de l'apprentissage d'employé de commerce à un âge particulier.

Selon l'art. 58 de la loi vaudoise sur l'enseignement obligatoire du 7 juin 2011 (LEO; RSV 400.02), l’élève est en règle générale libéré de la scolarité obligatoire lorsqu’il a accompli le programme de la 11ème année (al. 2). Il peut être libéré à sa demande et à celle de ses parents lorsqu’il a atteint l’âge de 15 ans révolus au 31 juillet, même s’il n’a pas terminé son parcours scolaire (al. 3).

b) Il découle des dispositions légales mentionnées ci-dessus qu'il n'est pas possible de soumettre la délivrance d'une autorisation de former à la condition que l'apprenti employé de commerce éventuellement engagé par la recourante ait un âge particulier autre que celui de 15 ans au minimum. La quantité des places d'apprentis employés de commerces offertes, le fait - non prouvé - que la majeure partie des apprentis soient âgés de plus de 18 ans, voire le fait que certaines filières de formations professionnelles ne soient accessibles qu'à partir d'un certain âge, ne sont pas pertinents. Les apprentissages liés aux secteurs de la cigarette et de l'alcool sont quant à eux soumis à des normes qui leur sont propres.

c) Enfin, on relève par surabondance que la nature de l'activité et du matériel proposés par la recourante aux apprentis durant leur formation est susceptible de porter atteinte à la personnalité de ceux-ci, qu'il s'agisse de mineurs ou de jeunes adultes par ailleurs, et de contrevenir ainsi à l'obligation de l'employeur telle que prévue par l'art. 328 CC dont la teneur est la suivante: "L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus par sa santé et veille au maintien de la moralité..." Cette obligation est particulièrement importante dans le cadre des contrats d'apprentissage, compte tenu notamment du jeune âge des apprentis et de leur état de dépendance vis-à-vis de l'employeur.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision de l'autorité intimée du 20 mars 2015. Vu le sort de la cause, un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante (art. 46 al. 3 et 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).