GE.2016.0062
CDAP - GE.2016.0062 - 2016-05-23 - X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Commune de Bussigny-près-Lausanne
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant
X.________, Salon Y.________, à 1********, représenté par Me Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), à Lausanne,
Autorité concernée
Commune de Bussigny-près-Lausanne,
Objet
Police du commerce (sauf LADB)
Recours X.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 6 avril 2016 ordonnant la fermeture provisoire pour un mois du salon Y._________, soit du 1er mai au 31 mai 2016 (exécution de l'arrêt GE.2015.0138)
Faits
- vu le recours déposé le 25 avril 2016,
- vu l’accusé de réception du 26 avril 2016 impartissant au recourant un délai au 17 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
Considérants
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 mai 2016
Le président: