CDAP - GE.2016.0084 - 2016-12-16 - A.________, B.________ /Municipalité de Vevey

A.

Par courriel du 19 octobre 2015, G.________, avocate à Monza (Italie), a demandé à l'Office de la population de la Commune de ******** (ci-après: l'office de la population ou l'office) de lui indiquer si C.________ (en réalité C.________), marié à A.________, était résident à ********.

Par courriel du 28 octobre 2015, l'office de la population a transmis à l'avocate Salvini une fiche de renseignements sur laquelle figurait les date et lieux de naissance et de décès d'C.________, la date de son arrivée dans la commune de ******** et son lieu de provenance, l'indication d'une adresse à laquelle il avait été domicilié, son état civil et le nom de sa conjointe.

B.

Lors d'une consultation du dossier en mains du Tribunal de Milan concernant sa procédure de divorce, B.________, fils d’C.________, a constaté que le document remis par l'office de la population à l'avocate Salvini se trouvait dans le dossier.

Par courriel du 9 novembre 2015, B.________ a demandé à l'office de la population un entretien afin, selon ses propres termes, de pouvoir s'enquérir du fond et de la forme des demandes de renseignements auxquelles l'office avait répondu. Par courriel du 11 novembre 2015, l'office de la population lui a répondu qu'il pouvait passer aux guichets durant les heures d'ouverture et qu'il serait répondu à ses questions. B.________ s'est rendu dans les locaux de l'office le 13 novembre 2015. Le même jour, il lui a adressé un courrier dans lequel il indiquait à nouveau avoir constaté dans le dossier de son divorce auprès du Tribunal de Milan la présence de pièces concernant sa mère, son père et lui-même. Il demandait à pouvoir obtenir l'accès au dossier des trois personnes concernées et/ou à une copie de l'intégralité des correspondances de demandes de renseignements transmises à l'office. Il précisait que sa demande n'avait aucunement comme objet de contester le droit de l'office de communiquer des informations à des tiers ni le contenu des informations fournies, conformément au droit en vigueur. Le 17 novembre 2015, l'office de la population a adressé à B.________ un courrier dont la teneur était la suivante:

"Nous accusons réception de votre courrier du 13 ct., qui a retenu toute notre attention.

Dès lors, étant donné qu'il s'agit d'une demande de renseignement concernant uniquement Monsieur C.________, nous vous prions de bien vouloir prendre contact directement avec le Tribunal de Milan afin de connaître les tenants et aboutissants de cette demande.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures."

Par courriel du 18 novembre 2015 adressé à l'office de la population, B.________ a évoqué sa volonté de contester la transmission des données en Italie. Il demandait que l'intégralité de la demande de renseignements formulée par l'avocate Salvini lui soit transmise. Par courriel du 20 novembre 2015, B.________ a réitéré sa demande. Par courriel du 24 novembre 2015, l'office de la population a maintenu sa position selon laquelle il appartenait à l'intéressé de s'adresser au tribunal de Milan. Par courriel du 25 novembre 2015 adressé à l'office de la population, B.________ a constaté que son droit d'accès aux données, conformément à l'art. 25 de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; RSV 172.65), lui était refusé. Par courrier du 1er décembre 2015, se référant à l'art. 25 LPrD, B.________ et sa mère A.________ ont demandé à l'office l'accès à l'ensemble des données personnelles concernant Feu C.________ en sa possession sous forme de fichiers informatiques, documents papier et tout particulièrement à la requête de renseignement transmise par courrier électronique depuis l'Italie. Ils demandaient un rendez-vous à cet effet. Le 8 décembre 2015, l'office de la population leur a répondu qu'ils pouvaient se présenter à leurs guichets durant les heures d'ouverture afin de consulter leur dossier.

B.________ s'est à nouveau rendu dans les locaux de l'office de la population le 26 mai 2016. Le même jour, il a adressé un courrier à cet office dans lequel il rappelait avoir découvert en novembre 2015 que, à la suite d'une demande formulée par courriel, un formulaire de renseignements concernant son père avait été transmis par l'office à l'avocate de son épouse en Italie, formulaire qui avait été utilisé au titre d'attestation de décès dans le cadre de la procédure de divorce pendante devant le Tribunal de Milan. B.________ relevait que lui et sa mère n'avaient jamais pu accéder au dossier de l'office de la population et obtenir les informations requises, sous réserve du fait qu'une copie partielle du courriel de l'avocate italienne (absence des données de l'émetteur, du destinataire et de la date) lui avait été remis lors de son passage du jour même dans les locaux de l'office. Il demandait que l'office prenne position sur la validité de l'établissement du formulaire de renseignements en prenant en considération que la communication de données personnelles se rapportant à des personnes décédées pouvait violer les droits de la personnalité des descendants. Selon lui, la communication de données personnelles ne devait se faire qu'au conjoint survivant, ainsi qu'aux descendants et ascendants en ligne directe, si un intérêt privé légitime le justifiait, ainsi qu'aux notaires et exécuteurs testamentaires sur demande motivée mais uniquement en ce qui concernait des renseignements relatifs aux héritiers ou légataires d'une succession. Il demandait en outre la mise à disposition du règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents ainsi qu'à la perception de diverses taxes ainsi que les directives conformément aux art. 22 LCH et 18 ELCH. Il demandait une nouvelle fois la mise à disposition de l'intégralité de la demande originale de l'avocate italienne accompagnée des pièces justificatives motivant l'étude de l'intérêt légitime du demandeur ainsi que la preuve qu'une prise de position formelle des personnes concernées par la demande, soit la veuve et le descendant, avait été sollicitée. Il requérait en outre la démonstration que, en cas d'opposition de la veuve et du descendant, ou sans nouvelles de ces derniers, l'office avait transmis la requête à la préposée cantonale à la protection des données, pour préavis.

Il demandait enfin l'établissement et la remise d'un rapport détaillé sur le traitement de la demande de renseignements, depuis la première entrée en contact jusqu'à sa finalité, et la remise de tous les échanges de correspondances. Acessoirement, il demandait que l'office de la population déclare ne détenir aucun autre document en lien avec la délivrance des renseignements contestés et n'avoir fourni aucune information téléphonique. Des formulaires de confidentialité datés et signés étaient remis en annexe.

Dans un courrier du 28 mai 2016 adressé à l'office de la population, A.________ et B.________ ont fait état d'un problème en relation avec un formulaire d'arrivée dans le nouveau logement que doit occuper A.________. Ce document ne correspondrait pas à celui rempli par B.________. Il était par conséquent demandé à l'office de la population:

· d'informer Mme A.________ de l'ouverture, dans le passé et le présent, d'une éventuelle enquête ou de recherches sur sa personne, accessoirement aussi sur son fils M. B.________, ainsi que les motifs conformément à l'art. 20 LCH;

· de prendre position, à la vue des explications figurant en préambule et dans les faits, sur le respect des diverses lois et réglementations qui définissent les droits et les obligations au sens de la LCH, ses ordonnances et autres lois sans omettre la LPD et ses ordonnances.

Accessoirement, de se mettre à la place d'une personne de 76 ans, qui doit régulièrement faire appel à son fils pour la gestion de ses affaires, et de juger ou qualifier le ressenti et les conséquences de cette situation, au demeurant, connue de vos OFFICES et qui se rapproche, apprécié dans sa globalité, à une accusation sans présomption;

· de procéder aux corrections demandées et aux communications de par la loi et éventuellement fournir des clarifications aux destinataires de celles-ci."

C.

Dans un courrier du 31 mai 2016 adressé à l'office de la population, A.________ et B.________ ont fait valoir, en se fondant sur l'art. 29 LPrD, que l'office traitait de manière illicite des données personnelles. Ils mentionnaient à cet égard des copies de baux à loyers et un formulaire d'arrivée incorrect. Ils relevaient qu'ils n'avaient jamais eu accès à leur dossier malgré différentes requêtes et qu'ils ne pouvaient dès lors pas savoir si d'autres données étaient traitées de manière illicite. Ils mentionnaient plus particulièrement ce qui suit:

"En effet, les copies des baux à loyer vous ont été transmis uniquement à votre usage et sans obligation légale et le formulaire d'arrivée qui vous a été transmis par la Hoirie D.________ et erroné mais personne ne m'en a avisé et ne m'a demandé de clarifier. Je vous demande dès lors par la présente de bien vouloir respecter toutes les variantes ci-après lorsqu'elles sont applicables à notre égard.

Variante 1 : cesser immédiatement de traiter ces données personnelles de manière illicite.

Variante 2 : faire disparaître immédiatement les effets que ce traitement illicite de données personnelles a provoqué.

Variante 3 : constater immédiatement le caractère illicite du traitement de ces données personnelles.

Variante 4 : réparer immédiatement les conséquences du traitement illicite des données personnelles me concernant en entreprenant toutes les démarches légales s'imposant et me tenir informé de celles-ci.

En effet, à la lecture de nos lettres, datées 26 mai 2016 et 28 mai 2016, et en votre possession, nous avons un intérêt digne de protection à notre sphère privée et nous ne désirons absolument pas que des informations confidentielles soient distribuées au-delà de vos compétences définies dans la loi.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par retour de courrier, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, que vous avez pris les mesures demandées et que vous avez en outre rectifié / détruit / anonymisé les données concernées et communiqué aux éventuels destinataires les mêmes actions à entreprendre."

D.

Le 1er juin 2016, A.________ et B.________ ont sollicité un entretien auprès deE.________, municipale et future syndique de ********. Cette demande a été transmise à la cheffe de l'office de la population qui, par courrier du 7 juin 2016, a proposé un entretien le 14 juin 2016 en présence d'un collaborateur de l'office. Lors de cet entretien, les intéressés ont apparemment été informés du fait que l'office ne tenait pas de registre des demandes et des communications de renseignements fournis à des tiers.

E.

Le 14 juin 2016, A.________ et B.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un premier recours fondé sur l'art. 31 LPrD (recours enregistré sous la référence GE.2016.0084). Ils invoquaient une violation de l'art. 25 LPrD au motif que l'office de la population de ******** leur aurait refusé l'accès à l'intégralité de leurs données personnelles. Ils mentionnaient le registre des accès à leurs données personnelles par des tiers et celui des communications à des tiers ainsi que l'accès aux pièces démontrant l'intérêt public ou privé des requérants. Les recourants invoquaient plus spécifiquement l'accès à la demande formulée par l'avocate G.________ ainsi qu'aux informations relatives à tous les contacts entre l'office de la population et cette avocate. Ils mentionnaient également la loi sur l'information.

Sur le fond, les recourants mettaient en cause la transmission de la fiche de renseignement concernant leur époux et père à l'avocate G.________ en Italie. Ils invoquaient une violation de l'art. 29 LPrD et la violation de différentes dispositions figurant dans la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ;RS 235.1), dans l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à cette loi (OLPD; RS 235.11), dans la loi du 12 novembre 2001 sur les personnel de l'Etat de Vaud (LPers; RSV 172.31), dans le règlement du 9 décembre 2002 d'application de loi sur les personnel de l'Etat de Vaud (RLPers; RSV 172.31.1) et dans l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (RS. 211.112.2). Ils soutenaient que la transmission de la fiche de renseignement litigieuse devait se fonder sur un motif justificatif et impliquait le consentement des personnes concernées. Ils faisaient valoir que la transmission de données personnelles relatives à des personnes décédées pouvait violer les droits de la personnalité des descendants, ce qui impliquait aussi un motif justificatif et l'accord des descendants. Ils soutenaient également qu'une prise de position aurait dû être demandée à la préposée cantonale à la protection des données. Ils demandaient que le tribunal prenne rapidement des mesures provisionnelles et requéraient leur audition. Ils demandaient également que le tribunal instruise la question de savoir si des infractions pénales avaient été commises par le personnel de l'office de la population, de même que d'éventuelles violations de l'art. 35 LPD et d'obligations résultant de la LPers et du RLPers. En relation avec les droits de la personnalité au sens des art. 28 ss du Code civil suisse (RS 210), ils demandaient des dommages et intérêts et la réparation du tort moral. Ils indiquaient avoir déjà demandé que le traitement des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites et qu'ils avaient également requis que la rectification ou la destruction des données, l'interdiction de la communication à des tiers, notamment la mention du caractère religieux ou la décision soient communiquées à des tiers et publiées (art. 15 LPD).

Les recourants ont complété leur recours le 16 juin 2016. Ils relevaient que le Bureau communal de contrôle des habitants de la ville de ******** n'avait pas répondu à leurs courriers des 26 mai 2016, 28 mai 2016 et 31 mai 2016 et demandaient que le tribunal lui ordonne de répondre intégralement à ces courriers. Ils demandaient que soit défini à partir de quel moment le Bureau communal de contrôle des habitants ne peut plus fournir de renseignements sur une personne décédée, cette compétence étant transférée à l'office de l'état civil. Ils relevaient que le secret fiscal s'opposait également à la transmission de renseignements litigieux. Ils prenaient au surplus les conclusions suivantes:

"4. Prononcer l'illégalité de la communication des renseignements, transmise par le BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ********, sur la personne du défunt Monsieur C.________, époux et père des initiateurs du recours, sur demande et à destination d'une avocate en Italie et, subsidiairement, en cas d'absence de pièces démontrant l'intérêt allégué par la demandeuse, déclarer un manque de diligence grave.

Instruire et interroger les personnes du BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ********, dans l'intérêt à la manifestation de la vérité conformément à l'art. 27 RLInfo, de toute possibilité du non respect du secret de fonction ou du secret professionnel (art. 320 et 321 CP) en vue d'établir les sanctions applicables selon le droit pénal fédéral ainsi que toute possibilité de violation du devoir de discrétion selon l'art. 35 LPD de même que l'omission, volontaire ou involontaire, du respect des devoirs d'information (Lpers, art 40), de fidélité et de discrétion (Lpers, art. 50) selon les articles 89, 90, 91 et 124 Art. 124 du Règlement d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD).

Subsidiairement, imposer au BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ******** ou à toute autre AUTORITE CANTONALE compétente d'entreprendre toutes les démarches correctrices imposées par la loi et nous demandons aussi à l'AUTORITE concernée de publier sa décision et de la communiquer à des tiers concernés sur la base de l'article 29 alinéa 2 lettre b LPrD.

Constater, par toute méthode ou action autorisée par la Loi, dans sa globalité, et éventuellement par l'exécution d'un audit spécifique par les ORGANES compétents au sein du CANTON DE VAUD, l'absence ou le non respect de procédures et directives de travail, un éventuel non respect d'un système de contrôle interne conforme ainsi qu'une éventuelle problématique du "MIS-Management Information System" au sein du BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ********, ainsi qu'au sens large définit par la LOI SUR LE CONTROLE DES HABITANTS (LCH), dans son Chapitre III Organisation, et exiger l'application des mesures correctrices et de toutes les sanctions pénales, civiles et administratives s'imposant sans omettre, qu'après plus de 8 mois de tentatives infructueuses, il ne peut s'agit que de sanctions n'ayant pas le caractère de "négligences" mais bien de "graves".

Subsidiairement, il est légitime de demander et de proposer à ce que la LOI SUR LE CONTROLE DES HABITANTS (LCH) fasse l'objet d'une revue et d'une éventuelle adaptation ou d'une définition plus précise par l'établissement d'une réglementation détaillée comme c'est le cas dans d'autres Cantons;

5. Prendre rapidement toute mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d'un état de fait ou de droit ainsi qu'à la sauvegarde d'intérêts menacés et, éventuellement, convoquer les initiateurs du recours afin de les entendre;

Il est d'ores-et-déjà demandé à ce que des sanctions graves pour une éventuelle violation du secret de fonction soient poursuivies d'office en plus des sanctions pénales applicables et nous vous demandons de bien vouloir nous informer, par retour de courrier, de la personne ou Autorité compétente afin d'entamer les procédures pénales;

7. Du point de vue civil, il y a atteinte, en cas de divulgation fautive d'informations à la sphère privée du lésé (CCS art, 28 ss) et nous demandons d'ores-et-déjà des dommages-intérêts ainsi que la réparation du tort moral et sachant que la procédure simplifiée, au sens de l'art. 243 ss CPC, étant applicable aux actions en exécution du droit d'accès, nous vous prions de nous informer si vous vous occuperez de nos prétentions une fois leur montant déterminé ou si nous devons engager une procédure civile distincte.

Le présent complément à notre recours initial est déposé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision contestée dans le respect de l'article 77 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD)."

F.

Par courrier du 16 juin 2016 sous l'en-tête "Municipalité" signé du syndic et de la cheffe de l'office de la population, il a été répondu au courrier des recourants du 26 mai 2016. L'autorité communale relevait que la transmission de la fiche de renseignements à l'avocate G.________ avait été effectuée conformément à l'art. 22 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; RSV 141.01). L'office de la population avait par conséquent agi dans le cadre légal sans outrepasser ses compétences. Il était également relevé que les recourants avaient pu consulter leurs dossiers personnels. L'autorité communale relevait au surplus que, en application de la LPrD qui prime la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (Linfo; RSV 170.21), ils ne pouvaient pas accéder au dossier de feu C.________ dès lors qu'il s'agissait des données d'un tiers. En rapport avec la demande relative à l'établissement d'un rapport détaillé sur le traitement des demandes de renseignements, l'autorité communale certifiait que l'office de la population ne donnait pas de renseignements par téléphone à des particuliers. Un exemplaire d'un formulaire de renseignement tel que celui adressé à l'avocate G.________ et du règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants étaient joints au dossier municipal. Le courrier indiquait la voie du recours auprès de la CDAP.

Le 16 juin 2016, A.________ et B.________ ont déposé un recours auprès de la CDAP contre la décision municipale du même jour (recours enregistré sous la référence GE.2016.0091). Ils faisaient valoir qu'il n'avait pas été répondu à leur requête tendant à la mise à leur disposition de la copie intégrale de la demande de renseignement originale reçue par courriel de l'avocate G.________, accompagnée des pièces justificatives motivant l'étude de l'intérêt légitime du demandeur ainsi qu'à leur demande tendant à la mise à disposition de la documentation démontrant que l'office avait sollicité une prise de position formelle des personnes concernées par la demande et de la preuve que, qu'en cas d'opposition ou sans nouvelle de ces dernières, l'office avait transmis la requête à la préposée cantonale à la protection des données pour préavis. Selon les recourants, il n'avait également pas été donné suite à leur demande d'établir et remettre un rapport détaillé sur le traitement de la demande de renseignements depuis la première entrée en contact jusqu' à sa finalité avec remise de tous les échanges de correspondance. Les recourants mettaient en cause la légalité de la communication dès lors qu'elle incluait la date du décès de leur mari et père. Ils contestaient avoir eu accès à leurs dossiers. Ils prenaient les conclusions suivantes:

"1. Demander à ce que le BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ******** réponde intégralement à notre lettre datée du 26 mai 2016;

2. Prononcer l'illégalité de la communication des renseignements, transmise par le BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ********, sur la personne du défunt Monsieur C.________, époux et père des initiateurs du recours, sur demande et à destination d'une avocate en Italie et, subsidiairement, en cas d'absence de pièces démontrant l'intérêt légitime allégué par la demandeuse, déclarer un manque de diligence grave.

Instruire et interroger les personnes du BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ********, dans l'intérêt à la manifestation de la vérité conformément à l'art. 27 LRInfo, de toute possibilité du non respect du secret de fonction ou du secret professionnel (art.320 et 321 CP) en vue d'établir les sanctions applicables selon le droit pénal fédéral ainsi que toute possibilité de violation du devoir de discrétion selon l'art. 35 LPD de même que l'omission, volontaire ou involontaire, du respect des devoirs d'information (Lpers, art. 40), de fidélité et de discrétion (Lpers, art. 50) selon les articles 89, 90, 91 et 124 Art. 124 du Règlement d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD).

Subsidiairement, imposer au BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ******** ou à toute autre AUTORITE CANTONALE compétente d'entreprendre toutes les démarches correctrices imposées par la loi et nous demandons aussi à l'AUTORITE concernée de publier sa décision et de la communiquer à des tiers concernés sur la base de l'article 29 alinéa 2 lettre b LPrD.

Constater, par toute méthode ou action autorisée par la Loi, dans sa globalité, et éventuellement par l'exécution d'un audit spécifique par les ORGANES compétents au sein du CANTON DE VAUD, l'absence ou le non respect de procédures et directives de travail, un éventuel non respect d'un système de contrôle interne conforme ainsi qu'une éventuelle problématique du "MIS-Management Information System" au sein du BUREAU COMMUNAL DE CONTROLE DES HABITANTS DE LA VILLE DE ********, ainsi qu'au sens large définit par la LOI SUR LE CONTROLE DES HABITANTS (LCH), dans son Chapitre III Organisation, et exiger l'application des mesures correctrices et de toutes les sanctions pénales, civiles et administratives s'imposant sans omettre, qu'après plus de 8 mois de tentatives infructueuses, il ne peut s'agir que de sanctions n'ayant pas le caractère de "négligences" mais bien de "graves".

Subsidiairement, il est légitime de demander et de proposer à ce que la LOI SUR LE CONTROLE DES HABITANTS (LCH) fasse l'objet d'une revue et d'une éventuelle adaptation ou d'une définition plus précise par l'établissement d'une réglementation détaillé comme c'est le cas dans d'autres Cantons;

3. Prendre rapidement toute mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d'un état de fait ou de droit ainsi qu'à la sauvegarde d'intérêts menacés et, en particulier, aviser le Tribunal de Milan, qui s'occupe d'une procédure de divorce impliquant Mme F.________ c/B.________, N. 55827/14 – R.G. – Dott.ssa Rosa Muscio, Presidente Dr.ssa Rosa Muscio della IX Sezione Civile, Via Freguglia 1, IT – 20122 Milano, Italia, de l'existence du recours auprès de votre AUTORITE ainsi que la validité du document de renseignement transmis et son utilisation au titre d'attestation de décès en incluant les éventuelles suites légales à y donner;

4. Il est d'ores-et-déjà demandé à ce que des sanctions graves pour une éventuelle violation du secret de fonction soient poursuivies d'office en plus des sanctions pénales applicables et nous vous demandons de bien vouloir nous informer, par retour de courrier, de la personne ou Autorité compétente afin d'entamer les procédures pénales;

5. Du point de vue civil, il y a atteinte, en cas de divulgation fautive d'informations à la sphère privée du lésé (CCS art, 28 ss) et nous demandons d'ores-et-déjà des dommages-intérêts ainsi que la réparation du tort moral et sachant que la procédure simplifiée, au sens de l'art. 243 ss CPC, étant applicable aux actions en exécution du droit d'accès, nous vous prions de nous informer si vous vous occuperez de nos prétentions une fois leur montant déterminé ou si nous devons engager une procédure civile distincte. "

Les causes GE.2016.0084 et GE.2016.0091 ont été jointes sous la référence GE.2016.0084.

G.

Par décision distincte du 16 juin 2016 sous l'en-tête "Municipalité" signée du syndic et de la cheffe de l'office de la population, la demande de B.________ tendant à ce que ses données personnelles enregistrées au contrôle des habitants bénéficient d'une mise sous protection (demande de confidentialité) a été rejetée. L'autorité communale faisait valoir que les conditions de l'art. 28 al. 1 LPrD n'étaient pas remplies.

Par acte conjoint du 4 juillet 2016, A.________ et B.________ ont déposé un recours auprès de la CDAP contre cette décision (recours traité dans le cadre de la cause GE.2016.0084). Ils concluaient à ce que leurs demandes de confidentialité soient admises et à ce que l'office de la population leur octroie le droit à la protection de leurs données personnelles enregistrées auprès du Contrôle des habitants.

H.

Par courriels du 16 juin 2016, A.________, d'une part, et B.________, d'autre part, ont requis une nouvelle fois de l'office de la population l'accès à une liste recensant toutes les attestations et communications de renseignements à des tiers. Ils souhaitaient en outre être informés de tous les accès à leurs données personnelles par des tiers. Leur demande concernait également feu C.________. Une demande semblable a été réitérée lors d'un passage dans les locaux de l'office de la population le 4 juillet 2016.

Le 4 juillet 2016, A.________ et B.________ ont déposé un nouveau recours auprès de la CDAP au motif qu'il n'avait pas été donné une suite satisfaisante à leurs demandes (recours traité dans le cadre de la cause GE.2016.0084). Ils invoquaient une violation de l'art. 25 LPrD. Ils demandaient que l'autorité soit invitée à s'exécuter dans les meilleurs délais.

I. La Municipalité de ******** a déposé sa réponse aux différents recours le 10 août 2016. Elle conclut avec dépens à leur rejet.

J. Par décision du 16 août 2016, le juge instructeur a admis la requête de mesures provisionnelles et a invité en conséquence les autorités compétentes de la commune de ******** à ne pas communiquer à des tiers des données personnelles détenues par l'office de la population concernant A.________, B.________ et C.________. Le même jour, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai au 6 septembre 2016 pour indiquer les motifs pour lesquels ils s'opposaient à la communication d'informations à des tiers par l'office de la population. Dans le même délai, la faculté leur était donnée de se déterminer sur la réponse de la municipalité.

K. Les recourants ont déposé des observations complémentaires en date des 30 août, 31 août et 5 septembre 2016 (trois écritures). Dans une de leurs écritures du 5 septembre 2016, ils ont complété leurs conclusions comme suit:

"Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que soit investiguées, dans l'intérêt à la manifestation de la vérité, les éventuelles entraves au respect du secret professionnel et de fonction comme ils l'avaient requis dans leurs recours datés 14 et 16 juin 2016.

Par mesure d'économie de procédure et conformément à l'article 29 LPrD, les recourants demandent à votre Cour d'inviter l'office de la population de ******** à restituer ou détruire tous les documents non légalement nécessaires et exigés pour l'application des attributions de l'office de la population de ******** ainsi que de constater que leur droit d'accéder à leur données ne leur a jamais été accordé par l'office susmentionné."

La municipalité a déposé d'ultimes déterminations le 21 septembre 2016.

Les recourants ont déposé des déterminations spontanées le 28 novembre 2016. Ils relèvent notamment que le Conseil fédéral a récemment décidé que les cantons n'auront plus le droit de publier des faits d'état civil pour des raisons de protection des données.