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CDAP - GE.2017.0057 - 2017-05-05 - A.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires

GE.2017.0057 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 mai 2017

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Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

GE.2017.0057

CDAP - GE.2017.0057 - 2017-05-05 - A.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 mai 2017

Composition

M. Pierre Journot, président; MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017

Faits

- vu le recours déposé le 6 avril 2017,

- vu l’accusé de réception du 7 avril 2017 impartissant au recourant un délai au 27 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, ainsi qui pour fournir les motifs et conclusions du recourant, sous peine de voir le recours réputé retiré,

- vu les 27 al. 4, 79 al. 1, 99 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- qu'au surplus, le recourant n'a pas fourni non plus les motifs et les conclusions de son recours dans le délai imparti à cet effet,

- que le recours est ainsi réputé retiré,

- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 mai 2017

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91 et Art. 99 — lu dans la version du 1 février 2017; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.