CDAP - GE.2017.0112 - 2017-08-11 - A.________, B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

1.

La décision de la Cheffe du DFJC peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile, même s'il a d'abord été adressé de manière erronée au DFJC. Les recourants disposent de la qualité pour former recours au sens de l'art. 75 LPA-VD, dans la mesure où, en tant que destinataires de la décision attaquée, ils sont atteints par celle-ci et disposent d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recours satisfait également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD – même si la décision attaquée a été produite non par les recourants mais par le DFJC, en même temps que la transmission du recours. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants demandent à ce que leur enfant puisse continuer à être scolarisé dans son établissement actuel, malgré leur déménagement dans une autre commune.

a) L'art. 63 de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO; RSV 400.02) consacre le principe de territorialité comme base de l'organisation scolaire cantonale, en réglant comme suit le lieu de scolarisation des enfants:

" Art. 63 Lieu de scolarisation

1 En principe, les élèves sont scolarisés dans l’établissement correspondant à l’aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents.

2 Les dispositions relatives au lieu de scolarisation de l’élève priment sur les dispositions de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants.

3 Pour les élèves qui fréquentent les classes de raccordement ou de rattrapage, une école spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un projet Sport-Art-Etudes, le règlement peut prévoir des exceptions au lieu de scolarisation.

4 Les accords intercantonaux sont réservés."

L'art. 64 LEO prévoit la possibilité de déroger à ce principe:

"Art. 64 Dérogations à l’aire de recrutement à la demande des parents

1 Le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou en raison d’autres circonstances particulières qu’il apprécie."

Il est précisé à l'art. 49 al. 1 du règlement du 2 juillet 2012 d'application de la LEO (RLEO; RSV 400.02.1) que la demande de dérogation est adressée par le directeur au département, qui statue après avoir pris connaissance du préavis de la ou des communes concernées.

La scolarisation au lieu du domicile a pour but d’organiser la répartition des élèves de façon globale sans avoir à traiter un grand nombre de cas individuellement, de favoriser l’intégration de l’enfant au lieu de son domicile et d’éviter les transports inutiles; ce principe relève d’un intérêt public prépondérant (cf. GE.2017.0047 du 21 juin 2017 consid. 3b; GE.2016.0050 du 12 juillet 2016 consid. 1b).

Le changement de domicile en cours d'année scolaire – motif mentionné à l'art. 64 LEO – ne constitue qu'un exemple de situation pouvant donner lieu à une dérogation. La jurisprudence, interprétant cette disposition, retient que le but du législateur est d'éviter de perturber l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en lui imposant de fréquenter – quelles que soient les circonstances – l'école de la commune de domicile ou de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des événements de nature à perturber son équilibre, par exemple un changement de domicile en cours d'année scolaire ou un problème médico-pédagogique reconnu, le département peut faire une exception et admettre qu'un enfant suive la classe dans une autre commune que celle de son domicile (GE.2016.0050 précité consid. 1c; GE.2014.0057 du 22 juillet 2014 consid. 2c/bb).

La CDAP a rendu une jurisprudence fournie concernant les motifs de dérogation admissibles en vertu de l'art. 64 LEO (pour une casuistique, cf. GE.2016.0050 précité consid. 1d). En outre, la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01) – qui contenait des dispositions similaires – demeure applicable concernant ces questions (GE.2014.0057 précité consid. 2a). On en retiendra que les inconvénients liés à une modification du trajet pour se rendre à l'école ne constituent en principe pas un motif suffisant pour justifier une dérogation (GE.2016.0134 du 24 novembre 2016 consid. 2c; GE.2008.0165 du 3 octobre 2008 consid. 2b). Par ailleurs, le fait que l'élève concerné ressente une certaine anxiété à la perspective de devoir s'intégrer dans un nouvel établissement et se faire de nouveaux camarades n'est pas non plus – en l'absence de raisons particulières – un motif suffisant (GE.2017.0047 précité consid. 4b; GE.2016.0050 précité consid. 2; GE.2014.0057 précité consid. 2c/dd; cf. également GE.2011.0078 du 19 juillet 2011 consid. 3, cet arrêt admettant un tel motif dans le cas d'une élève gravement atteinte dans sa santé psychique).

Enfin, on soulignera que l'art. 64 LEO confère un très large pouvoir d'appréciation au département cantonal (GE.2017.0047 précité consid. 3d; GE.2016.0115 du 8 septembre 2016 consid. 2b). Même en présence d'un préavis positif de l'établissement où l'élève est actuellement scolarisé, la Cheffe du DFJC peut ainsi refuser une dérogation, sur la base d'une appréciation de l'ensemble des circonstances, pour autant qu'elle ne commette pas d'abus ou d'excès de ce pouvoir d'appréciation. Le Tribunal ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée, mais doit seulement vérifier si elle est restée dans les limites d’une pesée consciencieuse de tous les intérêts à prendre en considération.

b) En l'espèce, on ne peut reprocher à l'autorité intimée d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les motifs invoqués ne suffisent pas à justifier l'octroi exceptionnel d'une dérogation. Le fait que le trajet pour se rendre à l'école soit légèrement plus long – étant précisé que l'établissement en question se trouve à moins d'un kilomètre et demi du domicile des recourants à vol d'oiseau – ne constitue pas dans ce cadre une raison suffisante, pas plus que la nécessité éventuelle de faire ce court trajet en bus. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles. Concernant le coût du transport, ainsi que le précise l'autorité intimée, il peut dans certains cas être assumé par la commune. Quoiqu'il en soit, s'agissant d'un trajet de minime ampleur, on ne peut reconnaître l'existence d'un motif financier qui permettrait l'octroi d'une dérogation.

En outre, sans minimiser l'effort d'adaptation qui sera demandé au fils des recourants, son appréhension à l'idée de changer d'établissement scolaire ne constitue pas non plus une situation particulière au sens de la loi et de la jurisprudence; il s'agit au contraire d'un cas tout à fait comparable à la situation rencontrée par tout enfant qui est contraint de changer d'établissement scolaire à la suite d'un déménagement. Bien que les recourants allèguent que leur fils soit déprimé à cette idée, force est de constater qu'ils ne démontrent en aucune manière qu'il souffrirait d'un problème médico-pédagogique précis justifiant une stabilité particulière; notamment, il n'apparaît pas que l'enfant fasse l'objet d'un quelconque suivi thérapeutique.

Pour le reste, l'argument selon lequel un changement de classe porterait atteinte au déroulement de la scolarité du fils des recourants en lui imposant un changement de rythme, voire la perte de certaines connaissances, ne convainc pas. Ainsi que l'indique l'autorité intimée, le programme scolaire est uniformisé, et il n'existe pas de raisons de douter de la qualité de la prise en charge fournie par l'établissement en question. Concernant les cours de français intensifs que suit l'enfant, il n'apparaît pas que ceux-ci soient remis en question – dans la mesure de leur nécessité –, et les recourants ne l'allèguent d'ailleurs pas.

On rappellera par ailleurs que les directions des deux établissements concernés, de même que les autorités communales, ont émis des préavis négatifs quant à la demande formulée.

Au final, l'autorité intimée n'a donc pas commis d'abus de son pouvoir d'appréciation et sa décision doit être maintenue, le recours étant rejeté.

3.

Les recourants, qui succombent, devront supporter les frais de la présente procédure, arrêtés à 500 francs (art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).

Il ne se justifie pas d'allouer des dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).