CDAP - GE.2017.0115 - 2019-02-04 - A.________, B.________, C.________/Office de l'accueil de jour des enfants

A.

La société A.________, dont B.________ et D.________ sont associés gérants, a pour but la planification, la création et la gestion de structures d'accueil pour la petite enfance (crèches, jardins d'enfants, halte-garderie, etc.) sur mandat de tiers ainsi que pour son compte. Elle exploite à Lausanne la structure d'accueil E.________.

Par deux décisions consécutives des 14 mars 2013 et 3 mars 2014, l'Office de l'accueil de jour des enfants (ci-après: OAJE) a délivré à A.________ l'autorisation d'exploiter, dès le 11 mars 2013, l'institution d'accueil collectif de jour pré et parascolaire E.________ (ch. I), en précisant que "l'institution est ouverte le matin et l'après-midi (avec fermeture à midi, 45 min. minimum)" (ch. II)"; ces autorisations étaient valables jusqu'au 28 février 2018. L'autorisation d'exploiter délivrée le 3 mars 2014 désigne C.________ en qualité de nouvelle responsable pédagogique.

Le 29 mai 2015, A.________ a réitéré une requête, déjà précédemment déposée en 2013, d’ouverture de la structure d’accueil pour la pause de midi et ce dès le 1er septembre 2015. Par réponse du 22 juin 2015, l’OAJE a rappelé quelles implications avait l’ouverture de la structure d’accueil en continu, du point de vue des locaux, du personnel et de l’évaluation de la viabilité financière. Aucune autorisation complémentaire n'a été accordée à cet égard.

B.

Un courrier de parents adressé à l’OAJE a porté à la connaissance de cette autorité que la structure E.________ semblait offrir des prestations d’accueil à la journée alors que l’autorisation du 3 mars 2014 précisait une pause de 45 minutes au moins à midi.

Par lettre du 23 novembre 2016, après avoir rencontré C.________ et D.________, l’OAJE leur a relayé les principaux éléments qui avaient été évoqués à savoir, notamment, le fait que la responsable pédagogique avait indiqué que l’association ASPAPE (Association de solidarité entre parents, amis et professionnels de l'enfance) était responsable des repas de midi alors qu’aucun contrat entre les parents et l’ASPAPE n’avait été produit et que certains parents avaient réglé les frais du repas de midi directement avec E.________, le fait que l'enfant ******** n’avait pas la possibilité de faire une sieste comme stipulé sur le contrat, le refus fait à l’inspecteur de l’ECA qui s’était présenté à E.________ de pouvoir visiter les locaux – mais que dans l’intervalle, la visite avait pu avoir lieu –, et enfin l’inscription de nombreux enfants de moins de 30 mois et au moins un enfant de moins de 24 mois; en outre, les formulaires d’inscription étaient lacunaires. L'institution E.________ était dès lors invitée à se conformer à l’autorisation délivrée et informée que des visites de contrôle auraient lieu.

Par lettre du 16 janvier 2017, A.________ a précisé ou contesté les points évoqués par l’OAJE dans son courrier du 23 novembre; la société a en particulier relevé n'avoir aucun lien avec l'association ASPAPE et que l'institution E.________ ne déléguait pas la prise en charge à midi. La cheffe de l’OAJE a répondu le 6 février 2017.

C.

Le 2 février 2017, deux collaboratrices de l’OAJE ont effectué une visite impromptue de l'institution E.________ entre 11h10 et 12h00. Selon le rapport établi à l'issue de cette visite, alors qu’une dizaine d’enfants attendaient pour aller manger, la responsable pédagogique a expliqué qu’elle appelait les parents pour qu’ils viennent chercher leurs enfants. Peu après, une stagiaire est arrivée avec des repas chauds. Il a ensuite été expliqué aux collaboratrices de l’OAJE qu’usuellement les enfants mangeaient au restaurant Manor avec du personnel de l’association ASPAPE mais qu’il n’y avait pas de personnel en suffisance ce jour-là. Finalement, contactée, la présidente de l’ASPAPE a pris en charge les enfants pour aller manger au restaurant Manor.

D’après les déclarations de ******** et ********, respectivement présidente et vice-président de l’ASPAPE, telles que relayées par l’OAJE, ils font office de prête-nom pour l’association, qui a été créée par D.________, en contrepartie d'une réduction des coûts d’accueil pour leur propre enfant à E.________.

D.

Par décision du 16 février 2017, la Cheffe de l’OAJE, ayant acquis la conviction qu’en dépit du fait qu’elle n’y était pas autorisée, la structure d’accueil E.________ proposait effectivement aux familles une prise en charge à la journée, y compris les repas de midi, a sommé C.________, responsable pédagogique, et B.________, administrateur de A.________, de cesser immédiatement toute pratique visant à offrir aux familles une prise en charge à la journée, y compris les repas de midi, quelle que soit la forme proposée pour ces repas, et de se conformer strictement aux termes de l’autorisation d’exploiter qui leur a été délivrée. Les familles devaient en être informées dès réception de la décision. La sommation était assortie de la menace de dénonciation aux autorités pénales pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) et la fermeture de l’institution réservée conformément à l’art. 13 LAJE. Les voies de droit à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) étaient indiquées. N'ayant pas été contestée, cette décision est entrée en force.

E.

Dans une lettre du 23 février 2017 répondant à une requête d'audience déposée par B.________, la Cheffe de l’OAJE lui a en substance expliqué qu’elle était disposée à échanger avec lui s’agissant de la bonne compréhension du cadre légal et réglementaire pour le futur et a proposé une rencontre tout en précisant que la sommation n’était [plus] soumise à un débat contradictoire mais susceptible d’un recours.

Par courrier du 17 avril 2017, un responsable pédagogique de E.________ s’est adressé à l’OAJE pour lui faire part de plusieurs dysfonctionnements au sein de cette structure.

Les 3 et 11 mai 2017, des collaboratrices de l'OAJE ont procédé à deux visites inopinées de l'institution E.________. Lors des deux visites, il a été constaté que plus de 10 enfants mangeaient chez Manor, repas payés par un compte E.________, en présence d’accompagnants qui ramenaient les enfants à l'institution après le repas.

F.

Par décision du 8 juin 2017, la cheffe de l'OAJE a d'une part informé C.________ et B.________ qu'ils seraient dénoncés aux autorités pénales et, d'autre part, interdit à l’institution E.________ de participer, de quelque manière qu’il soit, au déplacement des enfants qui lui sont confiés pour un repas et d’organiser des repas sur site, la décision étant privée d’effet suspensif. Il était précisé que les deux rapports de visite des 3 et 11 mai 2018 avaient mis en évidence qu’il y avait récidive quant au fait que E.________ prenait en charge les enfants à midi, en violation de l'autorisation d'exploitation.

G.

Par acte du 5 juillet 2017, A.________, B.________ et C.________ ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens de considérants, subsidiairement uniquement à l’annulation de la décision. Ils ont en outre requis la restitution de l’effet suspensif.

Dans sa réponse du 12 juillet 2017, l'autorité intimée s’est déterminé sur la restitution de l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours.

La requête de restitution de l’effet suspensif a été rejetée par décision du juge instructeur le 25 juillet 2017.

Le 21 août 2017, l’OAJE a adressé ses déterminations et conclu à son rejet et au maintien de la décision du 8 juin 2017. Le 5 septembre 2017, les recourants se sont déterminés spontanément.

Par ordonnance pénale du 11 juin 2018 (devenue définitive et exécutoire le 2 octobre 2018), le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a retenu que C.________ et B.________, respectivement responsable pédagogique et administrateur de l’institution d’accueil collectif de jour E.________ au ********, exploitée par A.________, avaient violé, à tout le moins entre les 11 et 14 mai 2017, la décision du 16 février 2017 de l’Office de l’accueil de jour des enfants qui les sommait, sous la menace de l’art. 292 CP, de cesser immédiatement toute pratique visant à offrir aux familles une prise en charge à la journée, y compris les repas de midi, quelle que soit la forme proposée pour ces repas. Les intéressés ont été condamnés à une amende pour insoumission à une décision de l'autorité. Cette décision a été communiquée au tribunal de céans qui en a informé les parties par lettre du 8 janvier 2019.