CDAP - GE.2018.0189 - 2018-11-21 - A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREN, B.________

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant conteste le refus de l'autorité intimée de lui accorder une subvention pour des travaux d'isolation thermique de sa maison. Il fait valoir qu'il ne peut pas supporter, sans la subvention attendue de 9'800 fr., le coût de ces travaux, qui se monte à 28'000 fr. Il reproche un manque de professionnalisme à la DGE, qui aurait répondu trop tard à sa demande. Il affirme avoir communiqué un dossier complet à la DGE avant travaux et qu'il a demandé la subvention plusieurs semaines avant que le matériel soit commandé.

a) Comme cela ressort de la formule de demande de subvention utilisée par le recourant, la base légale pour l'aide financière requise figure dans la loi cantonale du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; RSV 730.01 – cf. art. 40a ss LVLEne). En vertu de l'art. 11a du règlement d'application de la LVLEne (RLVLEne; RS 730.01.1), le règlement sur le Fonds pour l'énergie est applicable à la procédure de demande de subvention. Ce règlement (règlement du 4 octobre 2006 sur le Fonds pour l'énergie [RF-Ene; RSV 730.01.5]) dispose, à son art. 5, que l’octroi des aides doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : a) le respect de la législation cantonale, notamment de la loi sur les subventions ; b) le respect des priorités définies par le Conseil d’Etat en matière de politique énergétique et notamment mentionnées dans la Conception cantonale de l'énergie (COCEN) ; c) la présentation d’un dossier complet et parfaitement documenté, ainsi que la production de tous les documents techniques et financiers (budgets, comptes, planifications, etc.) demandés par le service [en l'occurrence la DGE] et nécessaires à son évaluation. L'art. 2 al. 2 RF-Ene rappelle que le fonds est soumis à la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; RSV 610.15). Cette loi, applicable à toutes les subventions octroyées directement ou indirectement par l'Etat (art. 1 al. 2), dispose qu'il n'existe pas de droit à l'octroi de la subvention (art. 2). Selon l'art. 3 LSubv, les subventions doivent notamment répondre aux principes de légalité, d'opportunité et de subsidiarité. L’art. 24 al. 3 LSubv précise, s’agissant des subventions à l’investissement, que les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention, ou en cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention.

b) En l'occurrence, la subvention requise est une subvention à l'investissement pour des travaux d'isolation, à savoir pour la fourniture du matériel d'isolation et pour l'exécution des travaux eux-mêmes, par une entreprise de maçonnerie. Des éléments objectifs démontrent que non seulement le matériel d'isolation était déjà sur le chantier avant le dépôt de la demande de subvention, le 14 juin 2018 (date de l'envoi de la formule signée), mais encore que les travaux de pose avaient déjà également été entrepris – commencés voire terminés – avant la date précitée.

Le premier élément décisif est l'indication sur la formule de demande de la date de début des travaux, le 11 juin 2018: cette date est antérieure à l'envoi de la demande à la DGE. Le recourant explique, dans sa réplique, qu'il n'avait pas conscience, au moment de remplir la demande, que cette indication était importante. Il ne prétend cependant pas que la donnée indiquée était erronée ni qu'elle résultait d’une erreur de plume, parce que les travaux auraient en réalité été exécutés en juillet 2018.

L'autre élément décisif est la facture de l'entreprise C._______, qui à l'évidence n'est pas un simple devis – comme l'affirme de manière téméraire le recourant – mais bien un décompte de travaux effectués avec une invitation au paiement destinée au maître de l'ouvrage. D'après cette facture, ces travaux auraient été réalisés encore avant la date du 11 juin 2018 indiquée par le recourant dans la demande de subvention. Cette incohérence importe peu car, pour l'application de l'art. 24 LSubv, il est indifférent que les travaux aient été en cours ou achevés le 14 juin 2018. Il faut constater que, dans ses écritures, le recourant ne prétend pas ne pas devoir payer cette facture; il fait uniquement valoir qu'il diffère son paiement jusqu'à l'obtention de la subvention. Le recourant n'a au demeurant pas cherché à obtenir de son entrepreneur une annulation de la facture, ni même une rectification. S'il voulait prouver que l'entreprise C._______ n'avait pas encore débuté le chantier le 14 juin 2018, il lui incombait de produire une attestation de cette entreprise, ou toute autre preuve propre à démontrer que la facture du 28 mai 2018 était un faux; or le recourant ne l'a pas fait alors que, sur la base de la réponse de la DGE, il devait avoir conscience de cette incombance (à propos de l'obligation des parties de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits, cf. art. 30 al. 1 LPA-VD).

c) En définitive, il y a lieu de rappeler que, de manière générale, le droit cantonal ne confère pas au recourant un droit à une subvention pour des travaux de rénovation de sa villa. La DGE était fondée à considérer que, dans le cas particulier, la condition de l'art. 24 al. 3 LSubv n'était pas remplie, les travaux concernés étant soit en cours à la date de la demande de subvention, soit antérieurs à cette demande. La présente affaire ne distingue pas, de ce point de vue, d'autres affaires jugées par la Cour de céans, où un refus de subvention fondé sur la disposition précitée a été confirmé (cf. notamment arrêts GE.2014.0212 du 18 août 2015; GE.2012.0213 du 12 avril 2013).

Il convient également de relever que les exigences découlant de l'art. 24 al. 3 LSubv sont mentionnées dans la formule de demande. Un constructeur, assisté d'un spécialiste en isolation, ne peut pas de bonne foi prétendre les ignorer.

3.

Le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure de recours (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.