CDAP - GE.2019.0104 - 2020-06-03 - A.________/Service de la population Direction de l'Etat civil, Service de la population (SPOP)

1.

a) Conformément à l'art. 31 al. 4 de la loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'état civil (LEC; BLV 211.11), la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) est applicable aux décisions rendues en vertu de la LEC, ainsi qu'aux recours contre celles-ci. En l'espèce, déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc en principe lieu d'entrer en matière.

b) On pourrait toutefois se demander si la CDAP est compétente pour statuer sur le recours contre la décision de l'officier d'état civil ou si la loi prévoit une autre autorité pour connaître sur le recours (cf. art. 92 al. 1 LPA-VD).

Selon l'art. 31 al. 1 LEC, les décisions de l'officier d'état civil sont susceptibles de recours au département, lequel est l'autorité cantonale de surveillance des offices (art. 7 LEC), et non directement devant le Tribunal cantonal. Toutefois, dans le cas présent, la Direction de l'état civil s'est déterminée dans la procédure de recours devant la cours de céans à la place de l'Office de l'état civil, en indiquant "interv[enir] en qualité d'autorité cantonale de surveillance de l'état civil qui a collaboré à la procédure préparatoire de mariage et assisté l'Office de l'état civil compétent dans le cadre de cette procédure". On pourrait dès lors se demander si, dans ces circonstances, il n'y aurait pas lieu de considérer la cour de céans compétente pour se saisir du recours, par économie de procédure. La présente cour a, par ailleurs, considéré à plusieurs reprises que lorsque la Direction de l'état civil, qui est l'organe compétent au niveau du département, a participé à la procédure en donnant son avis dans une cause précise avant que la décision litigieuse ne soit rendue – ce qui est le cas en l'occurrence –, la voie du recours administratif au département n'est plus disponible; c'est le Tribunal cantonal qui est l'autorité de recours cantonale (cf. CDAP GE.2010.0216 du 15 février 2011 consid. 1a et GE.2010.0188 du 22 février 2011 consid. 1a; ces deux premiers arrêts se fondaient sur les directives de l'Office fédéral de l'état civil [OFEC] n° 10.7.12.01 du 5 décembre 2007 intitulées "Abus lié à la législation sur les étrangers: Refus de célébrer de l'officier de l'état civil" qui retiennent au chiffre 2.2: "Dans l'hypothèse où elle a donné son avis dans un cas concret, l'autorité de surveillance saisie d'un recours devra décliner sa compétence et transmettre le recours interjeté contre une décision de refus de mariage ou d'enregistrement à l'instance supérieure ["Sprungrekurs"]."; puis notamment CDAP GE.2015.0214 du 14 juin 2016 consid. 1; GE.2014.0078 du 24 septembre 2014 consid. 1; GE.2012.0160 du 3 septembre 2013 consid. 1).

Procéder de la sorte pourrait cependant avoir pour conséquence de priver le recourant d'une instance de recours prévue par la loi, ainsi que d'un motif de recours potentiel. En effet, si on compare les art. 76 et 98 LPA-VD, l'opportunité ne peut être invoquée comme moyen dans la procédure judiciaire auprès de la présente cours du Tribunal cantonal, contrairement à la procédure de recours devant la Direction de l'état civil. A l'appui de ce qui précède, on relèvera encore que le Tribunal fédéral (TF), dans un arrêt récent rendu dans un autre domaine, a indiqué qu'il est arbitraire de considérer que le principe de l'économie de procédure peut, sans autre motivation, faire obstacle au principe de la légalité et priver les administrés d'une voie de recours prévue par la loi (TF 2C_1016/2018 du 5 juin 2019 consid. 3.5).

En l'occurrence toutefois, cette question peut demeurer ouverte, dès lors que le dossier du recourant doit de toute manière être renvoyé à la Direction de l'état civil afin qu'elle complète l'instruction de la cause, pour les motifs qui seront développés plus bas.

2.

Conformément au principe général de l'art. 80 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le présent recours a effet suspensif. Il n'existe par ailleurs en l'espèce aucun intérêt public prépondérant qui commanderait de lever cet effet suspensif (art. 80 al. 2 LPA-VD).

Dans la mesure où la conclusion du recourant tendant à "instruire [sic] à l'état civil de l'Est vaudois de continuer à examiner la demande de procédure préparatoire de mariage [...] jusqu'à la décision sur le présent recours" pourrait être interprétée comme une demande de mesures provisionnelles, il y a lieu de rejeter celle-ci. En effet, si l'art. 86 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) prévoit que l'autorité de recours peut prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts menacés, les mesures provisionnelles ne doivent toutefois en principe pas créer une situation de fait ou de droit nouvelle, ni anticiper sur un jugement définitif en admettant ou en rejetant provisoirement les conclusions du recours au fond, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque la protection des droits ne peut pas être réalisée autrement. C'est dans le cadre d'une pesée des intérêts en présence, en tenant compte de l'ensemble des circonstances, qu'il convient de déterminer si le refus de la mesure provisionnelle est de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert et lui causer ainsi un préjudice irréparable (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n. 1.3 ad art. 86 LPA-VD). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence, dès lors qu'on ne voit pas en quoi les droits du recourant seraient irrémédiablement lésés si la procédure préparatoire de mariage n'était pas immédiatement reprise.

3.

Par la décision attaquée, l'Office de l'état civil de l'Est vaudois a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure préparatoire de mariage du recourant et de sa fiancée, au motif que l'identité du recourant n'était pas établie.

a) Le droit au mariage est garanti notamment par les art. 14 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Comme tous les droits fondamentaux garantis par la CEDH, le droit au mariage ne peut pas être limité par des mesures générales, automatiques et indifférenciées (ATF 138 I 41 consid. 4; 137 I 351 consid. 3.5), ce d'autant moins qu'aucune ingérence n'est prévue à l'art. 12 CEDH, à la différence du droit au respect de la vie privée et familiale (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Le droit au mariage n'autorise pas pour autant la célébration de mariages à n'importe quelles conditions et quelles que soient les circonstances. Il peut ainsi être limité par des règles de forme, destinées à s'assurer que les conditions de fond du mariage sont réunies. Il en va notamment ainsi de la preuve de l'identité, de la filiation et de la capacité matrimoniale des fiancés (ATF 113 II 1 consid. 4; CDAP, arrêts PE.2018.0474 du 27 mai 2019 consid. 2a; GE.2016.0046 du 30 juin 2017 consid. 1a et les références citées). La procédure de mariage implique l'enregistrement d'un fait d'état civil, dans un registre destiné à conférer à ce fait une publicité qualifiée (principe de la force probante attachée aux registres publics, selon l'art. 9 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]). Il se justifie dès lors d'apporter une rigueur toute particulière dans l'examen des preuves de l'identité des fiancés, de leurs données personnelles et de leur capacité matrimoniale (CDAP PE.2018.0474 précité consid. 2a; GE.2016.0046 précité consid. 1a et les références citées). Les autorités d'état civil doivent en effet éviter de prêter leur concours à la célébration de mariages entachés d'un motif de nullité. Le Tribunal fédéral a précisé que la situation n'est pas différente au regard de l'art. 12 CEDH qui réserve expressément les lois nationales régissant l'exercice du droit au mariage. Le but de cette disposition est d'éviter que les lois nationales ne rendent illusoires l'exercice de ce droit (ATF 113 II 1 consid. 4).

b) Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire (art. 97 al. 1 CC). Les fiancés établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires (art. 98 al. 3 CC). Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire (art. 98 al. 4 CC).

Il ressort de l'art. 15 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2) que, sous réserve du cas de l'enfant trouvé et de la découverte d'un corps, toute procédure d'enregistrement d'un fait d'état civil implique au préalable l'enregistrement de l'état civil de la personne concernée. Ainsi, selon l'art. 64 al. 1 OEC, à l'appui de leur demande d'exécution de la procédure préparatoire, les fiancés présentent en particulier un certificat relatif à leur domicile actuel (let. a) ainsi que des documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l'état civil (pour les personnes qui ont déjà été mariées ou liées par un partenariat enregistré : date de la dissolution du mariage ou du partenariat) ainsi qu'aux lieux d'origine et à la nationalité, lorsque les données relatives aux fiancés n'ont pas encore été enregistrées dans le système ou que les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l'état actuel (let. b). Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses joignent en outre une pièce établissant la légalité de leur séjour en Suisse jusqu'au jour probable de la célébration (art. 64 al. 2 OEC). Aux termes de l'art. 65 al. 1 OEC, les fiancés déclarent devant l'officier de l'état civil en particulier que les données figurant dans la demande et les documents présentés sont à jour, complets et exacts (let. a) et qu'ils n'ont pas contracté de mariage ou de partenariat enregistré antérieurs non dissous (let. d). Conformément à l'art. 99 al. 1 CC, l'office de l'état civil examine si la demande en exécution de la procédure préparatoire a été déposée régulièrement (ch. 1), si l'identité des fiancés est établie (ch. 2) et si les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés (ch. 3). L'art. 16 al. 1 OEC précise que l'autorité de l'état civil s'assure de l'identité et de la capacité civile des personnes concernées (let. b) et vérifie que les données disponibles du système et les indications à enregistrer sont exactes, complètes et conformes à l'état actuel (let. c).

Les personnes concernées doivent produire les pièces requises, lesquelles ne doivent pas dater de plus de six mois; si l'obtention de tels documents s'avère impossible ou ne peut manifestement être exigée, des documents plus anciens sont admis dans des cas fondés (art. 16 al. 2 OEC).

L'art. 5 al. 1 OEC prévoit que, dans le domaine de l'état civil, les représentations de la Suisse à l'étranger notamment recherchent, reçoivent, légalisent, traduisent et transmettent des décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil (let. b) et vérifient l'authenticité de documents étrangers (let. g).

Lorsque les données relatives à l'état civil doivent être établies par des documents, l'autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s'avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée (art. 41 al. 1 CC). Selon l'art. 17 al. 1 OEC, l'autorité de surveillance peut admettre que, dans un cas d'espèce, la preuve de données relatives à l'état civil repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil, pour autant que la personne tenue d'apporter sa collaboration démontre qu'au terme de toutes les démarches entreprises, l'obtention des documents pertinents s'avère impossible ou qu'elle ne peut raisonnablement être exigée (let. a) et qu'il ressort des documents et des informations à disposition que les données en question ne sont pas litigieuses (let. b). Lorsque l'autorité de surveillance se déclare incompétente, elle rend une décision formelle et invite la personne concernée à saisir les tribunaux compétents pour constater son état civil (art. 17 al. 3 OEC).

c) L'art. 16 al. 6 OEC dispose que les cantons peuvent prévoir que les documents soient soumis à l'autorité de surveillance pour vérification lorsque des ressortissants étrangers sont saisis dans le registre de l'état civil conformément à l'art. 15a al. 2 OEC. Cette dernière disposition prévoit que les ressortissants étrangers dont les données ne sont pas disponibles sont saisis au plus tard lorsqu'ils sont concernés par un fait d'état civil qui doit être enregistré en Suisse. Conformément aux art. 11 de la loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'état civil (LEC; BLV 211.11) et 12 al. 1 let. a du règlement d'application du 10 janvier 2007 de la LEC (RLEC; BLV 211.11.1), les documents de la procédure préparatoire sont soumis à l'examen de l'autorité de surveillance si l'un des fiancés ou futurs partenaires enregistrés n'est pas de nationalité suisse. Selon l'art. 12 LEC, l'autorité de surveillance peut faire authentifier tout document étranger par la représentation suisse compétente. Aux termes de l'art. 6 al. 1 RLEC, l'examen de l'authenticité des documents étrangers par la représentation suisse compétente et la légalisation de ces documents peuvent être ordonnés dans la mesure où des raisons le justifient (doute fondé quant à l'authenticité de documents, soupçons de fraude documentaire, de falsification ou d'utilisation illégale de documents, etc.).

4.

Le principe de la maxime inquisitoire qui prévaut en procédure administrative, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), n'est pas absolu. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer (respectivement, le cas échéant, de la confirmer), doit la motiver. Il doit en particulier apporter, dans toute la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2; cf. aussi CDAP PE.2018.0474 du 27 mai 2019 consid. 3; PS.2016.0081 du 25 avril 2017 consid. 3b et les références citées). A défaut de collaboration, les parties risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves; lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 CC est en effet applicable par analogie (ATF 137 II 313 consid. 3.5.2; 112 Ib 65 consid. 3; CDAP GE.2016.0079 du 13 décembre 2016 consid. 3a; PS.2015.0104 du 4 novembre 2016 consid. 2b). Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant (CDAP PE.2018.0474 précité consid. 3; GE.2016.0046 du 30 juin 2017 consid. 2; PS.2016.0081 du 25 avril 2017 consid. 3b). En matière de procédure préparatoire de mariage, l'art. 16 al. 5 OEC précise que l'autorité de l'état civil informe et conseille les personnes concernées, met en œuvre, au besoin, des recherches supplémentaires et peut exiger la collaboration des personnes concernées.

Lorsque les parties refusent de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3, p. 294 s., et les références citées; voir également ATF 139 V 176 consid. 5.2; 125 V 193 consid. 2; CDAP GE.2016.0046 du 30 juin 2017 consid. 2; PS.2016.0081 du 25 avril 2017 consid. 3b et les références citées). L'administration ne saurait toutefois faire supporter à l'administré les conséquences de la répartition du fardeau de la preuve lorsque l'intéressé n'a aucune raison de savoir sur quel point particulier on attendait de lui une preuve ou un acte de collaboration (ATF 112 Ib 65 consid. 3). Conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), elle doit en effet attirer l'attention de l'administré sur les faits qu'elle considère comme pertinents et les moyens de preuve qu'elle attend, dans la mesure où cela lui est possible; elle doit également indiquer les sanctions éventuelles attachées à un défaut de collaboration (Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., ch. 2.2.6.3, p. 295).

5.

a) En l'occurrence, le recourant et sa fiancée ont déposé une demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage le 16 novembre 2018. L'Office de l'état civil de l'Est vaudois a requis du recourant la production d'une photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité pour établir son identité, conformément aux art. 98 al. 3 et 99 al. 1 ch. 2 CC ainsi que 64 al. 1 let. b OEC. Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas produit les documents précités, même après que l'Office de l'état civil ait réitéré sa demande et ait avisé l'intéressé des conséquences d'un défaut de production (décision de non-entrée en matière sur la procédure de mariage et classement sans suite définitif du dossier). Le recourant a toutefois transmis à l'Office de l'état civil plusieurs autres documents, dont il y a lieu d'examiner s'ils sont susceptibles de permettre d'établir son identité conformément à la loi.

Ainsi, le recourant a déposé le 12 février 2019 deux documents délivrés par les autorités congolaises, soit un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance fait le 26 décembre 2018 par l'Officier de l'état civil de la commune de Barumbu, et l'ordonnance d'homologation dudit acte de notoriété rendue par la Présidente du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe le 3 janvier 2019. Il s'agit de documents initialement requis par l'Office de l'état civil parallèlement à la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale du recourant. Ceux-ci ne sauraient donc se substituer au document établissant l'identité manquant. En outre, dépourvus d'une photographie, ils ne sauraient constituer des pièces d'identité. Ils ne permettent dès lors pas d'établir l'identité et l'état civil du recourant. Il en va de même, à plus forte raison au regard de leur ancienneté, des documents transmis le 7 mars 2019 par le recourant à l'Office de l'état civil, savoir des copies d'un certificat de naissance établi par le service de maternité de l'Hôpital Général du Congo/******** le ******** 1960, d'un certificat d'études primaires daté du 2 juillet 1972 et de bulletins scolaires.

L'Office de l'état civil a par ailleurs reçu du SEM des copies d'autres documents relatifs au recourant établis par les autorités congolaises, soit un passeport délivré le 25 juillet 2001, une carte d'identité pour citoyen délivrée le 6 février 1990, et une attestation tenant lieu de certificat de nationalité faite le 12 janvier 2001. Dès lors qu'ils datent de plus de six mois, ces documents ne remplissent pas les prescriptions de l'art. 16 al. 2 OEC (le passeport précité est même échu depuis le 25 juillet 2004). Cette disposition prévoit toutefois la possibilité d'admettre des documents plus anciens dans des cas fondés, si l'obtention de tels documents s'avère impossible ou ne peut manifestement être exigée des personnes concernées. Or, en l'espèce, le recourant n'a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, que tel serait le cas en l'état, comme on le verra ci-dessous.

b) Le recourant allègue qu'il craint les autorités de son pays d'origine, la République Démocratique du Congo, et qu'il a besoin d'une protection contre les persécutions dont il a été victime de la part de ces dernières. C'est d'ailleurs cette situation qui a motivé le dépôt de sa demande d'asile selon lui. Il fait ainsi valoir qu'en raison de ce qui précède, il n'est pas en mesure d'entrer en contact avec les autorités de ce pays en Suisse ou de voyager en République Démocratique du Congo pour se procurer le document établissant son identité requis par l'Office d'état civil. Il s'agit dès lors d'examiner si le recourant pouvait bénéficier de la dispense prévue par les art. 41 al. 1 CC et 17 al. 1 OEC.

Le recourant se contente de soutenir pour l'essentiel qu'il serait menacé par les autorités de son pays, mais sans rien exposer de la nature de ces menaces ni des persécutions dont il dit avoir été victime. A l'appui de ses déclarations, il a produit deux pièces à l'en-tête de l'Agence nationale de renseignements de la République Démocratique du Congo, laquelle constituerait selon lui les "services secrets" de ce pays. La première est une lettre du 2 janvier 2018 invitant le recourant à se présenter dans les locaux de cette organisation. La seconde pièce est une note interne du 10 janvier 2018 émettant un "avis de recherche" portant sur la personne du recourant "pour avoir prôné des injures envers les autorités et incitations à la désobéissance". Le recourant n'a fourni aucune explication complémentaire au sujet de ces documents. En particulier, il n'a pas expliqué comment il pouvait se trouver en possession d'une note interne d'un "service secret" le concernant, fait qui apparaît plutôt surprenant à première vue. Quoi qu'il en soit, ces pièces, dont l'authenticité est sujette à caution, ne permettent pas, au seul vu de leur contenu, d'établir l'existence d'une menace grave à l'encontre du recourant. Ce dernier ne bénéficie au demeurant pas d'un statut de requérant d'asile en Suisse. La décision du SEM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile a été confirmée par arrêt du 18 janvier 2019 du Tribunal administratif fédéral, de sorte que c'est la France qui est seule compétente pour traiter de la procédure d'asile précédemment déposée par l'intéressé en 2014 devant les autorités de ce pays. On ne saurait donc rien retenir à ce stade s'agissant d'une éventuelle reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant. Cela ne saurait par conséquent le dispenser en l'état de l'obligation d'établir son identité au moyen de documents reconnus par l'état civil. On relèvera d'ailleurs que le recourant a été en mesure de fournir sans autre à l'Office de l'état civil le 12 février 2019 deux documents délivrés par les autorités congolaises, soit un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance fait le 26 décembre 2018 par l'Officier de l'état civil de la commune de Barumbu, et l'ordonnance d'homologation dudit acte de notoriété rendue par la Présidente du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe le 3 janvier 2019.

En outre, on notera qu'il ressort d'un procès-verbal d'audition du recourant par l'ancien Office fédéral des réfugiés de 2001 que l'intéressé avait déjà utilisé une autre identité et qu'il avait alors aussi déclaré être marié depuis 1994. Cela justifie d'autant plus que les autorités de l'état civil se montrent exigeantes quant à la preuve de son identité. Dans ces circonstances, l'obtention des données requises par l'Office de l'état civil pouvait être raisonnablement exigée du recourant. Afin de satisfaire à son obligation de collaborer (cf. art. 30 LPA-VD), on pouvait attendre de l'intéressé qu'il s'adresse à l'ambassade du pays dont il est ressortissant ou qu'il sollicite l'aide de proches restés au pays pour se procurer les documents nécessaires en vue de son mariage. Or, en l'état, le recourant n'a pas démontré, ni même rendu vraisemblable l'impossibilité, au terme d'efforts appropriés et suffisants, de se procurer les documents d'identité nécessaires.

c) Le fait que le recourant ait parallèlement intenté une action en constatation d'état civil (fondée sur l'art. 42 CC) devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ne change rien à ce qui précède. En effet, à l'issue de l'audience tenue devant cette juridiction le 9 juillet 2019, cette procédure civile a été suspendue jusqu'au 15 octobre suivant pour permettre au recourant d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir un nouveau passeport ou de retrouver un passeport qui lui aurait été retiré par les autorités administratives suisses en 2001. Or, il s'agit de documents qui, pour le premier, a déjà été requis – sans succès – du recourant dans le cadre de la procédure préparatoire de mariage, et, pour le second, ne peut être retenu pour établir l'identité de l'intéressé, pour les motifs exposés plus haut. La cour de céans n'a pas été informée des développements éventuels de la procédure civile depuis lors. Cela étant, on ne peut rien retirer de cette procédure en l'état, et il ne se justifie au demeurant pas d'attendre l'issue de celle-ci pour se prononcer sur le présent recours. Une procédure préparatoire de mariage ne saurait rester indéfiniment ouverte, dans l'attente des documents nécessaires à l'Office de l'état civil pour s'assurer de l'identité, de la filiation et de la capacité matrimoniale de l'intéressé (CDAP GE.2017.0144 du 4 octobre 2018 consid. 4 in fine; GE.2016.0046 du 30 juin 2017 consid. 3c).

d) Pour autant, il s'avère à ce stade encore prématuré de déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure préparatoire de mariage des fiancés. En effet, comme cela a été mentionné plus haut, le recourant a précédemment déposé une demande d'asile en France le 21 mai 2014. Dans son arrêt du 18 janvier 2019 (cf. ci-dessus let. A), le Tribunal administratif fédéral renvoie d'ailleurs le recourant à poursuivre la procédure d'asile ouverte dans ce pays. Or, au regard de ces circonstances, il n'apparaît pas improbable qu'il existe en rapport avec cette procédure d'asile des documents français qui légitiment le recourant, que celui-ci pourrait, cas échéant, produire afin d'établir son identité dans le cadre de sa demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage en Suisse. Les autorités de l'état civil auraient dû rendre le recourant attentif à cela, dès lors que l'art. 16 al. 5 OEC leur fait obligation d'informer et de conseiller les personnes concernées en matière de procédure préparatoire de mariage. Elles ne l'ont cependant pas fait, si bien qu'il y a lieu de renvoyer la cause à la Direction de l'état civil afin qu'elle informe à présent le recourant de ce qui précède et lui donne la possibilité d'agir en ce sens, avant de rendre une nouvelle décision. Comme le retient le Tribunal administratif fédéral, le recourant peut dans un premier temps se rendre en France et faire depuis là-bas les démarches en vue de mariage et produire notamment un document d'identité comportant une photographie. Et dans l'éventualité où les autorités françaises devaient finalement en venir à rejeter la demande d'asile en considérant qu'il n'était pas établi que le recourant était persécuté par les autorités de son pays d'origine (ce qu'on ignore pour l'instant), on ne verrait alors pas pour quel motif l'intéressé ne pourrait en principe s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour requérir qu'elles lui délivrent un passeport ou une carte d'identité.

Compte tenu de ce qui précède, il se justifie d'admettre le recours.

6.

En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à la Direction de l'état civil pour qu'elle procède dans le sens du présent arrêt puis rende une nouvelle décision.

Au vu de l'issue du litige, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Des dépens seront alloués au recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un représentant professionnel autre qu'un avocat (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il convient dès lors d'en arrêter le montant à 1'000 fr., à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD; art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).