CDAP - GE.2021.0201 - 2022-01-27 - A.________/Conseil de santé, CHUV Service de médecine et psychiatrie

1.

Le Tribunal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) La décision du Conseil de santé déliant un médecin du secret professionnel (art. 13 al. 5 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique; LSP; BLV 800.01) n'étant pas susceptible d'être contestée devant une autre autorité, elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP; art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Le recours a été déposé en temps utile, soit dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD).

b) Il convient d'examiner si la recourante a qualité pour recourir.

aa) Selon l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant (cf. ATF 138 II 191 consid. 5.2 p. 205), en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539). L'intérêt digne de protection doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; 137 II 40 consid. 2.1). Le juge renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel au recours, lorsque la contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25 et les arrêts cités).

bb) En l'espèce, la recourante, en tant que maître du secret, est directement atteinte par la décision attaquée, et a en principe qualité pour recourir contre la décision de l'autorité de surveillance autorisant la levée du secret professionnel (CDAP GE.2019.0189 du 27 avril 2020 consid. 1a et réf. citées).

En revanche, elle ne peut se prévaloir d'un intérêt actuel au recours puisqu'il résulte du dossier que le rapport médical du SMPP a été transmis à la CIC le 17 septembre 2021 sur la base de la levée du secret autorisée le 13 septembre 2021. Autrement dit, il n'est plus possible d'empêcher la révélation par les médecins du SMPP, dont le secret professionnel a été levé, des faits concernant la santé de la recourante auprès des membres de la CIC afin que celle-ci puisse étudier la situation de la recourante et renseigner l'autorité compétente sur l'opportunité d'un allégement de régime (cf. art. 15 de la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales [LEP; BLV 340.01] et règlement du 2 avril 2020 sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique [RCIC; BLV 340.01.20]).

Pour le surplus, la recourante n'expose pas quelle utilité pratique elle conserverait à l'admission de son recours. En outre, les conditions pour renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel ne sont en l'occurrence pas remplies. En effet, si une demande de levée du secret médical devait être à nouveau formulée, l'autorité intimée pourrait, sauf urgence, recueillir l'avis de la recourante avant de rendre sa décision; sauf levée de l'effet suspensif, la révélation auprès de tiers ne pourrait intervenir qu'après l'échéance du délai de recours rendant ainsi possible un contrôle judiciaire de la décision alors qu'elle conserve une actualité.

2.

Le recours doit donc être déclaré d'emblée irrecevable sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures ni d'ordonner d'autre mesure d'instruction (art. 82 LPA-VD). Compte tenu des circonstances, il n'est pas perçu d'émolument (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).