CDAP - GE.2023.0087 - 2023-07-14 - A.________/Municipalité de Vevey

1.

Les décisions de la municipalité relatives à une inscription au registre communal des habitants – le cas échéant sur recours, après contestation de l'inscription opérée par le bureau du contrôle des habitants – peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 92 ss LPA-VD; arrêts GE.2020.0060 du 16 juin 2020 consid. 1; GE.2019.0197 du 16 décembre 2019 consid. 1).

La question de savoir si le recours du 6 mai 2023, dirigé contre une décision du 20 mars 2023, a été formé dans le délai de 30 jours (cf. art. 95 LPA-VD) peut demeurer indécise, dès lors que le recours doit être rejeté au fond.

2.

Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, la décision attaquée étant insuffisamment motivée.

a) Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (ATF 145 III 324 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours pour autant que la partie concernée ait eu la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226).

b) En l'occurrence, la décision attaquée est certes très sommairement motivée. Cela n'a toutefois pas empêché le recourant de motiver son recours. L'éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant a quoi qu'il en soit été réparée dans le cadre de la présente procédure, l'autorité de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.

Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

3.

L'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant tendant à la rectification de ses données, au motif qu'une décision entrée en force avait déjà été rendue en lien avec la requête du recourant. Par économie de procédure, il n'est pas nécessaire de déterminer si, comme le soutient le recourant, l'autorité intimée devait entrer en matière sur sa demande. Les arguments du recourant sur le fond, pour peu qu'ils soient intelligibles, s'avèrent de toute façon infondés pour les motifs qui suivent.

4.

a) La loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) prévoit un registre des habitants, qui peut être tenu par le canton ou la commune, dans lequel sont inscrites toutes les personnes qui y sont établies ou en séjour (art. 3 let. a, art. 6 ss LHR). L’objectif principal de la LHR est de créer une base juridique moderne pour régler l’utilisation, à des fins statistiques, des registres cantonaux et communaux des habitants (message concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes, FF 2006 439, p. 464). Dans le canton de Vaud, la loi cantonale du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; BLV 142.01) dispose qu'il est tenu, dans les communes, un registre communal des habitants (art. 1 al. 1, art. 2a LCH). Selon l'art. 1 LCH, le contrôle des habitants des communes fournit aux administrations publiques qui en ont le besoin dans l'accomplissement de leurs tâches les renseignements gérés dans son registre en vertu de la dite loi (al. 1). L'art. 5 LHR dispose que les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes visées.

Le bureau de contrôle des habitants a notamment pour tâche de gérer les déclarations d'arrivée et de départ (art. 17 al. 1 ch. 1 LCH) et de tenir à jour le registre de la population résidente (art. 17 ch. 4 LCH). Selon l'art. 9 LCH, il enregistre les données suivantes dans le registre des habitants au sens de la LHR:

"a. les données fournies au sens de la présente loi;

b. le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique (ci-après: OFS) à la commune et le nom officiel de la commune ;

c. l'identificateur de bâtiment (EGID) selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements de l'OFS ;

d. l'identificateur de logement (EWID) selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements de l'OFS, le ménage dont la personne est membre et la catégorie de ménage ;

e. le droit de vote et d'éligibilité de la personne aux niveaux fédéral, cantonal et communal ;

f. la date du décès de la personne."

Selon l'art. 4 al. 1 LCH, qui reprend notamment les exigences minimales de l'art. 6 LHR, la déclaration d'arrivée renseigne sur:

"a. le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);

b. l'identité (nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l'état civil, totalité des prénoms dans l'ordre exact, date et lieu de naissance, filiation, lieu(x) d'origine, sexe) de l'intéressé;

c. l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu, l'identificateur de logement EWID, ainsi que le numéro de logement (art. 10 LVLHR) s'il existe;

d. l'état civil;

e. l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou reconnue d'une autre manière par le canton;

f. la nationalité;

g. le type d'autorisation, si la personne est de nationalité étrangère ;

h. l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs faisant ménage commun avec lui;

i. la date d'arrivée dans la commune;

j. le précédent et les éventuels autres lieux de résidence;

k. l'établissement ou le séjour dans la commune;

l. la commune d'établissement ou de séjour;

m. le nom et l'adresse de l'employeur, à défaut, le lieu de travail."

Selon l'art. 4 al. 2 LCH, les renseignements doivent obligatoirement être fournis, à l'exception des indications relatives à l'appartenance religieuse et à l'employeur ou au lieu de travail, qui sont facultatives. Elles peuvent être corrigées gratuitement et en tout temps sur demande de l'intéressé.

b) aa) Le recourant relève qu'il dispose, en sus de sa nationalité suisse, de la nationalité congolaise (Congo-Brazzaville). L'extrait produit ne mentionnerait pas, à tort, cette seconde nationalité. On ne voit en effet pas pour quelle raison le registre de la population devrait passer sous silence une seconde nationalité, dès lors qu'il s'agit d'un élément pris en considération par l'Office fédéral de la statistique (cf. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/citoyennete/double-nationalite.html). En l'occurrence, le recourant n'a toutefois produit aucun document qui attesterait du maintien de sa nationalité congolaise ensuite de sa naturalisation. A ce stade, l'autorité intimée était ainsi en droit de considérer que seule la nationalité suisse du recourant était établie.

bb) Le recourant demande ensuite que soit précisé, sous la rubrique Lieux d'origine, la date d'obtention du droit de cité de ********. A nouveau, il ne s'agit pas d'une indication qui doit être collectée par le bureau du contrôle de l'habitant au sens de l'art. 4 LCH. Dans ces circonstances, l'autorité intimée a considéré à juste titre qu'elle n'était pas compétente pour inscrire au registre la précision en question.

cc) Le recourant souhaite par ailleurs voir préciser toutes les résidences principales qu'il a eues avant son arrivée à ********. L'art. 4 al. 1 let. j LCH est clair à cet égard, puisqu'il précise que l'indication requise concerne le précédent lieu de résidence. A raison, l'autorité en a déduit que seul devait être mentionné le lieu de provenance, à l'exclusion d'autres précédents lieux de séjour et des adresses complètes y relatives.

dd) On ne voit enfin pas ce que le recourant entend retirer de la suppression de l'indication de la fin de validité de son adresse de contact à ********. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, son adresse de contact est demeurée inchangée. L'annonce d'une résidence secondaire du recourant a toutefois vraisemblablement induit, formellement, une nouvelle inscription dans le registre. La situation du recourant n'en n'a pas pour autant été altérée. On peine par ailleurs à comprendre ce que le recourant entend retirer de l'indication, dans les adresses de contact, de ses précédents lieux de résidence. Cette indication doit en effet permettre aux différentes autorités de contacter le recourant. La mention d'une précédente adresse ne revêt dès lors aucune utilité.

c) Il suit de ce qui précède que, sur la base des pièces à disposition de l'autorité intimée, il n'y avait pas lieu de procéder à une quelconque correction du registre des personnes. Pour ce motif, il ne se justifie pas non plus de donner suite à la requête du recourant, tendant à la délivrance d'un extrait des données personnelles rectifié.

5.

Le recours est ainsi manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, si bien qu'il peut être rejeté par un arrêt sommairement motivé (art. 82 LPA-VD). La procédure en matière de protection des données personnelles étant gratuite (art. 33 al. 1 LPrD), il n'est pas perçu d'émolument; le recourant est toutefois rendu attentif que des frais pourront être mis à sa charge en cas de recours abusif. L'autorité intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).