CDAP - GE.2024.0216 - 2024-09-30 - A.________/Municipalité de l'Isle

1.

La CDAP examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 6 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

a) L'association recourante conteste le refus de la municipalité de lui remettre en location l'appartement du 1er étage de l'ancien collège sis rue de L'Isle 27, dans le hameau de Villars-Bozon, et de modifier son affectation en conséquence.

b) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD, la décision est une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b), ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).

Pour être considéré comme une décision sujette à recours, le refus de la municipalité doit dès lors être fondé sur le droit public. La mise à disposition d'un appartement en mains de la collectivité relève de la gestion des biens de l'Etat, dont le régime juridique diffère selon l'affectation: les biens de l'Etat tantôt sont affectés à un certain usage commun (domaine public au sens strict), tantôt servent directement à l'accomplissement d'une tâche publique (patrimoine administratif), tantôt ne sont pas affectés à quelque usage d'intérêt public (patrimoine fiscal ou financier) (Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, no 1490). Le patrimoine administratif de l'Etat comprend l'ensemble des choses et des valeurs dont les agents et certains usagers de l'Etat usent, jouissent ou disposent dans le cadre de l'accomplissement d'une tâche publique (Dubey/Zufferey, op. cit., no 1485): en font partie les immeubles qui abritent les écoles, les hôpitaux, les gares, les musées, les bibliothèques et, de manière générale, les établissements publics et les services administratifs de l’Etat (ATF 143 I 37 consid. 6.1; CDAP GE.2018.0188 du 5 février 2019 consid. 1b). En revanche, lorsque l’Etat gère son patrimoine financier, soit les biens qui ne servent qu’indirectement, grâce à leur valeur en capital et à leur rendement, à remplir des tâches publiques et pouvant, à ce titre, produire un revenu, voire être réalisés, il agit comme un particulier et n’accomplit pas une tâche publique (CDAP GE.2018.0188 précité consid. 1b et les références). La gestion du patrimoine financier, en particulier son acquisition et sa mise à disposition de tiers, se fait selon le droit privé. Les litiges y relatifs sont dès lors soumis à la juridiction civile (Moor/Bellanger/Tanquerel, Droit administratif, Volume III, L'organisation des activités administratives, Les biens de l'Etat, 2ème éd., Berne, 2018, ch. 8.6.2.2, p. 767).

c) En l'occurrence, la Commune de L'Isle est propriétaire du bâtiment de l'ancien collège, dans le hameau de Villars-Bozon, sur la parcelle no 92. L'objet de la location est l'appartement situé au 1er étage de cet immeuble. Ce dernier n'est pas affecté à une tâche (d'utilité) publique, mais à un logement ordinaire. En louant cet appartement, la Commune de L'Isle agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine financier, à l'instar d'un bailleur privé. Dès lors, son refus de contracter avec l'association recourante ne constitue pas une décision administrative sujette à recours au sens de l'art. 92 al. 1 LPA-VD. Il s'ensuit que la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre le refus de conclure un contrat de bail avec la recourante. Celle-ci n'a par conséquent aucun intérêt digne de protection à contester le refus de changement d'affectation des surfaces concernées et elle n'a donc pas la qualité pour recourir sur ce point (cf. art. 75 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le fait que la recourante reçoive de nombreuses demandes de familles pour accueillir des enfants ne change rien à ce qui précède.

2.

Le recours doit être déclaré irrecevable. Un émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Celle-ci supportera également une indemnité de dépens en faveur de la Commune de L'Isle, qui a procédé avec l'aide d'un avocat (art. 55 LPA-VD).