CDAP - GE.2025.0052 - 2025-05-22 - A.________/Police cantonale du commerce

1.

Interjeté dans le délai de trente jours de l'art. 95 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions énoncées aux art. 75 et 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

Le recourant estime d'abord qu'il remplit les conditions d'octroi de l'autorisation de chauffeur au sens de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01).

Le refus litigieux est fondé sur l'art. 62e al. 1 LEAE, disposition qui a la teneur suivante:

"Pour obtenir l'autorisation, le requérant doit notamment fournir à l'autorité compétente toute information attestant de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS), de son respect aux dispositions du droit du travail, de la conclusion d'une assurance responsabilité civile pour le transport de personnes à titre professionnel ainsi que de l'absence de condamnations à raison d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la LFStup, d'infraction à la législation sur la circulation routière. L'autorité compétente vérifie que l'immatriculation du véhicule corresponde à son lieu de stationnement (art. 11 LCR)."

La CDAP a déjà eu l'occasion de juger que les "informations" listées par cette disposition devaient être comprises comme des conditions d'octroi de l'autorisation (CDAP GE.2024.0372 du 13 mars 2025 consid. 3b/aa). Pour prétendre à une telle autorisation, l'absence de condamnation "à raison […] d'infraction à la législation sur la circulation routière" doit ainsi être établie (TF 2C_400/2021 du 18 août 2021 consid. 4.2). Or, dans le cas présent, le recourant ne remplit manifestement pas cette condition, puisqu'il a fait l'objet, le 26 mai 2020, d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction à la législation sur la circulation routière. Il importe peu que celle-ci soit qualifiée de grave ou de légère, ce critère n'étant pas pris en compte par l'art. 62e al. 1 LEAE en matière d'infractions à la LCR (contrairement aux infractions protégeant l'intégrité physique ou sexuelle).

Dans son écriture, le recourant revient sur les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, qui sont celles d'une course avec des passagers alcoolisés ayant donné lieu, d'après l'ordonnance pénale, à une perte de maîtrise, une conduite insuffisamment à droite et une inattention de la part du conducteur. De tels moyens auraient dû être soulevés, le cas échéant, dans une contestation de l'ordonnance pénale. Celle-ci étant entrée en force, il suffit de constater, dans la présente cause, que le recourant a commis une infraction à la LCR, comme cela ressort de son casier judiciaire, de sorte que les conditions d'octroi de l'autorisation requise ne sont pas remplies. La décision attaquée ne prête, de ce point de vue, pas le flanc à la critique.

3.

Le recourant prétend encore que le refus de délivrer l'autorisation requise contrevient au principe de la proportionnalité.

a) Le principe de la proportionnalité exige que la mesure en cause soit apte à produire les résultats escomptés (aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 140 I 218 consid. 6.7.1).

b) Le recourant ne remet pas en cause l'aptitude de la mesure. Concernant le critère de la nécessité, il n'existe quoi qu'il en dise pas d'alternative au refus prononcé en application de l'art. 62e LEAE, de sorte que la possibilité d'une mesure moins incisive doit être écartée (cf. TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023 consid. 4.6.4; TF 2C_400/2021 du 18 août 2021 consid. 4.4.2; TF 2C_139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 5.7.2). En ce qui concerne son autorisation de chauffeur, il invoque toutefois l'art. 18b LEAE à teneur duquel, dans les cas d'infractions de peu de gravité, l'autorité compétente peut adresser un avertissement au titulaire de l'autorisation ou à la personne exerçant l'activité économique. Cela étant, l'autorité intimée pouvait, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en raison de la forme potestative de l'art. 18b LEAE, considérer que l'infraction commise, qui a conduit au prononcé d'une peine pécuniaire sans sursis, n'était pas de peu de gravité. De surcroît, l'art. 18b LEAE s'applique lorsqu'une infraction est commise alors qu'une autorisation est en cours de validité et non pas en cas de nouvelle demande. Enfin, du point de vue de la pesée des intérêts (proportionnalité au sens étroit), l'intérêt public à la protection et à la sécurité des usagers du quasi-service public que représentent les taxis, complémentaires aux transports publics collectifs (TF 2C_940/2010 du 17 mai 2011 consid. 4.8 et les références citées), ainsi que celui consistant à garantir un haut niveau de qualité, auquel le public doit pouvoir s'adresser en toute confiance, sont importants (cf. TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023 consid. 4.6.5). Comme on l'a déjà relevé, le recourant a été condamné pour une infraction à la LCR. Sa perte de maîtrise, sa conduite insuffisamment à droite et son inattention auraient pu avoir des conséquences plus sérieuses, voire dramatiques. L'infraction est du reste d'autant plus grave qu'elle est survenue dans l'exercice de son activité professionnelle. Certes, l'intérêt privé du recourant à conserver son métier ne doit pas être minimisé. Il pourra toutefois déposer une nouvelle demande d'autorisation une fois que la condamnation du 26 mai 2020 n'apparaîtra plus sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, soit dès le 25 janvier 2027. Il n'est dès lors pas définitivement privé d'exercer son activité.

Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le refus litigieux respecte le principe de la proportionnalité.

4.

La décision attaquée repose sur une base légale formelle (art. 62e al. 1 LEAE), elle poursuit un intérêt public important (protection des passagers des services de taxi) et est proportionnée. Dans ces conditions, le grief que le recourant tire d'une violation de sa liberté économique (art. 27 de la Constitution fédérale [Cst.; RS 101]), sans portée propre, ne peut être qu'écarté.

5.

Le recourant a demandé l'assistance judiciaire.

a) Conformément à l’art. 18 LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (CDAP PE.2023.0172 du 11 janvier 2024 consid. 4b et les références).

b) En l'occurrence, il y a lieu d'admettre que le recours était dénué de chances de succès. Il est évident que le recourant ne remplissait pas, en raison de l'infraction à la LCR qu'il a commise, les conditions qui président à l'octroi d'une autorisation de chauffeur. De même, il ne pouvait lui échapper que la mesure était proportionnée, l'intérêt public en jeu l'emportant sur son intérêt privé à la conservation de son métier. Partant, la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).