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TA - PE.1990.0514 - 1992-07-27 - c/ autorité

PE.1990.0514 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 27 juil. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1990-0514/fr/ta-pe-1990-0514-1992-07-27-c-autorite

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1990.0514 - 1992-07-27 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1990.0514

Autorité / Date décision: TA, 27.07.1992

Parties: c/ autorité

Références légales: LSEE-13

Résumé

Mesure d'interdiction prononcée par l'OFE, décision définitive mais non exécutoire avant la fin du traitement pour toxicomanie au centre du Levant du recourant.