TA - PE.1991.0026 - 1992-03-27 - c/ autorité
Rubrum
N° affaire: PE.1991.0026
Autorité / Date décision: TA, 27.03.1992
Juge: MA
Greffier: CP
Parties: c/ autorité
Références légales: OLE-36
Résumé
Un impératif d'ordre médical ne peut être compris comme une raison importante au sens de cette disposition que dans des cas exceptionnels. Ce n'est pas le cas lorsqu'un traitement médical peut être fait hors de Suisse.