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TA - PE.1991.0081 - 1992-02-21 - c/ OCMP

PE.1991.0081 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 févr. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1991-0081/fr/ta-pe-1991-0081-1992-02-21-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0081 - 1992-02-21 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0081

Autorité / Date décision: TA, 21.02.1992

Juge: MA

Greffier: CP

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-8-3-a

Résumé

octroi d'un permis B à un libanais en raison de ses qualifications, de sa situation personnelle au Liban et des circonstances personnelles propres à l'entreprise