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TA - PE.1991.0321 - 1992-05-01 - c/ autorité

PE.1991.0321 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 mai 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1991-0321/fr/ta-pe-1991-0321-1992-05-01-c-autorite

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0321 - 1992-05-01 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0321

Autorité / Date décision: TA, 01.05.1992

Parties: c/ autorité

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-12, OLE-42

Résumé

Permis refusé à un travailleur yougoslave, ouvrier qualifié sous-payé 20 francs l'heure dont l'équivalent n'existe pas sur le marché indigène du travail pour des raisons évidentes de rémunération.