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TA - PE.1991.0345 - 1992-07-01 - c/ autorité

PE.1991.0345 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 juil. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1991-0345/fr/ta-pe-1991-0345-1992-07-01-c-autorite

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0345 - 1992-07-01 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0345

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1992

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Références légales: LSEE-17-2, OLE-38-1

Résumé

regroupement familial refusé à un Yougoslave, né en 1970, orphelin de père, cherchant à rejondre sa mère au bénéfice d'un permis C.