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TA - PE.1992.0058 - 1992-07-01 - c/ autorité

PE.1992.0058 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 juil. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1992-0058/fr/ta-pe-1992-0058-1992-07-01-c-autorite

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0058

TA - PE.1992.0058 - 1992-07-01 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0058

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1992

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-12, OLE-42, OLE-7

Résumé

permis annuel B octroyé à une ressortissante espagnole de 20 ans, née et scolarisée en Suisse jusqu'à l'âge de 13 ans, alors au bénéfice d'un permis C, partie pour l'Italie.