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TA - PE.1992.0178 - 1992-09-18 - c/ OCE

PE.1992.0178 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 sept. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1992-0178/fr/ta-pe-1992-0178-1992-09-18-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0178

TA - PE.1992.0178 - 1992-09-18 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0178

Autorité / Date décision: TA, 18.09.1992

Juge: MA

Parties: c/ OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Application de l'art. 32 OLE

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.